Votes de Gérald Darmanin

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

612 scrutins correspondent.

• 23 janvier 2025Scrutin n° 612Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 611Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 610Groupe ce jour-là : EPR
  l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 609Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 13 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’en cas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 608Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Dans de tels cas…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 607Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement de suppression n° 47 de M. Gabarron à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 606Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 605Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 20 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le dispositif du repas à 1 euro vise à lutter contre la précarité étudiante en garantissant un accès abordable à la restauration pour les étudiants en difficulté. Toutefois, il est nécessaire d’encadrer cette mesure…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 604Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 19 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du repas à 1 euro aux étudiants en sections de technicien supérieur (STS), en garantissant son application effective par des conventions avec les cantines des lycées, les…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 603Groupe ce jour-là : EPR
  l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 701 : Après l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-2. – Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 602Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 14 de Mme Joncour à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Selon ses auteurs : Soutenir les étudiants les plus précaires est une priorité. Le Rassemblement National soutient les mesures visant à réduire la charge financière qui pèse sur eux, en particulier dans un contexte marqué par une précarité…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 601Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 18 de M. Croizier à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement réécrit l’article premier de la proposition de loi, afin de prévoir que, plutôt qu’un tarif unique, les tarifs de la restauration étudiante soient progressifs selon les ressources. Le principe de la…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 600Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 599Groupe ce jour-là : EPR
  l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 697 : (Non modifié) I. – Après le 4° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Établir, pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 598Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 14 de M. Marchio à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’application immédiate et uniforme des ratios de soignants risque de produire des effets contre- productifs dans les zones où les ressources humaines sont insuffisantes. Cet amendement propose une évaluation…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 597Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 5 de Mme Vidal à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif de l’article unique de la proposition de loi afin de substituer à la détermination de ratios de professionnels de santé par la Haute Autorité de Santé (HAS) - au niveau…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 596Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 595Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision légistique.

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 594Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 631 : I. – Après le 3° de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 593Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous proposons de consolider les sanctions pécuniaires en cas de preuve de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP). En effet, nous ne comprenons pas pourquoi…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 592Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement procède à une correction de l’ordonnance de transposition de la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 relative à l’assurance obligatoire automobile (« MID ») afin de mettre le droit français en parfaite…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 591Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 631 : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 4° du II bis de l’article L. 511‑41‑1 A est ainsi rédigé : « 4° Les composantes fondées sur le risque des exigences de fonds propres et d’engagements…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 590Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 218 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 589Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 588Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est d’appeler à l'instauration de la parité effective dans la gouvernance des chambres d’agriculture. Actuellement, les collèges des chambres d’agriculture sont composés de trois membres, dont…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 587Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de renforcer la représentativité des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture. Ces exploitants…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 586Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement à envisager la création d’un collège réservé à la société civile organisée, comprenant des représentants d’associations agréées de protection de…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 585Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à revenir sur cet article ajouté en commission dont le dispositif contredit l'exposé des motifs de l'amendement. Si le dispositif introduit la parité au sein des fonctions électives de la MSA…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 584Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 713 : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 723‑18‑1 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 583Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 582Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 581Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réintégrer l’article 1er de la proposition de loi, qui permet aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture, et de corriger ainsi un effet de la…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 22 janvier 2025Scrutin n° 580Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 579Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du modèle des Canaries. L'objectif est…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 578Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement global pour Mayotte, incluant la…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 577Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 27 (nouveau), texte de la commission n° 775 : Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et de celles versées dans l’hexagone…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 576Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 26 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 575Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 25 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 574Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 24 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 573Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au 15 janvier 2025, les services préfectoraux en charge de l’instruction des demandes de titres de séjour ne sont pas en mesure de reprendre leur travail et se trouvent donc dans l’impossibilité d’instruire les…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 572Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 21, texte de la commission n° 775 : I. – Sans préjudice du II du présent article, le bénéfice des droits et des prestations sociales versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit est maintenu jusqu’au 31 mars 2025 lorsqu’il vient à…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 571Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre. Il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 570Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de trois mois la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais. Il est question ici de soulager les victimes du cyclone des démarches…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 569Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 20, texte de la commission n° 775 : Les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422‑1, L. 5423‑1, L. 5424‑1 et L. 5424‑25 du code du travail à compter du 1er décembre 2024…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 568Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 19 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 567Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 775 : I. – Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 566Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l’île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l’attractivité économique du territoire et…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 565Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Rejeté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 564Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté
• 21 janvier 2025Scrutin n° 563Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 775 : Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux…

  Son vote : Non-votant (membre du Gouvernement)Résultat : Adopté