Votes de Frank Giletti

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 434 scrutins correspondent.

• 21 juillet 2026Scrutin n° 8434Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 juillet 2026Scrutin n° 8433Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 21 juillet 2026Scrutin n° 8432Groupe ce jour-là : RN
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 21 juillet 2026Scrutin n° 8431Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 juillet 2026Scrutin n° 8430Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 21 juillet 2026Scrutin n° 8429Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

  Selon ses auteurs : seconde délibération de l'article 11

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 21 juillet 2026Scrutin n° 8428Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité uniquement si la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8427Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8426Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8425Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Abstention (par délégation)Résultat : Adopté
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8424Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Abstention (par délégation)Résultat : Rejeté
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8423Groupe ce jour-là : RN
  la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8422Groupe ce jour-là : RN
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8421Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8420Groupe ce jour-là : RN
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8419Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8418Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8417Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 556 de M. Monnet au titre du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à proposer un titre au présent projet de loi qui soit de précision et de cohérence avec le contenu du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8416Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel et coordination avec l'amendement de réécriture globale de l'article 5 du projet de loi.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8415Groupe ce jour-là : RN
  l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 3018 : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8414Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 890 de M. David Magnier à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants et organisateurs au sein des structures d’accueil collectives de mineurs informelles ou non réglementées. Toutefois, le texte…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8413Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que la date du dernier contrôle administratif d'une structure d'accueil collectif de mineurs soit rendue publique, selon des modalités fixées par décret. Cette mesure renforce la transparence des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8412Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure. Cette…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8411Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8410Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 613 de Mme Ozenne à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel auxquelles les agents chargés des contrôles administratifs peuvent avoir accès dans l'exercice de leurs missions. Le projet de loi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8409Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de déclarations sur des milliers d'activités à destination des mineurs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8408Groupe ce jour-là : RN
  l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 12 bis (nouveau), texte de la commission n° 3018 : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement, à l’issue de leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8407Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés signataires souhaitent enrichir le périmètre du rapport demandé par Monsieur Arnaud Bonnet, concernant la documentation du taux de sorties sans suivi, l'effectivité de la prise en charge…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8406Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de la loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8405Groupe ce jour-là : RN
  l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 3018 : Le 1° du III de l’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou pour une infraction prévue à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8404Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 365 de M. Arnaud Bonnet à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : À défaut de suppression, le présent amendement de repli substitue à l'exclusion un conditionnement : plutôt que de priver ces personnes de la libération sous contrainte, il l'assortit d'un suivi renforcé. Puisque ce…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8403Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de confusion des peines, limitation des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8402Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Se justifie par son texte même.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8401Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réintroduction des peines plancher à perpétuité par l'article 11 ter pour les crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans. Les peines plancher à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8400Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion des peines prononcées pour…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8399Groupe ce jour-là : RN
  l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 11, texte de la commission n° 3018 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article 222‑25 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8398Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les violences sexuelles incestueuses constituent une forme particulière de violence caractérisée par une atteinte profonde aux liens familiaux, à la construction psychique de l’enfant et à ses repères affectifs. Les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8397Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Quand un individu viole un enfant, il doit encourir la réclusion criminelle à perpétuité. A l’égard des prédateurs sexuels, c'est la tolérance zéro qui doit primer. Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8396Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ramener la peine pour viol sériel commis sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à 30 ans d'emprisonnement. Le droit pénal prévoit une gradation des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8395Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition relative à la période de sûreté, au profit de la disposition plus large prévue à l’article 11 ter. Le quatrième alinéa prévoit en effet, en cas de viol ayant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8394Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement ramène de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les faits prévus à l'article 222-25 du code pénal lorsqu'ils sont commis sur un mineur de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8393Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 914 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8392Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés aux traumatismes, aux troubles anxieux, aux troubles de l’attachement et aux conséquences psychiques des violences ou négligences subies…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8391Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 169 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser la place de l’enfant dans la conférence familiale. La rédaction proposée par l’amendement initial conditionne la participation du mineur concerné à son âge et à son degré de maturité, ce…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8390Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guyane, la protection de l'enfant repose sur des solidarités familiales et communautaires qui peuvent dépasser le cercle des titulaires de l'autorité parentale. Cet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8389Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 879 de M. David Magnier à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à consolider le dispositif de la « conférence familiale » introduit en commission à l’article 8 bis, en précisant son articulation temporelle stratégique. Pour éviter les ruptures brutales du cadre…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8388Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aujourd’hui, le cadre juridique des mesures d’assistance éducative permet déjà au juge des enfants de proposer une médiation familiale, sous réserve d’absence de violences alléguées ou d’emprise manifeste, et d’en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8387Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 145 de Mme Blin après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par un avis d’octobre 2024, puis un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le placement d’un enfant implique par nature un éloignement et qu’un « placement à domicile » (PEAD) ne dispose pas, en l’état…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8386Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 14 de Mme Blanc après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à éviter que l’accompagnement éducatif administratif ne se prolonge artificiellement dans des situations où il ne peut être effectivement mis en œuvre et où l’enfant demeure exposé à un danger ou à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8385Groupe ce jour-là : RN
  l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 3018 : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté