Votes de Florent Boudié

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 417 scrutins correspondent.

8 juillet 2026Scrutin n° 8017Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 971 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 900 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8016Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 970 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8015Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 969 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1100 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8014Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 968 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1200 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8013Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 967 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1300 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8012Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 966 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1400 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8011Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 965 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1500 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8010Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1700 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8009Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 963 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8008Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 962 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2500 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8007Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 961 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 3000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8006Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 419 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dépénaliser la participation à des free-parties et assurer que les intervenants en matière de réduction des risques ne puissent être considérés comme…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8005Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
8 juillet 2026Scrutin n° 8004Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 927 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques. L'alinéa 30 prévoit…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8003Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8002Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension du dispositif d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aux délits visés dans le présent article. L'alinéa 30 prévoit que pour les délits visant à…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8001Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'aggravation des sanctions pénales proposée dans le présent article. L'alinéa 21 prévoit de faire passer la sanction du port ou transport sans motif légitime…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8000Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect d'une part de la première décision de dessaisissement et d'autre part de la décision ordonnant la remise…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 7999Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de procéder sur autorisation du juge des libertés et de la détention à une visite domiciliaire destinée à rechercher et saisir des…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 7998Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de la personne visée par la procédure de dessaisissement. L'alinéa 13…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 7997Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir un délai minimal au bénéfice du détenteur de matériel explosif afin de lui permettre de se dessaisir des produits concernés et de présenter utilement ses…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 7996Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous demandons la suppression de la nouvelle procédure administrative de dessaisissement. Le présent article prévoit une procédure de dessaisissement à la main du préfet pour ordonner à…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 7995Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'exception permettant de se dispenser de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative d'un établissement et au…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 7994Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la procédure contradictoire prévue avant l'application de la mesure de fermeture administrative. L'alinéa 6 prévoit que la…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 7993Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le délai de quarante-huit heures initialement prévu par le texte adopté par le Sénat pour la procédure préalable à la fermeture administrative. Les…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 7992Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir une procédure de mise en demeure en lieu et place d'une simple procédure contradictoire, tout en accordant à l'exploitant un délai raisonnable pour se…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 7991Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que toute mesure de fermeture pour une durée de 6 mois pour non respect de la réglementation sur ces articles emporte l’abrogation de…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 7990Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le ministre de prolonger la fermeture administrative jusqu'à 6 mois. Le régime initial de fermeture administrative proposé est de 6 mois…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 7989Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau régime de fermeture administrative proposé par le présent article. Les alinéas 1 à 6 prévoient de permettre au préfet d'ordonner la fermeture d'un…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
7 juillet 2026Scrutin n° 7988Groupe ce jour-là : EPR

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
7 juillet 2026Scrutin n° 7987Groupe ce jour-là : EPR

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

Son vote : PourRésultat : Adopté
7 juillet 2026Scrutin n° 7986Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
7 juillet 2026Scrutin n° 7985Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine.

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
7 juillet 2026Scrutin n° 7984Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
7 juillet 2026Scrutin n° 7983Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
7 juillet 2026Scrutin n° 7982Groupe ce jour-là : EPR

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

Son vote : PourRésultat : Adopté
7 juillet 2026Scrutin n° 7981Groupe ce jour-là : EPR

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

Son vote : PourRésultat : Adopté
7 juillet 2026Scrutin n° 7980Groupe ce jour-là : EPR

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

Son vote : PourRésultat : Adopté
6 juillet 2026Scrutin n° 7979Groupe ce jour-là : EPR

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.

Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté

Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés. Ne pas figurer sur la liste ne signifie pas avoir voté contre.
2 juillet 2026Scrutin n° 7978Groupe ce jour-là : EPR

l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Article 2, texte de la commission n° 2908 : I. – (Non modifié) La sous‑section IV de la section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature entre en vigueur le 1er janvier 2027…

Son vote : PourRésultat : Adopté
2 juillet 2026Scrutin n° 7977Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
2 juillet 2026Scrutin n° 7976Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
2 juillet 2026Scrutin n° 7975Groupe ce jour-là : EPR

l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Article 1er, texte de la commission n° 2908 : La section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début de la seconde phrase de l’article 41‑10 A, le mot…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
2 juillet 2026Scrutin n° 7974Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Selon ses auteurs : Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement au Gouvernement d’évaluer les voies et…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
2 juillet 2026Scrutin n° 7973Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3 en matière d'utilisation des données…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
2 juillet 2026Scrutin n° 7972Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution de la composition des cours criminelles départementales. Le rapport…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
2 juillet 2026Scrutin n° 7971Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent que soient publiés les chiffres sur le fonctionnement des chambres criminelles. Nous ne disposons pas de chiffres actualisés sur la réalité de la situation des…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
2 juillet 2026Scrutin n° 7970Groupe ce jour-là : EPR

l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Article 12, texte n° 2681 : I. – L’article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. II. – A. – Le a des 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I de l’article 2 sont applicables immédiatement…

Son vote : PourRésultat : Adopté
2 juillet 2026Scrutin n° 7969Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’application différée des mesures, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte. Ce projet de loi traduit un projet…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
2 juillet 2026Scrutin n° 7968Groupe ce jour-là : EPR

l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Article 11, texte n° 2681 : I. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des…

Son vote : PourRésultat : Adopté