Votes de Florent Boudié

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 417 scrutins correspondent.

• 15 avril 2026Scrutin n° 6217Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui vise à renforcer la surveillance généralisée des personnes soumises à des soins psychiatriques. Le présent article prévoit une information du préfet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6216Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Elargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peu adapté à la finalité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6215Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les valeurs de la "citoyenneté" que prévoient l'amendement initial. Le présent amendement propose que la décision de mesure judiciaire et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6214Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendmeent n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la prise en charge de l'individu soit la plus large possible. Si l'amendement prévoit les principales conditions de prise en charge de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6213Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du régime de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun. L’article 3 propose pour…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6212Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2468 : Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6211Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’extension des moyens de sûreté en France. Nous nous opposons au recours à la rétention de sûreté, qui, sous couvert de « protéger » la société…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6210Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des faits de nature terroriste. Il prévoit…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6209Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur le recours à la dangerosité pour justifier le maintien en rétention d’une personne. L’article 706‑25‑24 nouvellement créé par la présente…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6208Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime l’alinéa instituant un régime particulier pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, dont la situation devrait être examinée après dix-huit années de réclusion ou vingt-deux années en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6207Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité pour le parquet de demander le placement en rétention de sûreté lorsque la cour d’assises ne l’a pas prévu. Une telle mesure doit…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6206Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 229 de M. Léaument à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6205Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6204Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6203Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine », sans préciser qui en est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6202Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste. L’article 706‑25‑23 nouvellement créé par la présente proposition de loi propose de déroger au droit…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6201Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste. L’article propose un cadre de rétention de sûreté qui déroge au droit commun, pour les personnes…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6200Groupe ce jour-là : EPR
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2468 : I. – Le second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « décisions », sont insérés les…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6199Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à mettre en lumière l’un des objectifs de l’article 1er de la présente proposition de loi, qui tend, en réalité, à étendre les possibilités de privation de liberté à…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6198Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'étendre les cas dans lesquels les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux personnes condamnées à une peine privative de liberté.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6197Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le président de la cour d'appel ou son délégué de rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans avoir préalablement…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6196Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre suspensif l'appel contre l'ordonnance autorisant le préfet à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. L'alinéa 20 prévoit que…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 15 avril 2026Scrutin n° 6195Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement substitue une procédure de présentation à médecin psychiatre sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire à celle prévue initialement d’admission provisoire dans un établissement de santé…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6194Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 5 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité d'autoriser le préfet à prononcer une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement sur la base d'un refus de se soumettre à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6193Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 118 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler son opposition à l'injonction d'examen psychiatrique et tout particulièrement à l'admission provisoire en soins psychiatriques autorisant le recours à la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6192Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Confier à l’autorité administrative le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique constitue une atteinte grave à la liberté individuelle. Cet amendement de repli vise à intégrer l'intervention préalable du juge est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6191Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 24 (rect.) de M. Mazaury à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement est de nature rédactionnelle. Il vise à préciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher la procédure d'injonction d'examen psychiatrique doivent être des troubles caractérisés…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6190Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 80 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli chercher à limiter l'aspect arbitraire de cette formulation. Utiliser une formulation telle que « à l'égard de laquelle il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6189Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 117 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler son opposition à l'injonction d'examen psychiatrique. Ce dispositif conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force publique, à se…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6188Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la nouvelle mesure administrative d'injonction d'examen psychiatrique. L'alinéa 10 octroie au préfet à titre préventif le pouvoir de faire obligation à une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6187Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli vise à encadrer un dispositif qui confère à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement étendus en matière d’injonction d’examen psychiatrique. En l’état, le texte permettrait…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6186Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension de l'anonymat aux auteurs de décisions administratives relatives à la nouvelle procédure d’injonction d'examen psychiatrique. En cohérence avec notre…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6185Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cet article qui octroie des pouvoirs disproportionnés à l'autorité administrative par une injonction d'examen psychiatrique qui peut également conduire…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6184Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6183Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6182Groupe ce jour-là : EPR
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6181Groupe ce jour-là : EPR
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6180Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6179Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6178Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français tels que le Pays Basque semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6177Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6176Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la procédure de restitution prévue au présent texte puisse réellement être effective en étant dotée des moyens humains et financiers nécessaires. Si nous…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6175Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau son opposition à l'exclusion de principe des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution. En l'état actuel de la…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6174Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2628 : (Non modifié) La présente loi s’applique aux demandes de restitutions en cours d’examen à la date de sa publication.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6173Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2628 : (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « l’entrée en vigueur, à l’égard de l’État d’origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6172Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l’objet d’une restitution prévue par l’article L. 124‑1 du code du patrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturel…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6171Groupe ce jour-là : EPR
  l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2628 : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6170Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire dans la durée le travail d’identification des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite. La recherche de provenance est, par nature, un travail évolutif, fondé…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6169Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif de restitution en assurant la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. Aujourd’hui, de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6168Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté