Votes de Éric Woerth

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 828 scrutins correspondent.

• 27 novembre 2025Scrutin n° 4328Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 218 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4327Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 24 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4326Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 101 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. La nationalisation ne doit pas conduire à la perte…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4325Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne peut être engagée sans qu’une analyse…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4324Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 361 de M. Boccaletti à l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le dispositif vise à souligner que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d’attractivité économique pour l’État, mais aussi à une logique stratégique.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4323Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 274 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à la démonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établie par une étude indépendante. En effet, si l’article 34 de la Constitution confie au législateur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4322Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est impératif de définir précisément le périmètre de la nationalisation pour éviter toute ambiguïté juridique ultérieure. L'État doit savoir exactement ce qu'il achète et ne peut se permettre de découvrir après la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4321Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4320Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 355 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être compétitive ni souveraine. Nationaliser…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4319Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 139 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La notion d’« ArcelorMittal France » n’est pas une entité unique aisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autour de plusieurs sociétés d’exploitation, filiales, sites industriels et actifs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4318Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 268 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée au seul périmètre national…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4317Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 262 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encadrer strictement dans le temps la nationalisation opérée par la présente loi, en prévoyant qu’elle ne pourra excéder trois ans sauf si une nouvelle loi autorise explicitement sa prolongation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4316Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 230 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 20 % du capital. Cette solution…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4315Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 231 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 30 % du capital. Cette solution…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4314Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 232 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4313Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d’un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Cette méthode permet de concilier la…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4312Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 336 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements.

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4311Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 367 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique.

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4310Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle.

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4309Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 343 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production, mais sur les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser. Cet ajout…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4308Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 333 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vis à renforcer l’orientation des investissements vers la décarbonation de l’industrie.

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4307Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 345 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Pour qu’un accord stratégique soit autre chose qu’une promesse, il doit garantir la formation continue et l’adaptation des savoir-faire aux mutations industrielles. Cette précision permet d’éviter que les engagements de…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4306Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 346 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout précise que l’accord stratégique doit non seulement garantir l’emploi et l’investissement, mais aussi soutenir l’innovation industrielle, indispensable à la compétitivité et à l’avenir du secteur sidérurgique…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4305Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 357 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est indispensable que la France continue d'investir dans la formation pour permettre à nos enfants de continuer à s'investir dans notre industrie. La France doit rassurer des générations de jeunes qu'il existe un…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4304Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 335 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées.

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4303Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 331 de M. Jacobelli à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis de nombreuses années, ArcelorMittal bénéficie de soutiens publics directs et indirects : crédits d’impôt, dispositifs d’accompagnement, aides à la décarbonation, financements liés aux politiques industrielles et…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4302Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 356 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le contrôle renforcé par l’État n’aura de sens que s’il s’accompagne d’une réelle politique d’industrialisation. Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen qui s'est le plus déindustrialisé avec une perte de…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4301Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 366 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Avec les objectifs « zéro émission à 2050 » imposés par l'Union européenne, ArcelorMittal est obligée de décarboner ses sites, notamment ses fours. Le coût de cette transformation est pharaonique. Le fait…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4300Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 334 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l’accord sous forme de contrat de performance.

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4299Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 125 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation.

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4298Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette PPL n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4297Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4296Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 344 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État, pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde : la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif. En…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4295Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participation publique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernance stratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à 1,01 % traduit le fait que…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4294Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 341 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : À rebours du souhait de la France insoumise de nationaliser le groupe ArcelorMittal France, le groupe Rassemblement National veut instituer une action spécifique, détenue par l’État, au sein du capital de la société…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4293Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 348 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'action spécifique confiée à l'État doit veiller aux intérêts essentiels du secteur sidérurgique et plus largement, au secteur industriel qui est le débouché de ce premier secteur. Or, entre 1970 et 2020, la France est…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4292Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 329 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout vise à approfondir l’intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4291Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à rappeler que la souveraineté industrielle ne se limite pas à la détention d’outils ou d’installations : elle repose avant tout sur les femmes et les hommes qui les font vivre. Inclure…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4290Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 342 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4289Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à alerter le Gouvernement sur le fait que le ministre de l'économie doit veiller à la souveraineté industrielle. Or, l'industrie française est menacée de toute part : avec un coût de l'énergie…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4288Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression.

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4287Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Abstention (par délégation)Résultat : Adopté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4286Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de l’ancrer explicitement dans la notion de continuité territoriale. Cette expression vient souligner que l’objectif poursuivi dépasse la…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4285Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d’exprimer explicitement le caractère impératif…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4284Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2123 : I. – (Supprimé) II. – La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux…

  Son vote : Abstention (par délégation)Résultat : Adopté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4283Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4282Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine. Afin d’en dresser un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4281Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’intégrer au rapport l’analyse du réseau réel de présence postale, déterminant pour l’efficacité du tarif unique dans les outre-mer.

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4280Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français.

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4279Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : La consultation des acteurs locaux permet de mieux appréhender les besoins réels des territoires ultramarins et leurs attentes en matière de continuité territoriale.

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté