Votes de Éric Gérard

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

1 025 scrutins correspondent.

• 29 octobre 2026Scrutin n° 9309Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 64 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise les éléments à prendre en compte pour organiser l’entretien dans les meilleurs délais. Il permet de mieux articuler la préparation du projet d’accompagnement avec les échéances concrètes du…

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9308Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 130 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe UDR vise à préciser que l'accompagnement vers l'autonomie doit spécifiquement s'accomplir lors d'un rendez-vous physique, afin de s'assurer de la concentration et de l'investissement du…

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9307Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 63 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise les modalités de vérification de la condition tenant au caractère définitif de la déclaration de culpabilité. Il permet de fonder la décision départementale sur une information judiciaire…

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9306Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 47 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise les conditions de transmission des dossiers à l’instance consultative. Il permet une appréciation utile du projet tout en encadrant la circulation des informations personnelles.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9305Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 43 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise le contenu du décret concernant l’assiduité. Il permet d’adapter les justificatifs aux différentes formes d’enseignement et de formation, tout en maintenant l’exigence de participation…

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9304Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 22 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les conditions d’accès, de renouvellement et de fin de prise en charge touchent aux droits des personnes et justifient l’examen du Conseil d’État.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9303Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 26 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de coordination précise le périmètre du décret d’application, qui porte sur les sept phrases instituant et encadrant la prolongation.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9302Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 21 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : La sécurité des professionnels et des autres jeunes accueillis justifie l’exclusion des auteurs de violences dans le cadre de la prise en charge, quelle que soit la peine encourue.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9301Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 67 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : La prise en charge par l’aide sociale à l’enfance repose sur la minorité, puis sur la continuité du parcours. Une personne qui a obtenu cette prise en charge en fraudant sur son âge ou son identité ne peut pas en…

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9300Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 62 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que le seuil de deux ans correspond à la peine encourue pour le délit concerné. Il explicite le critère retenu sans modifier le seuil prévu par l’amendement.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9299Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 20 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette précision rend le critère vérifiable et proportionné, en intégrant les règles d’effacement du casier.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9298Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 66 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF. Il serait incohérent de ne pas exclure aussi ceux qui font l’objet d’une mesure d’éloignement plus grave : une expulsion pour menace à l’ordre public…

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9297Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 19 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’insertion durable que vise la prolongation suppose un séjour régulier sur le territoire.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9296Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 113 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement procède à un allègement rédactionnel, sans modifier les motifs faisant obstacle à l’octroi ou au renouvellement de la prolongation ou entraînant sa cessation.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9295Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 18 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : La logique de cohérence avec les décisions d’éloignement invoquée par l’amendement vaut aussi pour l’expulsion et l’interdiction judiciaire du territoire, que la seule référence à l’OQTF ne couvre pas.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9294Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 98 de Mme Fiol à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision. Sans définition, la notion de motif légitime laisse une marge d’appréciation large et source de contentieux. Ce sous-amendement la limite aux situations qui empêchent réellement le jeune de…

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9293Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 17 de M. Valentin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il appartient au jeune d’établir le motif invoqué, ce qui évite que l’exception ne vide la règle de sa portée.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9292Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 60 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que la validation des années est appréciée selon les règles de l’établissement ou de l’organisme de formation. Il conforte l’objectivité du critère retenu par l’amendement.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9291Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 16 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : La prolongation obtenue sur la base d’informations inexactes doit pouvoir être refusée ou interrompue.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9290Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 15 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce constat objectif évite les contestations et donne une base solide aux décisions du département.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9289Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 117 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit expressément que l’intéressé peut présenter ses observations avant qu’il soit mis fin à sa prolongation de prise en charge. Cette garantie permet notamment de vérifier l’exactitude des faits…

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9288Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 105 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement explicite le sujet des dispositions relatives au refus, au non-renouvellement et à la cessation de la prolongation. Il confirme que ces dispositions concernent la prolongation instituée par…

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9287Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 119 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise les éléments sur lesquels repose l’examen du renouvellement. Il donne un contenu concret à l’appréciation de l’avancement effectif du projet, en cohérence avec les critères d’assiduité et de…

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9286Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 59 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise les indicateurs de progression pouvant être utilisés. Il permet d’apprécier concrètement l’avancement du projet dans les cursus organisés selon des modalités différentes, sans modifier les…

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9285Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 58 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise les éléments permettant d’apprécier l’avancement effectif du projet. Il donne un contenu concret au contrôle prévu lors du renouvellement.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9284Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 56 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que la possibilité de renouvellement s’exerce dans la limite d’âge générale.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9283Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 57 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise les modalités de sollicitation du renouvellement. Il permet d’anticiper l’examen de la poursuite du projet et confirme que le renouvellement ne présente pas de caractère automatique.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9282Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 112 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’expression de la durée maximale de la prolongation, sans modifier cette durée ni les modalités de renouvellement.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9281Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 14 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un jeune disposant de revenus suffisants, notamment au titre d’un contrat d’apprentissage, n’a pas nécessairement besoin d’une prise en charge complète.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9280Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 123 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement identifie expressément la décision dont la notification met fin au maintien de la prise en charge pendant l’instruction. Il ne modifie pas la durée de ce maintien.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9279Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 118 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement inscrit expressément dans le dispositif l’information de l’intéressé sur les voies et délais de recours lors de la notification de la décision. Il vise à faciliter l’exercice effectif de ses droits…

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9278Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 53 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement permet d’identifier précisément la date de notification. Il facilite la détermination du terme du maintien de la prise en charge pendant l’instruction.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9277Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 51 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement coordonne le maintien pendant l’instruction avec la limite d’âge fixée pour la prolongation. Il confirme le caractère maximal de cette limite.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9276Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 50 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que le maintien pendant l’instruction porte sur la prise en charge en cours. Il rend explicite la continuité recherchée par l’amendement.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9275Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 48 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise l’articulation entre l’avis de l’instance et la décision départementale. Il accompagne l’objectif de traitement rapide des demandes sans modifier le délai fixé par l’auteure.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9274Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 122 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise l’objet de la demande dont la réception fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental. Il ne modifie ni la durée ni le point de départ de ce délai.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9273Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 116 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que l’avis de l’instance consultée doit être motivé. Cette exigence vise à éclairer l’appréciation du président du conseil départemental et à assurer la traçabilité de l’examen du projet, sans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9272Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 115 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit expressément la motivation de la décision relative à la demande de prolongation. Il permet à l’intéressé de connaître les considérations de droit et de fait ayant conduit à cette décision…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9271Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 111 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement remplace un pronom de reprise par la désignation explicite de la personne concernée, afin de faciliter la lecture de la disposition.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9270Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 110 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’articulation des critères d’appréciation du caractère sérieux du projet, sans modifier ces critères.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9269Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 109 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement allège la rédaction du délai imparti au président du conseil départemental pour statuer, sans en modifier la durée ni le point de départ.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9268Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 108 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rédactionnel précise la formulation relative à l’examen du dossier par le président du conseil départemental, sans modifier la procédure prévue.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9267Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 45 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que l’avis rendu doit faire apparaître les éléments d’appréciation du projet. Il renforce l’utilité de cette consultation pour éclairer la décision du président du conseil départemental.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9266Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 159 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Précision : l’appréciation doit porter sur les années effectivement consacrées à une formation.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9265Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 39 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise la période de référence utilisée pour apprécier l’assiduité et les résultats. Il permet de raisonner selon le calendrier pédagogique applicable au parcours de l’intéressé.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9264Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 41 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise la manière d’apprécier les résultats, dans le respect de la diversité des cursus. Il conforte le contrôle du sérieux du projet en s’appuyant sur les modalités d’évaluation de l’établissement.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9263Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 69 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à allonger le délai dont dispose le président du conseil départemental pour statuer, pour qu'il corresponde davantage aux besoins d'un examen sérieux et approfondi.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9262Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 68 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à allonger le délai dont dispose le président du conseil départemental pour statuer, pour qu'il corresponde davantage aux besoins d'un examen sérieux et approfondi.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9261Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 13 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : La motivation sécurise juridiquement la décision du département en cas de contentieux.

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• 29 octobre 2026Scrutin n° 9260Groupe ce jour-là : LIOT
  le sous-amendement n° 37 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement donne un contenu opérationnel au dossier de demande. La présentation des étapes et du calendrier facilite l’appréciation du sérieux du projet et son suivi lors d’un éventuel renouvellement.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté