Votes de Edwige Diaz
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
8 434 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent supprimer la possibilité d'accorder un agréément par tranche d'âge. Il faut rappeler tout d’abord que le groupe de travail animé par la DGCS (regroupant les…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent projet de loi entend renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial. Pour autant, cette ambition ne doit pas conduire à remettre en cause la spécificité de cette profession, qui repose sur une…
Son vote : Abstention (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L'article 4 du projet de loi consacre, au sein de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d'accueil par un assistant familial : l'« accueil relais », complémentaire à…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à éviter que le développement de l’accueil relais ne conduise à multiplier les ruptures de lieux d’accueil pour un même enfant. L’accueil relais peut être nécessaire lorsqu’il permet de…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime l'agrément spécifique d'« accueil relais » créé par l'article 4. En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif contredit le premier besoin de l'enfant…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’article 4 du projet de loi permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des services de protection maternelle et infantile vers la présidence du conseil…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. L’objectif est de garantir que chaque option soit explorée successivement, en privilégiant d’abord le placement chez…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») a posé le principe selon lequel le juge doit systématiquement envisager de confier le mineur à un membre de sa famille ou à…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Article 3, texte de la commission n° 3018 : I. ‒ L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié : 1 °(nouveau) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge privilégie, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet et que sa protection est assurée, de…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre d’AEMO. Or, conformément au premier alinéa de…
Son vote : Abstention (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit l'abaissement à 6 mois pour constater le délaissement parental et la création de suppléance parentale. Cet article qui…
Son vote : Abstention (par délégation)Résultat : Adopté -
Article 1er, texte de la commission n° 3018 : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 375 est ainsi modifié : a) L’avant‑dernier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « La mesure prévue au 3° de l’article 375‑3 du présent code ne peut…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement rend le rapport de situation plus accessible à l'enfant et permet d'y intégrer les observations de la commission compétente. Le rapport de situation est aujourd'hui un document avant tout destiné aux…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’information du juge des enfants lorsqu’il statue sur le renouvellement d’une mesure de placement. Le projet de loi prévoit qu’à l’issue de certaines durées de placement, le rapport…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Ce présent amendement a pour objet de définir dans un alinéa ad hoc les modalités de définition du projet de vie par soucis de clarté et de compréhension de la norme. Il supprime en outre le renvoi au projet de vie la…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. En cas d’urgence, le…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mieux encadrer les placements d’enfants protégés hors de leur département d’origine. Si un tel changement peut parfois être justifié par l’intérêt de l’enfant ou par l’urgence de sa…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit une disposition figurant dans le projet de loi initial, supprimée en commission. Cette disposition prévoit que, lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que, pour les placements longs, le service…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la possibilité offerte au juge des enfants de renouveler une mesure de placement jusqu’à la majorité d’un enfant âgé de plus de…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, élaboré en concertation avec l'UNICEF, la CNAPE et le Gepso, il est proposé de supprimer l'obligation de recueillir l'avis de la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime le 4° introduit par l'alinéa 9, qui crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation des liens de fratrie. Si le maintien des liens entre frères et sœurs constitue un…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les cas de renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs. Nos concitoyens…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Les violences les plus graves commises sur les enfants appellent une réponse à la hauteur de leur gravité et de la réalité de leur révélation. Les mécanismes psychotraumatiques qui les accompagnent (sidération…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 10, texte de la commission n° 3018 : I. ‒ Après l’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑5 ainsi rédigé : « Art. 706‑47‑5. ‒ I. ‒ À compter du dépôt d’une plainte ou de la réception par le procureur de la République…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. Un classement sans suite motivé en termes strictement juridiques est souvent…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure. Le texte du Gouvernement fixe un délai de trois mois…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction ait à justifier par une décision le report de l'audition de la personne soupçonnée de crime…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois : - s’il est impossible de procéder à cette audition ; - ou si les…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’article 10 du projet de loi impose que la personne soupçonnée d’un crime commis sur un mineur soit entendue dans un délai de trois mois. Cette garantie nouvelle est essentielle : des drames récents ont montré qu’un…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de l'enquête pénale. Si l'information régulière des victimes constitue une avancée importante, sa communication ne doit…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’article 10 crée un cadre procédural renforcé afin que les actes essentiels d’enquête soient accomplis rapidement lorsqu’un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale est commis sur un…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’alinéa 8 organise l’information périodique du « plaignant » sur l’état d’avancement de l’enquête. Or, en matière de violences sur mineurs, la plainte est fréquemment déposée par un tiers, ou la procédure ouverte sur…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’alinéa 8 de l’article 10 garantit une information du plaignant d’éléments d’avancée de l’enquête par le procureur de la République. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information de…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L'article 10 ne prévoit qu'une information unique du plaignant, à l'expiration d'un délai de trois mois, puis laisse la victime sans nouvelle de sa procédure, parfois pendant des années. Le présent amendement rend cette…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement élargit la précaution selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites à l’ensemble des victimes et non uniquement à celles qui sont mineures. Si l’article concerne bien certains crimes commis…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir, parmi les actes d’investigation obligatoires, une évaluation spécialisée de la victime mineure, incluant le repérage des symptômes de stress post…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant une enquête systématique sur la personnalité et l'environnement social et familial de la personne mise en cause dans le cadre des infractions sexuelles…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l'audition de l'auteur soupçonné du crime. En effet, en l'état de…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Exposé sommaire Le présent amendement vise à mieux intégrer, dans l’information délivrée à la victime mineure dès le début de la procédure, l’existence des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’article 10 vise à garantir la réalisation rapide des actes essentiels d’enquête lorsqu’une procédure porte sur un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur un mineur. Il…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir la mention des « actes d’investigation essentiels à l’enquête » réalisés dans les meilleurs délais. Cette précision permet d’affirmer une exigence particulière dans le traitement…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement, fruit d’un travail de concertation, procède à une réécriture globale de l’article 6 afin de clarifier, simplifier et sécuriser le dispositif de protection d’urgence de l’enfant en cas de mise en…
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à mettre fin à une impasse juridique dramatique qui frappe les parents protecteurs, le plus souvent les mères, lors de la révélation de violences intrafamiliales ou de suspicions…
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à améliorer l'information des victimes de violences sur leurs droits existants en matière de parcours de soins, afin de lutter contre le non-recours. L'article L. 160-14 du code de la…
Son vote : AbstentionRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par le présent article. En premier lieu, il précise que, lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de…
Son vote : ContreRésultat : Adopté -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
Son vote : ContreRésultat : Adopté