Votes de Benoît Biteau

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 17 février 2025Scrutin n° 809Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l'article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s'agirait d'obliger toute entreprise de publier de manière précise…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 17 février 2025Scrutin n° 808Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous proposons d'obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d'une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogation possible les…

  Son vote : AbstentionRésultat : Rejeté
• 17 février 2025Scrutin n° 807Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 17 février 2025Scrutin n° 806Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de l’article L230-1…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 février 2025Scrutin n° 805Groupe ce jour-là : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 février 2025Scrutin n° 804Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 février 2025Scrutin n° 803Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 février 2025Scrutin n° 802Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Nous sommes contre la suppression de l’expression « chaque fois que cela est possible », en ce que cette suppression rendrait obligatoire les mesures d'aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 février 2025Scrutin n° 801Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Article 8 (nouveau), texte de la commission n° 628 : L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 521‑2. – I. – Par dérogation à l’article L. 521‑1, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 février 2025Scrutin n° 800Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Nous sollicitions la suppression de cet alinéa 5 en ce qu’il empêcherait, le prononcé d’une peine dès lors que la juridiction ne disposerait pas du rapport prévu au 1° de l’article modifié. Cette impossibilité heurte la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 février 2025Scrutin n° 799Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique. S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 février 2025Scrutin n° 798Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production d'un rapport éducatif, datant de moins…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 février 2025Scrutin n° 797Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 février 2025Scrutin n° 796Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose le rétablissement de l'article 5. En son article 5, la proposition de loi envisageait de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. Il est rappelé que l’excuse de minorité a…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 février 2025Scrutin n° 795Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 février 2025Scrutin n° 794Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 12 février 2025Scrutin n° 793Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 12 février 2025Scrutin n° 792Groupe ce jour-là : ECOS
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 12 février 2025Scrutin n° 791Groupe ce jour-là : ECOS
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 12 février 2025Scrutin n° 790Groupe ce jour-là : ECOS
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 12 février 2025Scrutin n° 789Groupe ce jour-là : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 788Groupe ce jour-là : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 787Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente loi en matière de sécurisation des transports publics. Certaines dispositions prévoient des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 février 2025Scrutin n° 786Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 636 : I. – L’article L. 2241‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « pénale, », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 785Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne morale unique de recourir aux services d’un prestataire technique pour la conception, l’exploitation et la maintenance de la plateforme nécessaire au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 février 2025Scrutin n° 784Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 636 : L’article L. 6342‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases du second alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ces agents ne procèdent à la fouille des bagages à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 783Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 636 : (Non modifié) I. – Le 11° de l’article L. 225‑5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une personne employée comme conducteur de véhicule à moteur fait l’objet d’une mesure…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 782Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur. Cette mesure n'apparait en effet pas…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 février 2025Scrutin n° 781Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa version issue du Sénat. Cet article, dans sa rédaction initiale, visait à créer un article au sein du code des transports afin de prévoir la transmission des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 février 2025Scrutin n° 780Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 6 de l’article 15. L’article 15 ajoute un chapitre au code des transports afin de combler le vide juridique concernant les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 février 2025Scrutin n° 779Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)

  Selon ses auteurs : Le groupe Écologiste et Social propose de réécrire l’alinéa 3 de l’article 15, créant un délit de “transport surfing” puni de 6 mois d’emprisonnement. Le phénomène qu’entend réprimer cet article reste marginal et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 778Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre aux voyageurs ayant oublié leur bagage de façon non-intentionnelle de pouvoir s’acquitter d’une amende forfaitaire. Le présent article prévoit déjà cette possibilité pour les personnes…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 février 2025Scrutin n° 777Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit d’abaisser les sanctions prévues pour l’abandon de bagages. Il abandonne, en particulier, la sanction de l’abandon volontaire de bagages au niveau délictuel. Avec l’adoption de cet amendement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 776Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Supprimé en Commission des lois, l'article 13 de cette proposition de loi prévoyait de créer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour lutter plus efficacement contre la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 775Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à restaurer l’article 13 supprimé par la commission des Lois. L’article 13 visait à créer une peine complémentaire pour les auteurs de crimes ou de certains délits commis dans un véhicule de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 février 2025Scrutin n° 774Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans une rédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats en commission. La rédaction initiale de l’article prévoyait l’expérimentation de la captation, de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 773Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 772Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des député-es écologistes vise à inscrire dans le code des transports le principe d’interdiction générale du recours à la reconnaissance faciale ou au traitement de données biométriques sur les images de…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 11 février 2025Scrutin n° 771Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 8 quater (nouveau), texte de la commission n° 636 : I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des…

  Son vote : AbstentionRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 770Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 636 : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2241‑6, il est inséré un article L. 2241‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑6‑1. – Dans l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 2241‑1, les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 769Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’exercice de missions de sûreté dans les transports en commun franciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agents de la police et de la gendarmerie nationale, agents de police municipale, agents des services…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 février 2025Scrutin n° 768Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 636 : I. – Après l’article L. 1241‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1241‑4‑1 A. – Les agents d’Île‑de‑France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 767Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 766Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans la logique d'introduire les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports, il apparait cohérent qu'ils puissent participer au continuum de sécurité et ainsi être en mesure de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 765Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 636 : I (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 764Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. L'armement des agents de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 763Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 762Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 636 : Le code des transports est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article L. 2251‑1 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; b) Sont ajoutés deux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 février 2025Scrutin n° 761Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit d'élargir le périmètre d'intervention des agents de sécurité RATP/SNCF aux abords immédiats des gares et stations. Une telle…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 février 2025Scrutin n° 760Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté