Votes de Benoît Biteau

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 2 avril 2025Scrutin n° 1209Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 avril 2025Scrutin n° 1208Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 avril 2025Scrutin n° 1207Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours. Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle proposée par les rapporteurs de la mission flash sur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 avril 2025Scrutin n° 1206Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1174 : Après l’article 4 septies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 octies ainsi rédigé : « Art. 4 octies. – Les présidents des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 avril 2025Scrutin n° 1205Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend prévoir une meilleure représentativité des parlementaires lors de la période délicate d'expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire. Au gré des coalitions politiques, des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 avril 2025Scrutin n° 1204Groupe ce jour-là : ECOS
  la proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (article 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 avril 2025Scrutin n° 1203Groupe ce jour-là : ECOS
  l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 avril 2025Scrutin n° 1202Groupe ce jour-là : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 1 avril 2025Scrutin n° 1201Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au gouvernement d'évaluer, par la remise d'un rapport, les effets de l'adoption de ces dispositions sur l'enregistrement, le traitement, et la pousuite pénale des…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 1 avril 2025Scrutin n° 1200Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1181 : La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 1 avril 2025Scrutin n° 1199Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol. En effet, à ce jour…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 1 avril 2025Scrutin n° 1198Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement en conservant les apports du Conseil d'Etat, et tout en disposant clairement, sans que cela soit exclusif des modalités du code…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 1 avril 2025Scrutin n° 1197Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français réprime déjà les…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 1 avril 2025Scrutin n° 1196Groupe ce jour-là : ECOS
  la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 avril 2025Scrutin n° 1195Groupe ce jour-là : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 1 avril 2025Scrutin n° 1194Groupe ce jour-là : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : AbstentionRésultat : Adopté
• 31 mars 2025Scrutin n° 1193Groupe ce jour-là : ECOS
  l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2025Scrutin n° 1192Groupe ce jour-là : ECOS
  l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1191Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1190Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le trafic de stupéfiants prospère grâce aux complicités qu’il génère, qu’elles concernent des fonctionnaires, des forces de l’ordre ou des acteurs économiques. Ces complicités affaiblissent la lutte contre le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1189Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend l’inquiétude portée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitation criminelle des mineurs et propose la remise d’un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1188Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 quater, texte de la commission n° 1043 : Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 5 ainsi rédigée :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1187Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 ter, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) Le II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le B est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1186Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires peut être altérée par le déploiement d’installations radioélectriques à proximité. L’Agence…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1185Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 bis, texte de la commission n° 1043 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 434‑35‑1 est ainsi rédigé : « Art. 434‑35‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, sans motif légitime, de s’introduire ou de tenter…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1184Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 22, texte de la commission n° 1043 : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 114‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1183Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le narcotrafic génère d’importants flux financiers illicites, favorisant le développement de pratiques de corruption qui menacent l’intégrité des services publics. Des cas de compromission d’agents ont déjà été…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1182Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation de diffusion des résultats de la cartographie des risques réalisée.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1181Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la réalisation par l'Agence française anticorruption d'une cartographie nationale annuelle des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1180Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Comme expliqué dans l'amendement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1179Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur le régime des sanctions applicables afin de les adapter pour tenir compte des modifications introduites…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1178Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1177Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Dans leur récent rapport d'information…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1176Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L.5332-16 qui concerne les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone d’accès restreint. En effet, la notion d’ « installation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1175Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 mars 2025Scrutin n° 1174Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 394 de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles afin que les articles du code des transports portant sur les finalités poursuivies par les mesures de sûreté et l’inspection-filtrage soient adaptés aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1173Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1172Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114‑1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1171Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1170Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 21 quinquies, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – L’article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 5° du I est complété par les mots : « et, lorsqu’elles font suite à des constatations effectuées en application du code des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1169Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1168Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 21 ter, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – L’article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d’urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1167Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à reprendre en partie le dispositif de visites domiciliaires en dehors des heures prévues à l’article 64 du code des douanes (de 6 heures à 21 heures) adopté par le Sénat en y intégrant la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1166Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 21 bis, texte de la commission n° 1043 : L’article 230‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1165Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 295 rectifié de Mme Bordes à l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de réduire à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’information judiciaire. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1164Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 20, texte de la commission n° 1043 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A et 1° (Supprimés) 1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1163Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 242 de M. Villedieu de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs dans les enquêtes judiciaires et restreint leur capacité d’infiltration en matière de délinquance et de criminalité organisées. En voulant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1162Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du coup d’achat en matière de trafic de stupéfiants aux infractions de blanchiment. L’élargissement du coup d’achat prévu à l’article…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1161Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 5 de M. Taverne et les amendements identiques suivants à l'article 15 quater (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 15 quater de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, crée un cadre légal permettant aux enquêteurs de recourir à l’activation à distance d’appareils connectés des mis en cause. Cette…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 mars 2025Scrutin n° 1160Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l’application de ces dispositions aux infractions les plus graves…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté