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82 scrutins classés

• 26 janvier 2026Scrutin n° 5164Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son opposition à l'interdiction des réseaux aux moins de 15 ans, qui est avant tout une mesure de communication tendant à faire croire que le Gouvernement s'est saisie du…

  RejetéPour 37Contre 87Abstention 0124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5163Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les mineurs sont aujourd’hui exposés, sur les réseaux sociaux, à une pression commerciale continue : publicité ciblée, placements de produits, contenus de créateurs sponsorisés, recommandations algorithmiques orientant…

  AdoptéPour 37Contre 31Abstention 371 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5162Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’encadrement de l’usage des réseaux sociaux par les mineurs repose aujourd’hui largement sur les parents, sans que ceux-ci disposent toujours des outils adaptés pour accompagner concrètement leurs enfants. Dans de…

  RejetéPour 38Contre 38Abstention 1894 votants sur 576 députés en exercice (16,3 %)
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5161Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, sous l’impulsion du président de la République, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs…

  AdoptéPour 98Contre 26Abstention 9133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5160Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction…

  RejetéPour 19Contre 109Abstention 2130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5159Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction…

  RejetéPour 19Contre 108Abstention 3130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5158Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de ce sous-amendement est de réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Il s’agit premièrement d’un amendement de cohérence avec l’article 3, puisque son alinéa 5 rend…

  RejetéPour 9Contre 117Abstention 7133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5157Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’attaquer réellement aux dangers posés par l’usage des écrans, auprès notamment des enfants, en questionnant le modèle économique des plateformes fondés sur la captation de…

  RejetéPour 25Contre 95Abstention 13133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5156Scrutin public ordinaire
  sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 25Contre 109Abstention 2136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)
• 11 juin 2025Scrutin n° 2283Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères.

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 41Contre 3Abstention 1660 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1018Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 23Contre 0Abstention 023 votants sur 575 députés en exercice (4,0 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1017Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

  Article unique, texte de la commission n° 1030 : En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée : 1° D’étudier et de quantifier les dispositifs de captation de…

  AdoptéPour 17Contre 0Abstention 017 votants sur 575 députés en exercice (3,0 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1016Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Parmentier à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

  Selon ses auteurs : Le présent amendement proposer de compléter cette proposition de résolution d’un nouvel alinéa prévoyant une analyse comparative des algorithmes et des dispositifs de protection des mineurs déployés par TikTok et sa…

  AdoptéPour 8Contre 7Abstention 116 votants sur 575 députés en exercice (2,8 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1015Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Parmentier à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à orienter spécifiquement les travaux de la commission d'enquête sur TikTok vers l'étude des mécanismes de recommandation de contenus susceptibles d'exacerber les troubles alimentaires chez les…

  RejetéPour 7Contre 9Abstention 218 votants sur 575 députés en exercice (3,1 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1014Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Parmentier à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’étudier et de quantifier les dispositifs de captation de l’attention utilisés par TikTok et leurs effets psychologiques, notamment en termes de pensées et comportements liés à l’automutilation…

  RejetéPour 7Contre 9Abstention 117 votants sur 575 députés en exercice (3,0 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 898Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 176Contre 0Abstention 0176 votants sur 576 députés en exercice (30,6 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 897Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse…

  RejetéPour 60Contre 86Abstention 0146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 896Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone (dits « NPV »). En…

  RejetéPour 15Contre 90Abstention 45150 votants sur 576 députés en exercice (26,0 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 895Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent instituer un délai de réflexion de soixante-douze heures entre la réception de l'offre, dans le cadre d'un appel de démarchage téléphonique, et la signature…

  RejetéPour 32Contre 62Abstention 38132 votants sur 576 députés en exercice (22,9 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 894Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 996 : Après l’article L. 132‑14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑14‑1. – Lorsque l’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est commis dans les conditions…

  AdoptéPour 121Contre 19Abstention 0140 votants sur 576 députés en exercice (24,3 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 893Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de supprimer l'article 3, qui n'est rien d'autre que l'occasion d'une surenchère pénale inutile, au détriment du renforcement pourtant indispensable des moyens de…

  RejetéPour 20Contre 114Abstention 0134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 892Scrutin public ordinaire
  l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 996 : I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ; 2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé…

  AdoptéPour 117Contre 22Abstention 1140 votants sur 576 députés en exercice (24,3 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 891Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 91Contre 57Abstention 5153 votants sur 576 députés en exercice (26,6 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 890Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 42Contre 107Abstention 17166 votants sur 576 députés en exercice (28,8 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 889Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 43Contre 124Abstention 3170 votants sur 576 députés en exercice (29,5 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 888Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le démarchage téléphonique, bien que constituant un outil important pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits et services, est souvent perçu comme intrusif et perturbateur par les consommateurs. Les…

  RejetéPour 39Contre 96Abstention 5140 votants sur 576 députés en exercice (24,3 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 887Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 996 : I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ; 2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé…

  AdoptéPour 139Contre 0Abstention 0139 votants sur 576 députés en exercice (24,1 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 886Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la concession « BLOCTEL » existante. D’une…

  RejetéPour 47Contre 93Abstention 1141 votants sur 576 députés en exercice (24,5 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 885Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exempter de l’interdiction de démarchage les commerçants qui opèrent des appels dans un rayon proche de leurs consommateurs et qui propose une rencontre au sein de leur commerce. Les périmètres…

  RejetéPour 44Contre 86Abstention 2132 votants sur 576 députés en exercice (22,9 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 884Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ…

  RejetéPour 41Contre 87Abstention 3131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 883Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que l’interdiction du démarchage téléphonique prévue par cette proposition de loi ne pénalise pas indûment les mécanismes de parrainage entre particuliers. En l’état, le texte assimile…

  RejetéPour 43Contre 76Abstention 1120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 882Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.

  AdoptéPour 66Contre 47Abstention 0113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)