Économie

2 664 scrutins classés

• 10 avril 2025Scrutin n° 1348Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1030 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et…

  RejetéPour 53Contre 79Abstention 1133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 10 avril 2025Scrutin n° 1347Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 601 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens). Cet organisme implanté dans tous les territoires ultramarins a pour but d'assurer la protection et la…

  AdoptéPour 96Contre 39Abstention 5140 votants sur 576 députés en exercice (24,3 %)
• 10 avril 2025Scrutin n° 1346Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 637 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle a réussi à imposer une idée-forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. Il a ainso participé à…

  RejetéPour 47Contre 71Abstention 5123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 10 avril 2025Scrutin n° 1345Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1619 de M. Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la suppression du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire. Cette suppression parait pour le moins farfelue alors que le gouvernement a annoncé sa…

  RejetéPour 21Contre 43Abstention 064 votants sur 576 députés en exercice (11,1 %)
• 10 avril 2025Scrutin n° 1344Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1029 de M. Leseul et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel intervenue en commission spéciale. Alors que la guerre en Ukraine est marquée par le retour…

  RejetéPour 56Contre 75Abstention 2133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 10 avril 2025Scrutin n° 1343Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1591 de M. Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire. Supprimer la CNEMA à l'heure où…

  RejetéPour 53Contre 83Abstention 1137 votants sur 576 députés en exercice (23,8 %)
• 10 avril 2025Scrutin n° 1342Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1963 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les dispositions du code de l’action sociale et des familles instituant le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) ont été abrogées en commission spéciale au motif qu’il serait un doublon…

  AdoptéPour 99Contre 48Abstention 0147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
• 10 avril 2025Scrutin n° 1341Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 129 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de suppression vise à ne pas supprimer le Haut Conseil à la Famille, l’Enfance et l’Age (HCFEA). En effet il s’agit d’un espace indépendant de concertation sociale et démocratique, qui a mis en place, dès…

  RejetéPour 59Contre 92Abstention 1152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %)
• 10 avril 2025Scrutin n° 1340Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2156 (rect.) de M. Leseul à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA). Ces…

  RejetéPour 71Contre 87Abstention 2160 votants sur 576 députés en exercice (27,8 %)
• 10 avril 2025Scrutin n° 1339Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 370 de Mme Panonacle et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : À l’article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 113-1 du code forestier. Le présent…

  AdoptéPour 89Contre 43Abstention 2134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 10 avril 2025Scrutin n° 1338Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 153 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est une nouvelle fois menacée de suppression, au nom d'une prétendue simplification administrative. Cet amendement vise à préserver cet organisme parlementaire…

  AdoptéPour 75Contre 53Abstention 5133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 10 avril 2025Scrutin n° 1337Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le cadre de la simplification du paysage institutionnel du financement des infrastructures de transport, le présent amendement prévoit que la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport…

  AdoptéPour 93Contre 0Abstention 34127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 10 avril 2025Scrutin n° 1336Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2640 de M. Naegelen à l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Correction rédactionnelle

  AdoptéPour 96Contre 0Abstention 35131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
• 10 avril 2025Scrutin n° 1335Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1964 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) est un établissement public qui permet de donner de la visibilité et de la transparence au financement des infrastructures. Ce n’est pas…

  RejetéPour 49Contre 55Abstention 8112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 10 avril 2025Scrutin n° 1334Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1965 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : A l'article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) inscrit aux…

  RejetéPour 63Contre 76Abstention 6145 votants sur 576 députés en exercice (25,2 %)
• 9 avril 2025Scrutin n° 1332Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier. Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très…

  RejetéPour 98Contre 129Abstention 7234 votants sur 576 députés en exercice (40,6 %)
• 9 avril 2025Scrutin n° 1331Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 111Contre 135Abstention 0246 votants sur 576 députés en exercice (42,7 %)
• 9 avril 2025Scrutin n° 1319Scrutin public solennel
  l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 284Contre 169Abstention 43496 votants sur 576 députés en exercice (86,1 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1203Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 63Contre 42Abstention 54159 votants sur 575 députés en exercice (27,7 %)
• 31 mars 2025Scrutin n° 1193Scrutin public ordinaire
  l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 108Contre 0Abstention 0108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1038Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 137Contre 4Abstention 40181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1037Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de…

  AdoptéPour 159Contre 3Abstention 11173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1036Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit. En l’état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros…

  AdoptéPour 119Contre 34Abstention 7160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1035Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'examen en commission des Affaires économiques de la présente proposition de loi a donné lieu à l'ajout de cet article étendant l'application du seuil de revente à perte aux produits vendus sont marque du distributeur…

  RejetéPour 60Contre 87Abstention 8155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1034Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1104 : I. – L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du A, les mots : « produits de grande…

  AdoptéPour 97Contre 0Abstention 54151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1033Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout…

  RejetéPour 55Contre 85Abstention 5145 votants sur 575 députés en exercice (25,2 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1032Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force totalement inégaux entre producteurs,transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne des producteurs qui ne…

  AdoptéPour 102Contre 52Abstention 1155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1031Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la…

  AdoptéPour 113Contre 54Abstention 2169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1030Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs…

  RejetéPour 37Contre 113Abstention 19169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1029Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs…

  RejetéPour 37Contre 112Abstention 17166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1028Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs…

  RejetéPour 38Contre 109Abstention 18165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1027Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de supprimer la référence introduite lors de l'examen en commission, qui porte atteinte au secret des affaires. En effet, l'article 125 de la loi ASAP prévoit que chaque année, les…

  RejetéPour 22Contre 117Abstention 5144 votants sur 575 députés en exercice (25,0 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1026Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à adapter progressivement l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 % jusqu’en 2028. Dans un contexte marqué par…

  AdoptéPour 77Contre 72Abstention 1150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1025Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'aligner la prolongation de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH », sur celui des produits alimentaires, à savoir jusqu'au 15 avril 2028…

  RejetéPour 65Contre 79Abstention 3147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1024Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'en 2028. En effet, arrêter l'encadrement sur ces produits dès 2026 relancerait la…

  RejetéPour 42Contre 120Abstention 3165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1023Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 1 août 2027 ainsi que renforcer le niveau de sanction en cas de…

  RejetéPour 35Contre 128Abstention 4167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1022Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 20 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au…

  RejetéPour 46Contre 47Abstention 45138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1021Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement similaire au précédent le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 30 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur…

  RejetéPour 45Contre 46Abstention 44135 votants sur 575 députés en exercice (23,5 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1020Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 40 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il…

  RejetéPour 43Contre 46Abstention 44133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1019Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l’encadrement…

  RejetéPour 48Contre 82Abstention 0130 votants sur 575 députés en exercice (22,6 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1013Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  Article 3 (nouveau), texte de la commission n° 1025 : L’article L. 316‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait en particulier mention de l’ensemble des litiges et des réponses apportées…

  AdoptéPour 33Contre 2Abstention 641 votants sur 575 députés en exercice (7,1 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1012Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir un droit universel d’accès aux services bancaires de base pour les partis politiques, les associations et les fondations. Ces structures…

  AdoptéPour 30Contre 23Abstention 053 votants sur 575 députés en exercice (9,2 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1011Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 43Contre 14Abstention 057 votants sur 575 députés en exercice (9,9 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1010Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement proposé vise à garantir la protection des clients en cas de fermeture de leur compte bancaire. En effet, les frais associés aux transferts des fonds vers un autre compte désigné par le client ne doivent pas…

  AdoptéPour 28Contre 17Abstention 045 votants sur 575 députés en exercice (7,8 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1009Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  Selon ses auteurs : La fermeture d’un compte bancaire par une banque en raison du statut de parlementaire d’un client soulève des questions éthiques et juridiques. Un tel acte pourrait être perçu comme une discrimination, si ce n’est pas…

  AdoptéPour 26Contre 23Abstention 150 votants sur 575 députés en exercice (8,7 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1008Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  Selon ses auteurs : La fermeture arbitraire de comptes bancaires, en l’absence de manquements contractuels, peut être perçue comme une atteinte à la liberté individuelle et à la sécurité juridique d’un parlementaire. Cet amendement vise à…

  RejetéPour 26Contre 28Abstention 155 votants sur 575 députés en exercice (9,6 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1007Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre un garde-fou dans les fermetures de comptes bancaires, afin de participer à la garantie des libertés fondamentales, nécessaires en démocratie. La…

  AdoptéPour 38Contre 15Abstention 154 votants sur 575 députés en exercice (9,4 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1006Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes politiquement exposées font l’objet de fermetures abusives de leurs comptes bancaires car les banques ne veulent pas risquer une exposition politique, ou ne souhaitent pas avoir à gérer les démarches dues…

  AdoptéPour 27Contre 24Abstention 152 votants sur 575 députés en exercice (9,0 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1005Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour une banque de refuser l’ouverture d’un compte en banque, ou d’en décider la fermeture, du fait d’opinions syndicales…

  RejetéPour 26Contre 26Abstention 153 votants sur 575 députés en exercice (9,2 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1004Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermetures abusives de comptes bancaires. Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise donc à garantir aux élus…

  AdoptéPour 26Contre 22Abstention 048 votants sur 575 députés en exercice (8,3 %)