Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 1 avril 2026Scrutin n° 5959Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Toutefois, le dispositif actuel ne couvre pas suffisamment les flux financiers vers l’étranger, qui constituent un vecteur…

  AdoptéPour 40Contre 30Abstention 1383 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 5958Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe la France insoumise vise à définir une liste de critères justifiant d’exclure des marchés publics les entreprises non coopératives en matière fiscale. Il s’agit de la recommandation n°21 du…

  AdoptéPour 54Contre 36Abstention 292 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5957Scrutin public ordinaire
  l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 2250 : (Non modifié) I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 11° de l’article L. 561‑2 est ainsi rédigé : « 11° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au…

  AdoptéPour 88Contre 25Abstention 8121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5956Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le marché des véhicules de collection et de prestige porte fréquemment sur des montants très élevés, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Ces biens constituent des supports de stockage et de…

  RejetéPour 33Contre 45Abstention 56134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5955Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 14° de l’article L. 561‑2 assujettit les opérateurs de ventes volontaires pour leurs seules ventes aux enchères publiques. L’Analyse sectorielle des risques publiée par l’ACPR en 2023 souligne cependant que les…

  RejetéPour 40Contre 97Abstention 3140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5954Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au-delà des œuvres d’art stricto sensu, certains biens de collection présentent des valeurs unitaires élevées : maroquinerie de luxe, accessoires en édition limitée, cartes rares ou monnaies historiques, parfois…

  AdoptéPour 82Contre 56Abstention 2140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5953Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à recentrer l'extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) aux transactions réalisées auprès d’un commerçant…

  AdoptéPour 84Contre 60Abstention 0144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5952Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 8…

  RejetéPour 56Contre 84Abstention 0140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5951Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 5…

  RejetéPour 55Contre 86Abstention 0141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5950Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 2…

  RejetéPour 57Contre 84Abstention 1142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5949Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 14 du projet de loi introduit une mesure de bon sens : l'interdiction pour une personne de percevoir simultanément des allocations chômage et des revenus issus d'activités illicites graves (trafic de…

  RejetéPour 48Contre 99Abstention 4151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5948Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismes sociaux, de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants ayant commis une ou…

  RejetéPour 54Contre 83Abstention 2139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5947Scrutin public ordinaire
  l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 13 bis, texte de la commission n° 2250 : La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6333‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les greffiers des tribunaux de…

  AdoptéPour 114Contre 22Abstention 1137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5946Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l’amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) Cet…

  AdoptéPour 83Contre 48Abstention 2133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5945Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI vise à prévoir la consignation obligation des informations transmises par la greffe des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. La fraude au CPF constitue un…

  RejetéPour 42Contre 48Abstention 30120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5944Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. Or, dans les faits, l’alimentation du répertoire…

  RejetéPour 48Contre 48Abstention 5101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5943Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Certaines prestations sont conditionnées à la résidence stable et effective en France. Face à l’augmentation de ces fraudes, il apparaît nécessaire d’obliger les organismes de sécurité sociale à procéder à une…

  RejetéPour 29Contre 35Abstention 064 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5942Scrutin public ordinaire
  l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12 ter, texte de la commission n° 2250 : I. – L’article L. 243‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 243‑10. – I. – Dans le cas où un contrôle est effectué en application de l’article L. 243‑7 pour rechercher des infractions aux…

  AdoptéPour 78Contre 33Abstention 0111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et…

  AdoptéPour 85Contre 35Abstention 1121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5940Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de…

  AdoptéPour 79Contre 54Abstention 0133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5939Scrutin public ordinaire
  l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12 bis C (nouveau), texte de la commission n° 2250 : I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être…

  AdoptéPour 94Contre 38Abstention 0132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation créée par cet article pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer - en cas de déplacement - l’adresse à laquelle il peut faire l’objet…

  RejetéPour 38Contre 94Abstention 1133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5937Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faciliter le prononcé par les caisses d’assurance maladie de pénalités financières en prévoyant que si le préjudice constaté ne dépasse pas un montant de 8 fois le plafond mensuel de la sécurité…

  AdoptéPour 86Contre 34Abstention 2122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5936Scrutin public ordinaire
  l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12 bis B (nouveau), texte de la commission n° 2250 : Au III de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

  AdoptéPour 88Contre 31Abstention 1120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5935Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La dépense liée aux arrêts de travail s’est élevée à 16,6 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 60 % par rapport à 2010. Depuis cette date, les indemnités journalières augmentent en moyenne de 3,8 % par an…

  AdoptéPour 74Contre 73Abstention 1148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5934Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au troisième renouvellement. Le…

  RejetéPour 39Contre 107Abstention 1147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5933Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au quatrième renouvellement. Le…

  RejetéPour 39Contre 109Abstention 1149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5932Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au cinquième renouvellement. Le…

  RejetéPour 39Contre 106Abstention 1146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5931Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au sixième renouvellement. Le délai moyen…

  RejetéPour 39Contre 109Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5930Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ils sont soumis. En premier…

  RejetéPour 56Contre 92Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5929Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction, pour un médecin, de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en télémédecine.

  RejetéPour 32Contre 101Abstention 0133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5928Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que la sécurisation juridique du recours à des traitements informatisés que propose le groupe DR soit concentrée sur la fraude aux cotisations…

  RejetéPour 35Contre 97Abstention 0132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5927Scrutin public ordinaire
  l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 2250 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑10 est ainsi modifiée : a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , »…

  AdoptéPour 106Contre 4Abstention 12122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5926Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette…

  AdoptéPour 93Contre 41Abstention 0134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5925Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives, prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, a été élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées au document unique d’évaluation…

  RejetéPour 60Contre 68Abstention 5133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5924Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la majoration des cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif, en le faisant passer de 5% à 10%. L'adoption d'un amendement EPR en…

  RejetéPour 35Contre 87Abstention 1123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5923Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif. L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a…

  RejetéPour 24Contre 87Abstention 8119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5922Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Des dispositions introduites en commission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP…

  RejetéPour 56Contre 59Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5921Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors de l’examen en commission, le rapporteur a proposé un amendement complétant l’article 12 pour prévoir que les redressements Urssaf, lorsqu’ils sont transmis à d’autres organismes, pouvaient être ventilés sur une…

  AdoptéPour 60Contre 27Abstention 188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5920Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la…

  AdoptéPour 93Contre 0Abstention 21114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5919Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des…

  RejetéPour 37Contre 82Abstention 1120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5918Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Suppression d’une précision rédactionnelle redondante.

  RejetéPour 34Contre 38Abstention 48120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5917Scrutin public ordinaire
  l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 2250 : I. – L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, » ; b) (nouveau) Après le…

  AdoptéPour 76Contre 31Abstention 13120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5916Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe Écologiste et social lors de l'examen en commission du présent texte. Suivant une logique de précaution…

  RejetéPour 41Contre 82Abstention 0123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5915Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle prévu par le présent article, en délimitant son exercice aux agents…

  RejetéPour 40Contre 77Abstention 2119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5914Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de correction légistique.

  AdoptéPour 42Contre 36Abstention 37115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5913Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au…

  RejetéPour 41Contre 78Abstention 0119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5912Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'extension du droit de communication aux agents des CPAM, des CAF et des MSA. Nous nous opposons au déploiement de ces politiques…

  RejetéPour 24Contre 88Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5911Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une obligation d’alerte des assurés, dès la demande de prestation, de l’existence de droit d'information des organismes de sécurité sociale. Il…

  RejetéPour 23Contre 83Abstention 0106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5910Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi, qui vient étendre le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des…

  RejetéPour 24Contre 73Abstention 198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)