Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 8 avril 2026Scrutin n° 6059Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l’agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour…

  RejetéPour 37Contre 58Abstention 196 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6058Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2616 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Le 5° de l’article L. 4622‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulier de dépistage des maladies…

  AdoptéPour 89Contre 0Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6057Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Califer et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité. La sédentarité est identifiée comme un…

  AdoptéPour 71Contre 8Abstention 685 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6056Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires…

  AdoptéPour 70Contre 8Abstention 381 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6055Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 40 de M. Davi à l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à exclure les compagnies d'assurance privées à but lucratif des opérateurs pouvant réaliser des actions d'information et de sensibilisation au sein des entreprises. Sous couvert de…

  RejetéPour 39Contre 42Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6054Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à…

  AdoptéPour 77Contre 0Abstention 178 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6053Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur…

  AdoptéPour 77Contre 2Abstention 180 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6052Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'excès de consommation d'alcool, conformément à l'ajout de ce…

  AdoptéPour 72Contre 0Abstention 173 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6051Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque…

  RejetéPour 34Contre 41Abstention 176 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6050Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque…

  RejetéPour 35Contre 37Abstention 274 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6049Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 39 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires…

  RejetéPour 35Contre 39Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6048Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise vise à prioriser l’implication du comité social économique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) dans l’élaboration et…

  RejetéPour 34Contre 39Abstention 174 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6047Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation…

  AdoptéPour 29Contre 23Abstention 153 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6046Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inclure la sensibilisation aux facteurs de risques environnementaux et psychosociaux des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les rendez-vous de…

  RejetéPour 22Contre 24Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6045Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 131Contre 100Abstention 12243 votants sur 577 députés en exercice (42,1 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6044Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l’évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance. En effet, celui-ci n’a plus rien d’une esquisse de simplification du…

  AdoptéPour 120Contre 34Abstention 7161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6043Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois. En effet, l’article 1 réécrit par amendement du rapporteur…

  RejetéPour 37Contre 99Abstention 24160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6042Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2606 : I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à…

  AdoptéPour 84Contre 56Abstention 4144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6041Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles.

  RejetéPour 48Contre 92Abstention 4144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6040Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à éclairer pleinement le Parlement sur les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est, ainsi que sur les perspectives d’évolution de l’organisation…

  RejetéPour 45Contre 57Abstention 4106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6039Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d’en évaluer les effets à moyen terme, afin d’en mesurer les conséquences réelles et, le cas échéant…

  RejetéPour 27Contre 71Abstention 11109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6038Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales. L’article L. 3431‑2 se compose en effet de deux phrases. La première impose que le schéma…

  RejetéPour 43Contre 79Abstention 3125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6037Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2606 : I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° (nouveau) Le II de l’article L. 4111‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité…

  AdoptéPour 85Contre 57Abstention 3145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6036Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce…

  RejetéPour 54Contre 88Abstention 3145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6035Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des…

  AdoptéPour 52Contre 42Abstention 42136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6034Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure…

  RejetéPour 20Contre 54Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6033Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la création de la collectivité européenne d’Alsace, comme collectivité à statut particulier, à la délibération concordante, à la majorité…

  RejetéPour 59Contre 89Abstention 3151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6032Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 2 afin de mener le chantier d’une éventuelle évolution institutionnelle de la région Grand Est dans le bon ordre. Nous proposons donc…

  RejetéPour 42Contre 126Abstention 19187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6031Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une instance de dialogue à l’échelle de la région Grand Est entre région, départements, et collectivité européenne d’Alsace pour travailler…

  RejetéPour 53Contre 126Abstention 8187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6030Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renvoyer la création et la détermination de l’ensemble des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, à l’instar de ce qui avait été…

  RejetéPour 65Contre 69Abstention 61195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6029Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d'Alsace ».

  RejetéPour 62Contre 130Abstention 2194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6028Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long.

  AdoptéPour 102Contre 83Abstention 9194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6027Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de repli ramène de dix-huit à huit mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures prévues par cet article.

  RejetéPour 62Contre 122Abstention 11195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6026Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement ramène de dix-huit à six mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures prévues par cet article. Un délai de dix-huit mois n’est pas justifié au…

  RejetéPour 64Contre 122Abstention 10196 votants sur 577 députés en exercice (34,0 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6025Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi. L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la…

  RejetéPour 52Contre 109Abstention 3164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6024Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 109Contre 187Abstention 6302 votants sur 577 députés en exercice (52,3 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6023Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 363Contre 194Abstention 9566 votants sur 577 députés en exercice (98,1 %)
• 2 avril 2026Scrutin n° 6022Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  AdoptéPour 190Contre 107Abstention 1298 votants sur 577 députés en exercice (51,6 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6021Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie dans sa note de janvier 2026 un manque à gagner d'environ 3 milliards d'euros sur la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. Ce…

  RejetéPour 39Contre 64Abstention 4107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6020Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie, dans sa note annuelle de janvier 2026, une lacune majeure dans l'évaluation de la fraude sociale : l'absence totale de données sur la fraude aux…

  RejetéPour 42Contre 74Abstention 0116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6019Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement complète l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale afin d’y inclure explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les éléments susceptibles d’être contrôlés par les…

  RejetéPour 52Contre 53Abstention 2107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6018Scrutin public ordinaire
  l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 30, texte de la commission n° 2250 : Le III de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de…

  AdoptéPour 86Contre 22Abstention 1109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6017Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 30 adoptée en commission afin d’en renforcer la portée et d’améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique des procédures de recouvrement d’indus…

  AdoptéPour 47Contre 23Abstention 39109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6016Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du versement d’une allocation lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une…

  RejetéPour 40Contre 67Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6015Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le renforcement des outils de détection et de sanction des fraudes sociales doit s’accompagner d’un dispositif réellement dissuasif. Lorsqu’une fraude a été définitivement établie par une décision pénale, il est…

  RejetéPour 38Contre 65Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6014Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d'éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. De…

  RejetéPour 24Contre 32Abstention 49105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6013Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la nécessité de lutter contre…

  AdoptéPour 63Contre 31Abstention 296 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6012Scrutin public ordinaire
  l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 25, texte de la commission n° 2250 : La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6323‑44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la contrainte résulte de la…

  AdoptéPour 60Contre 28Abstention 189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6011Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse…

  AdoptéPour 42Contre 39Abstention 283 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 1 avril 2026Scrutin n° 6010Scrutin public ordinaire
  l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 24 bis, texte de la commission n° 2250 : I. – (Non modifié) L’article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales »…

  AdoptéPour 56Contre 30Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)