Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 4 mai 2026Scrutin n° 6309Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Buffet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 36Contre 49Abstention 17102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6308Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 338 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 16Contre 87Abstention 1104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6307Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 473 de Mme Errante à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 33Contre 71Abstention 0104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6306Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 645 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 32Contre 76Abstention 10118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6305Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 605 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 32Contre 81Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6304Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 601 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 31Contre 84Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6303Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 284 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 32Contre 71Abstention 9112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6302Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 545 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 31Contre 79Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6301Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 541 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 32Contre 71Abstention 9112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6300Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 583 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 32Contre 72Abstention 7111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6299Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de M. Saintoul et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 52Contre 58Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6298Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 30Contre 72Abstention 6108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6297Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 581 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 29Contre 71Abstention 10110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6296Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 514 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 29Contre 71Abstention 9109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6295Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 603 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une clarification quant à la sanctuarisation des orientations de la programmation militaire pour les exercices budgétaires à venir. Il apparaît nécessaire que le…

  RejetéPour 27Contre 56Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6294Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 575 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une loi de programmation militaire engage durablement la Nation et doit répondre aux enjeux stratégiques actuels. Or, cette actualisation ne constitue pas une véritable montée en puissance de nos forces. Elle…

  RejetéPour 28Contre 52Abstention 484 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6293Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 571 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : Comme le rappelait le général de Gaulle, la défense de la France doit rester française. Pourtant, depuis plusieurs années, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron et d’Ursula von der Leyen, se développe la volonté de bâtir…

  RejetéPour 28Contre 60Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6292Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Gosselin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à intégrer explicitement la résilience des infrastructures critiques dans le rapport annexé approuvé par l’article 1er du projet de loi. Cette modification s’inscrit pleinement dans les…

  RejetéPour 20Contre 32Abstention 3587 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6291Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 151 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rapport annexé au présent projet de loi fixe d’ores et déjà un horizon capacitaire à 2035, distinct de l’horizon de programmation courant jusqu’en 2030. Cet horizon 2035 structure des objectifs concrets pour…

  AdoptéPour 72Contre 21Abstention 194 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6290Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 315 de M. Thiériot et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030 constitue un niveau minimal, et non un plafond implicite. En effet, la loi…

  AdoptéPour 69Contre 19Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6289Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 565 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Selon ses auteurs : La dégradation du contexte stratégique, marquée par le retour des conflits de haute intensité et la montée des tensions entre puissances, impose un relèvement significatif de l’effort de défense. Cette exigence est…

  RejetéPour 27Contre 59Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6288Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 570 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 42Contre 26Abstention 1078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6287Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 38Contre 128Abstention 2168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6286Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 72Contre 0Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 28 avril 2026Scrutin n° 6285Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 204Contre 31Abstention 0235 votants sur 577 députés en exercice (40,7 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6284Scrutin public ordinaire
  le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 31Contre 0Abstention 031 votants sur 577 députés en exercice (5,4 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6283Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les…

  AdoptéPour 77Contre 32Abstention 8117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6282Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi

  AdoptéPour 53Contre 48Abstention 32133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6281Scrutin public ordinaire
  l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  RejetéPour 45Contre 91Abstention 1137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6280Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 8 bis de la présente proposition de loi modifie l’article L. 741-7 du CESEDA afin d’encadrer la possibilité de réitérer le placement en rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière sur le…

  RejetéPour 57Contre 82Abstention 0139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6279Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge et à limiter le pouvoir de l’administration. La privation de liberté relève de l’autorité judiciaire. Les CRA sont censés être des lieux de rétention et non…

  AdoptéPour 75Contre 55Abstention 0130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6278Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale du maintien en rétention. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au…

  AdoptéPour 84Contre 50Abstention 0134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6277Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de la rétention administrative. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de…

  AdoptéPour 66Contre 49Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6276Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les placements successifs en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité. L’allongement et la…

  RejetéPour 49Contre 62Abstention 0111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6275Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

  RejetéPour 51Contre 62Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6274Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 58Contre 60Abstention 0118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6273Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 56Contre 62Abstention 0118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6272Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 56Contre 62Abstention 0118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6271Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à interdire qu’une nouvelle décision de placement en centre de rétention administrative puisse être prise sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, comme le droit actuel le prévoit. En…

  RejetéPour 51Contre 62Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6270Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 8bis qui ouvre un champ de rétention particulièrement grave tant en raison des conditions de rétention qu’en raison de sa durée…

  RejetéPour 53Contre 98Abstention 4155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6269Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  AdoptéPour 138Contre 45Abstention 2185 votants sur 577 députés en exercice (32,1 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6268Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien de l'article L. 742-6 du Ceseda à une évaluation rigoureuse de son opportunité. L’allongement et la multiplication des mesures de rétention…

  AdoptéPour 84Contre 77Abstention 0161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6267Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

  AdoptéPour 74Contre 73Abstention 0147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6266Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

  AdoptéPour 73Contre 70Abstention 0143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6265Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

  RejetéPour 70Contre 72Abstention 0142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6264Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat. L’extension sans fin de la durée de rétention…

  RejetéPour 69Contre 69Abstention 0138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6263Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les exigences encadrant la prolongation du maintien en rétention en conditionnant celle-ci à une démonstration rigoureuse du caractère effectif et imminent…

  RejetéPour 69Contre 69Abstention 0138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6262Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 67Contre 68Abstention 0135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6261Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 64Contre 66Abstention 0130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6260Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 62Contre 66Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)