Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 4 juin 2026Scrutin n° 7309Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2838 : Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes…

  AdoptéPour 51Contre 14Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7308Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique s’applique également aux biberons. Dans un contexte de présence croissante des microplastiques dans…

  RejetéPour 21Contre 34Abstention 762 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7307Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté d’interprétation susceptible de fragiliser juridiquement l’application de l’article. Les débats en commission et en séance ont fait apparaître une incertitude sur le…

  RejetéPour 12Contre 47Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7306Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend étendre le champ d’application de l’interdiction prévue aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires, qu’ils soient partiellement ou…

  RejetéPour 17Contre 31Abstention 755 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7305Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend renforcer l’ambition des lois AGEC et EGALIM en étendant explicitement le champ d’application de la proposition de loi aux emballages et dispositifs de…

  RejetéPour 14Contre 31Abstention 752 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7304Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent clarifier les catégories fonctionnelles concernées par l’interdiction des plastiques à usage alimentaire en restauration collective, plutôt que de…

  RejetéPour 16Contre 31Abstention 754 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7303Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 144Contre 22Abstention 4170 votants sur 577 députés en exercice (29,5 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7302Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2839 : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 255‑2‑1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le…

  AdoptéPour 144Contre 32Abstention 3179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7301Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à rétablir un horizon d’élimination du cadmium dans les engrais phosphatés minéraux ou organo-minéraux, comme c’était le cas dans la proposition de loi adoptée par la commission des…

  RejetéPour 45Contre 92Abstention 28165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7300Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions…

  RejetéPour 35Contre 138Abstention 0173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7299Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le cadmium est un véritable enjeu de santé publique, qui doit être réglé au niveau européen. Aujourd’hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P2O5. Toutefois, l’article 49 du…

  RejetéPour 5Contre 151Abstention 8164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7298Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : La réglementation française autorise aujourd'hui une teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 90 mg/kg de P₂O₅. Le règlement européen (UE) 2019/1009, applicable depuis juillet 2022, fixe ce seuil à 60 mg/kg. La…

  RejetéPour 10Contre 151Abstention 7168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7297Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Toutes les cultures n’ont pas la même biodisponibilité. En effet, la biodisponibilité dépend du type de sol et du type de culture pour la transmission du principe actif à la plante et aux aliments. Par conséquent, il…

  RejetéPour 35Contre 142Abstention 4181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7296Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la…

  RejetéPour 10Contre 126Abstention 37173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7295Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions…

  RejetéPour 48Contre 132Abstention 3183 votants sur 577 députés en exercice (31,7 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7294Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 93Contre 20Abstention 2115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7293Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2840 : I. – L’article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en paiement par l’autorité requérante doit…

  AdoptéPour 89Contre 0Abstention 15104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7292Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les experts judiciaires sont des collaborateurs essentiels mais souvent invisibles de la justice, intervenant dans les tribunaux, les services de police et de gendarmerie, les prisons et centres de détention, les…

  RejetéPour 38Contre 63Abstention 5106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7291Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice à compter du dépôt du mémoire sur la plateforme en ligne. L’expertise judiciaire…

  RejetéPour 27Contre 73Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7290Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice pénale. Pourtant, les délais de paiement de leurs honoraires demeurent excessifs et fragilisent l’exercice de leurs missions…

  RejetéPour 35Contre 65Abstention 2102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7289Scrutin public ordinaire
  l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 5 bis, texte de la commission n° 2840 : Après l’article 709‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 709‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. 709‑1‑4. – Lorsqu’une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions…

  AdoptéPour 89Contre 18Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7288Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’amendement n° 58. Cet amendement prévoit la création d’un fichier accessible en ligne à tout utilisateur d’internet et recensant les personnes n’ayant pas…

  AdoptéPour 68Contre 35Abstention 2105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7287Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’opérationnalité du dispositif d’enquête post-sentenciel. L’article crée une nouvelle voie d’enquête et de saisies après une condamnation…

  RejetéPour 13Contre 76Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7286Scrutin public ordinaire
  l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 5 bis A, texte de la commission n° 2840 : Le sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est obligatoire et n’est pas motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement…

  AdoptéPour 94Contre 19Abstention 2115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7285Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur". Cette formulation est problématique à plusieurs égards. D'abord, elle est d'une imprécision juridique manifeste…

  RejetéPour 60Contre 63Abstention 3126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7284Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la possibilité de décisions non motivées. L’article propose une confiscation obligatoire pour les biens ayant procuré un…

  RejetéPour 18Contre 103Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7283Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2840 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’avant‑dernier alinéa de l’article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exploit de signification d’une décision comportant une condamnation à une peine…

  AdoptéPour 103Contre 0Abstention 17120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7282Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement prononcée. Le condamné introuvable conservait…

  RejetéPour 48Contre 73Abstention 0121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7281Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le délai la mise en ligne de publication d’un avis et le fait de considérer réputée la signification. Nous considérons que le délai de 1 mois est plus…

  RejetéPour 34Contre 79Abstention 9122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7280Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. C'est une avancée majeure. Mais en la limitant aux peines d'au moins…

  RejetéPour 44Contre 69Abstention 2115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7279Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2840 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑153 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés à…

  AdoptéPour 116Contre 1Abstention 2119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7278Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. Les exclure du dispositif de vente avant jugement revient à offrir…

  RejetéPour 39Contre 82Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7277Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2840 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A L’article 41‑5 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…

  AdoptéPour 64Contre 60Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7276Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d’amélioration de l’efficacité des procédures de saisie et de…

  AdoptéPour 43Contre 28Abstention 52123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7275Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui affaiblit les garanties procédurales contre l’aliénation des biens. L’article propose d’accélérer l’exécution provisoire de…

  RejetéPour 50Contre 56Abstention 12118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7274Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2840 : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, le procureur de la République…

  AdoptéPour 108Contre 21Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7273Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter l’accélération des procédures de destruction. L’ajout de ces alinéas par un amendement du rapporteur oblige les agents de la police judiciaire…

  RejetéPour 21Contre 96Abstention 12129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7272Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction. La destruction des biens pendant la phase pré-sentencielle doit être strictement…

  RejetéPour 21Contre 87Abstention 12120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7271Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2840 : Le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande…

  AdoptéPour 64Contre 0Abstention 165 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7270Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 212Contre 0Abstention 0212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7269Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I A. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A Au 1° de l’article L. 160‑8, après la référence : « L. 162‑58, », sont insérés les mots : « des frais des séances…

  AdoptéPour 169Contre 0Abstention 27196 votants sur 577 députés en exercice (34,0 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7268Scrutin public ordinaire
  l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 6 bis, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I. – Après le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont regardées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du…

  AdoptéPour 165Contre 1Abstention 24190 votants sur 577 députés en exercice (32,9 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7267Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I. – (Non modifié) II. – Le I entre en vigueur dix‑huit mois après la promulgation de la présente loi.

  AdoptéPour 191Contre 1Abstention 0192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7266Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) Le second alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase, les mots : « un an » sont remplacés par…

  AdoptéPour 181Contre 0Abstention 1182 votants sur 577 députés en exercice (31,5 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7265Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 4 bis, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I A. – Après le IV de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la…

  AdoptéPour 183Contre 0Abstention 0183 votants sur 577 députés en exercice (31,7 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7264Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l’allocation d’éducation de…

  AdoptéPour 156Contre 22Abstention 3181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7263Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le ticket modérateur sur l'hébergement temporaire non médicalisé, introduit par le Sénat. Il s'agit donc d'en revenir à la rédaction précédente…

  RejetéPour 35Contre 100Abstention 36171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7262Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 2 bis, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1225‑4‑4, après la référence : « L. 1225‑62 », sont insérés les mots : « , ni pendant les dix semaines suivant…

  AdoptéPour 127Contre 0Abstention 30157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7261Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 236Contre 0Abstention 0236 votants sur 577 députés en exercice (40,9 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7260Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 353Contre 114Abstention 37504 votants sur 577 députés en exercice (87,3 %)