Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 26 juin 2026Scrutin n° 7609Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. C’est à ce moment que doit être évaluée la liberté de la démarche, alors même que la personne peut se trouver dans une…

  RejetéPour 31Contre 57Abstention 290 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7608Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  RejetéPour 15Contre 71Abstention 591 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7607Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des…

  RejetéPour 33Contre 56Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7606Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en place une procédure collégiale.

  RejetéPour 32Contre 62Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7605Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée. L’uniformité des termes employés est essentielle pour garantir la lisibilité de la procédure…

  RejetéPour 31Contre 57Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7604Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, la précision du vocabulaire est une exigence démocratique et éthique…

  RejetéPour 31Contre 53Abstention 084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7603Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, la précision du vocabulaire est une exigence démocratique et éthique…

  RejetéPour 31Contre 55Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7602Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive.

  RejetéPour 30Contre 58Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7601Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée du patient. Or, dans le cadre d’une relation de soins marquée par une…

  RejetéPour 33Contre 56Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7600Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin a la possibilité de faire valoir sa clause de conscience avant d’expliquer à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et à sa mise en œuvre. La clause de conscience est instituée et ne représente…

  RejetéPour 34Contre 58Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7599Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110‑5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des…

  RejetéPour 30Contre 49Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7598Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2915 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 67Contre 30Abstention 198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7597Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La légalisation de l’aide à mourir ne peut être envisagée indépendamment de l’état réel de l’offre de soins palliatifs sur le territoire national. Or, à ce jour, l’accès à ces soins demeure profondément inégal…

  RejetéPour 33Contre 64Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7596Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement…

  RejetéPour 27Contre 60Abstention 188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7595Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’aide à mourir les personnes incarcérées ou placées sous mesure de probation. Cette disposition tend à prévenir toute confusion entre l’exécution d’une peine ou d’une…

  RejetéPour 31Contre 55Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7594Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure du dispositif d’aide à mourir les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme. Cette disposition tend à renforcer la protection des personnes susceptibles de présenter…

  RejetéPour 27Contre 53Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7593Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article pose le principe d’un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or, les personnes présentant une déficience intellectuelle constituent une catégorie…

  RejetéPour 24Contre 49Abstention 073 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7592Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de…

  RejetéPour 24Contre 51Abstention 075 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7591Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de neurodégénérative. Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un contexte excluant toute…

  RejetéPour 25Contre 50Abstention 075 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7590Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. Cette exclusion repose sur la prise en compte des troubles susceptibles…

  RejetéPour 27Contre 52Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7589Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne saurait pallier les carences persistantes de la politique de prise en charge des troubles psychiques. Elle ne peut en aucun cas devenir une réponse implicite à…

  RejetéPour 27Contre 52Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7588Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique. Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un contexte excluant toute…

  RejetéPour 25Contre 51Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7587Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative. Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un…

  RejetéPour 27Contre 52Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7586Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement garantit que les personnes qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs puissent y accéder de manière effective avant d'envisager une aide à mourir, afin que leur choix soit pleinement libre et éclairé.

  RejetéPour 26Contre 43Abstention 069 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7585Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français…

  RejetéPour 26Contre 44Abstention 070 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7584Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Pour que le consentement soit libre et éclairé, l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins (Conseil d'État, étude de 2018). En subordonnant l'accès à la garantie d'un accès effectif aux traitements…

  RejetéPour 24Contre 43Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7583Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques que psychologiques et, ainsi, de ne pas faire une demande fondée sur…

  RejetéPour 24Contre 43Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7582Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel. L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité…

  RejetéPour 24Contre 44Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 26 juin 2026Scrutin n° 7581Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit de garantir que toute demande d'aide à mourir ne puisse être envisagée qu'après que le patient a bénéficié d'une information claire et d'un accompagnement effectif en soins palliatifs. Cette exigence est…

  RejetéPour 26Contre 44Abstention 070 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 25 juin 2026Scrutin n° 7580Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  AdoptéPour 49Contre 35Abstention 084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 25 juin 2026Scrutin n° 7579Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  RejetéPour 37Contre 38Abstention 075 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 25 juin 2026Scrutin n° 7578Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  AdoptéPour 43Contre 38Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 25 juin 2026Scrutin n° 7577Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  AdoptéPour 42Contre 29Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 25 juin 2026Scrutin n° 7576Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  RejetéPour 42Contre 50Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 25 juin 2026Scrutin n° 7575Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  AdoptéPour 50Contre 49Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7574Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 9 de l’article 4 correspond au 5° de l’article L. 1111-12-2, qui exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Une volonté libre exclut par définition la volonté formée…

  RejetéPour 65Contre 93Abstention 0158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7573Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi. 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de…

  RejetéPour 63Contre 90Abstention 0153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7572Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure. Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège…

  RejetéPour 64Contre 91Abstention 1156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7571Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Une demande d'administration d'une substance létale ne peut être faite sous la contrainte.

  RejetéPour 59Contre 92Abstention 0151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7570Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir…

  RejetéPour 64Contre 93Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7569Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à mourir. Elle conditionne la légalité même de la décision…

  RejetéPour 63Contre 93Abstention 1157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7568Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en exigeant que la personne jouisse de l’intégralité de ses droits civils.

  RejetéPour 55Contre 95Abstention 1151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7567Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Il…

  RejetéPour 64Contre 100Abstention 1165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7566Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection. Il confie au juge des contentieux de la protection le rôle de garant du caractère libre…

  RejetéPour 66Contre 99Abstention 2167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7565Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. Il apparaît nécessaire d’exclure les situations dans lesquelles l’altération des facultés mentales rend impossible une…

  RejetéPour 65Contre 99Abstention 0164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7564Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement étend la présomption d’inaptitude à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, et non aux seules personnes sous tutelle. L’ensemble des mesures de protection…

  RejetéPour 69Contre 100Abstention 0169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7563Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les majeurs placés sous une mesure de protection emportant représentation de la personne (tutelle, habilitation familiale générale) sont, par décision du juge, regardés comme hors d'état de pourvoir seuls à leurs…

  RejetéPour 60Contre 98Abstention 0158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7562Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés…

  RejetéPour 60Contre 98Abstention 0158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7561Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquées à l’art. 5, al. 7 PPL) sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? Pour le Conseil d’État, l’aide à…

  RejetéPour 59Contre 101Abstention 1161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7560Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. Il convient de l’indiquer dès l’article 4 dans les conditions d’accès.

  RejetéPour 64Contre 100Abstention 2166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)