Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 1 juillet 2026Scrutin n° 7909Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions. L'appel permet un second examen de l'affaire, pour replacer tous les faits dans la…

  RejetéPour 28Contre 72Abstention 1101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7908Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de modifier la liste des personnes auditionnées. En effet, cet alinéa limite fortement les possibilités de modifier ultérieurement la…

  RejetéPour 35Contre 64Abstention 22121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7907Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins. Les alinéas 12 à 14 proposent de rendre obligatoire la liste et l'ordre de passage…

  RejetéPour 44Contre 55Abstention 21120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7906Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale. La récidive peut conduire à une…

  AdoptéPour 42Contre 38Abstention 21101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7905Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 375Contre 113Abstention 2490 votants sur 577 députés en exercice (84,9 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7904Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 292Contre 0Abstention 0292 votants sur 577 députés en exercice (50,6 %)
• 30 juin 2026Scrutin n° 7903Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel propose des mesures visant à accélérer le…

  RejetéPour 42Contre 73Abstention 2117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 30 juin 2026Scrutin n° 7902Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 1er, texte n° 2681 : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Après l’article 15‑3‑2‑1, il est inséré un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑2‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par…

  AdoptéPour 186Contre 0Abstention 1187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
• 30 juin 2026Scrutin n° 7901Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Il maintient en revanche les dispositions du présent article sur l'octroi de l'aide…

  AdoptéPour 172Contre 3Abstention 10185 votants sur 577 députés en exercice (32,1 %)
• 30 juin 2026Scrutin n° 7900Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de…

  RejetéPour 29Contre 137Abstention 20186 votants sur 577 députés en exercice (32,2 %)
• 30 juin 2026Scrutin n° 7899Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information des victimes d'infractions commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de…

  RejetéPour 45Contre 110Abstention 16171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 30 juin 2026Scrutin n° 7898Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le champ infractionnel obligeant l’information de la victime pouvant bénéficier d’un avocat. Les débats au Sénat ont permis d’ajouter au présent projet…

  RejetéPour 34Contre 117Abstention 6157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 30 juin 2026Scrutin n° 7897Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits…

  RejetéPour 28Contre 115Abstention 15158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
• 30 juin 2026Scrutin n° 7896Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi qui crée la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Cette procédure ne fait que transposer en matière criminelle la logique de la comparution…

  RejetéPour 50Contre 112Abstention 7169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
• 30 juin 2026Scrutin n° 7895Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 59Contre 176Abstention 11246 votants sur 577 députés en exercice (42,6 %)
• 30 juin 2026Scrutin n° 7894Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 295Contre 232Abstention 35562 votants sur 577 députés en exercice (97,4 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7893Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 75Contre 2Abstention 178 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7892Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 285 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis les conventions d'objectifs, l'ensemble des fédérations sportives sont tenues de se doter d'un plan de féminisation portant sur la pratique, l'encadrement, la formation et l'arbitrage. Le dernier bilan de…

  AdoptéPour 47Contre 2Abstention 1564 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7891Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 283 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement est la traduction de la recommandation n°41 de la mission d'information conduite par Véronique Riotton et Stéphane Viry pour la féminisation du sport. Ce rapport a vocation à permettre le développement de…

  AdoptéPour 30Contre 25Abstention 1570 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7890Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 280 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Plusieurs disciplines collectives ont déjà inscrit, par voie d'accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de revenu et de protection du contrat en cas de…

  RejetéPour 26Contre 30Abstention 1167 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7889Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 124 (rect.) de Mme Duby-Muller après l'article 10 quinquies de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : La publicité virtuelle constitue un levier de financement important pour le sport français, déjà largement utilisé lors de nombreuses compétitions internationales. Pourtant, son cadre juridique demeure incertain en…

  RejetéPour 24Contre 37Abstention 263 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7888Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 135 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le naming des infrastructures sportives, des compétitions et des manifestations sportives par des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Depuis plusieurs…

  RejetéPour 19Contre 43Abstention 365 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7887Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Les débats relatifs à la publicité pour les jeux…

  RejetéPour 22Contre 30Abstention 1163 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7886Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 196 de Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose au traitement privilégié que la présente proposition de loi souhaite accorder aux "hospitalités" - qui désignent un ensemble de prestations proposées aux spectateurs lors…

  RejetéPour 15Contre 46Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7885Scrutin public ordinaire
  l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Article 10 bis B (nouveau), texte de la commission n° 2797 : Après le mot : « télédiffusés », la fin de l’article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimée.

  AdoptéPour 42Contre 19Abstention 162 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7884Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 195 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition de principe aux mesures visant à renforcer la politique de sanctions dans la lutte contre le piratage des programmes, notamment sportifs, qui ne font que…

  RejetéPour 15Contre 45Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7883Scrutin public ordinaire
  l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Article 10 bis A (nouveau), texte de la commission n° 2797 : L’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « , aux droits voisins ou aux droits mentionnés à…

  AdoptéPour 49Contre 12Abstention 162 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7882Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 de Mme Mette à l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d’inscription par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un service contrefaisant sur la « liste noire »…

  AdoptéPour 44Contre 21Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7881Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 194 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI réitère ses réflexions relatives à lutte contre le piratage à tout prix, sans prise en compte des raisons structurelles du recours à cette méthode pour accéder aux contenus sportifs par…

  RejetéPour 17Contre 44Abstention 263 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7880Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 218 de M. Coquerel après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. D’une part, il élargit le champ de l’interdiction de l’influence notable ou contrôle exclusif ou…

  AdoptéPour 38Contre 26Abstention 468 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7879Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 234 de M. Raux après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des…

  RejetéPour 23Contre 27Abstention 555 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7878Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2797 : I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est complétée par un article L. 111‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑12‑1. – La Cour des comptes peut contrôler les…

  AdoptéPour 52Contre 0Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7877Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réécrire les alinéas 12 à 55 dans un objectif principal de conformer ces dispositions aux règles constitutionnelles ainsi qu’à celles de l’Union européenne en matière de concurrence tout en…

  AdoptéPour 79Contre 1Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7876Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 383 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour le ministre chargé des sports de rendre un avis motivé sur un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive. Adoptée en commission…

  AdoptéPour 50Contre 27Abstention 077 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7875Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 382 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement introduit la possibilité aux 3 catégories de personnes morales suivantes d'être entendues, à leur demande, par la DNCG lors de la procédure d'examen d'un projet d’achat, de cession ou de changement…

  AdoptéPour 47Contre 28Abstention 277 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7874Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 381 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour la DNCG d'autoriser avec réserves, de suspendre ou d'interdire un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive. Un tel projet est…

  AdoptéPour 52Contre 24Abstention 379 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7873Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 380 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à compléter le contrôle réalisé par la DNCG au moment de l'examen d'un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive en prévoyant, comme le prévoyait le texte…

  AdoptéPour 76Contre 0Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7872Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent pas être effectués au domicile d'un agent sportif. La rédaction proposée par l'amendement 373 rend possible un contrôle sur pièces et sur…

  AdoptéPour 76Contre 1Abstention 077 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7871Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 327 de M. Odoul à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sans précision du fondement au regard de la loi organique relative aux lois de finances, la compétence de la Cour des comptes peut être contestée pour les entités privées ne recevant pas directement de subventions…

  RejetéPour 11Contre 49Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7870Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 325 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 8 étend la loi du 11 octobre 2013 aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels. C’est une décision juste. Elle reste incomplète sans une déclaration d’intérêts rendue publique dès la prise…

  RejetéPour 10Contre 43Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7869Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 324 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 333‑3-1 vise uniquement la « détention d’intérêts » sans préciser de seuil ni exclure les structures interposées. L’essentiel des conflits d’intérêts documentés dans le secteur transite par des holdings ou…

  RejetéPour 9Contre 33Abstention 143 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7868Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de M. Viry à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement tout d’abord rédactionnel, harmonisant les termes du futur article L. 333-3-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce s’agissant de l’appellation des fonctions et des organes des sociétés…

  AdoptéPour 19Contre 8Abstention 2451 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7867Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha après l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco. Depuis 2009, le Trophée des champions ne s’est…

  RejetéPour 25Contre 26Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7866Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Viry à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendements rédactionnels, visant à harmoniser les termes employés dans la future rédaction de l’article L. 333-3 du code du sport avec ceux utilisés dans les autres dispositions de ce code.

  AdoptéPour 24Contre 4Abstention 028 votants sur 577 députés en exercice (4,9 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7865Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa, issu de l’amendement AC259, a été conçu pour qu’un certain nombre de représentants des parties prenantes de chaque discipline (sportifs, entraîneurs, juges et arbitres, salariés des clubs) puissent assister…

  AdoptéPour 35Contre 23Abstention 159 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7864Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ambition de la proposition de loi est que la société créée entre une fédération et les clubs professionnels soit une véritable « société de clubs », comparable, pour ce qui concerne le football, à celle qui organise…

  AdoptéPour 51Contre 6Abstention 057 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7863Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à faire en sorte que, lorsqu’une fédération a créé une société avec des clubs professionnels participant à des niveaux différents de compétition (ligue 1 et ligue 2 pour le football par…

  AdoptéPour 32Contre 5Abstention 1855 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7862Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 268 de M. Belhaddad à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Sénat a proposé d’inscrire dans la loi le fait que l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau compétition ne pourrait être supérieur à un rapport de…

  AdoptéPour 37Contre 22Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7861Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Viry et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition (par exemple ligue 1 ou ligue 2 pour le football) seront traités sur un plan d’égalité, non seulement en…

  AdoptéPour 44Contre 5Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7860Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 296 de Mme Mesmeur à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les effets bénéfiques de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) pour le développement du sport professionnel en France. Issue des réflexions sur l’économie…

  RejetéPour 17Contre 31Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)