Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 10 juillet 2026Scrutin n° 8259Scrutin public ordinaire
  l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 13 bis, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l’article L. 513‑1, les mots : « ou de produits du tabac » sont supprimés ; 2° À l’article L. 513‑2, après le mot : « déclaration », sont insérés les…

  AdoptéPour 27Contre 22Abstention 352 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8258Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle pour les infractions de trafic de…

  RejetéPour 21Contre 28Abstention 150 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8257Scrutin public ordinaire
  l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 2984 : I. – (Non modifié) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Au 3° de l’article 706‑1‑1, les mots : « 21° de l’article 706‑73 » sont remplacés par les mots : « 18° de l’article 706‑73‑1 » ; 1° Le 21° de…

  AdoptéPour 27Contre 23Abstention 252 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8256Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’adoption de cet article constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et…

  RejetéPour 25Contre 26Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8255Scrutin public ordinaire
  l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 2984 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 720‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; a bis) Après le mot : « prévues », la fin du deuxième alinéa est…

  AdoptéPour 32Contre 24Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8254Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours aux aménagements de peines. L’article interdit pour les personnes condamnées pour des infractions en lien avec la…

  RejetéPour 21Contre 31Abstention 153 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8253Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction des permissions de sortir pour les personnes incarcérées dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). L’article…

  RejetéPour 23Contre 32Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8252Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du Groupe DR vise à renforcer l'effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent projet de loi. Sans remettre en cause le principe d'individualisation des…

  RejetéPour 10Contre 39Abstention 251 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8251Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. Le fractionnement ou la suspension de peine sont des mécanismes qui…

  RejetéPour 20Contre 31Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8250Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article souhaite soumettre au même régime régime d’exécution et d’aménagement des peines les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme et celles condamnées pour des infractions relevant de criminalités…

  RejetéPour 21Contre 30Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8249Scrutin public ordinaire
  l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 11 ter, texte de la commission n° 2984 : La première phrase de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° (nouveau) Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ; 2° Après le…

  AdoptéPour 30Contre 19Abstention 150 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8248Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi narcotrafic. Nous sommes opposés à cet article qui…

  RejetéPour 20Contre 29Abstention 150 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8247Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail lorsque le locataire est impliqué dans un…

  RejetéPour 15Contre 27Abstention 143 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8246Scrutin public ordinaire
  l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 11, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) À la première phrase du II de l’article 706‑105‑1 du code de procédure pénale, les mots : « relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 706‑74‑2 et 706‑75 et » sont supprimés.

  AdoptéPour 29Contre 24Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8245Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article opère une extension du champ d’application du transfert d’informations entre parquet et service de renseignements. De fait, le secret de l’enquête ou de l’information recul. Cette généralisation, sans plus…

  RejetéPour 25Contre 28Abstention 154 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8244Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les personnes condamnées pour les nouveaux délits intégrés dans le champ de la criminalité…

  RejetéPour 25Contre 30Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8243Scrutin public ordinaire
  l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 2984 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 22° de l’article 706‑73, sont insérés des 23° et 24° ainsi rédigés : « 23° Délits prévus aux articles L. 5421‑13, L. 5432‑2 et L. 5438‑4 du code de la santé…

  AdoptéPour 31Contre 19Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8242Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui propose d’intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal et procédural de la lutte contre la criminalité organisée. Le trafic…

  RejetéPour 25Contre 29Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8241Scrutin public ordinaire
  l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 6 ter, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) Le 2° de l’article L. 514‑1 du code des douanes est ainsi rédigé : « 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à…

  AdoptéPour 31Contre 24Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8240Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 ter qui étend la peine de suspension de permis aux permis bateaux concernant les délits douaniers pour les faits de…

  RejetéPour 26Contre 31Abstention 057 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8239Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis qui aggrave la répression contre la vente à la sauvette de tabac en augmentant la peine de 6 mois d’emprisonnement et…

  AdoptéPour 42Contre 9Abstention 455 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8238Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de paraître. La loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée un pouvoir pour…

  AdoptéPour 26Contre 25Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8237Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités contributives des personnes concernées…

  AdoptéPour 23Contre 22Abstention 247 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8236Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de…

  RejetéPour 13Contre 39Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8235Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre…

  RejetéPour 14Contre 34Abstention 553 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8234Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies qui prévoit la consultation obligatoire du maire avant certaines mesures préfectorales de police administrative Cet article a été supprimé par la Commission…

  RejetéPour 9Contre 41Abstention 656 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8233Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quaterdecies qui crée une infraction de vente à la sauvette commise en bande organisée Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

  RejetéPour 13Contre 44Abstention 057 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8232Scrutin public ordinaire
  l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 5 terdecies, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) À l’article L. 3116‑1 du code des transports, les mots : « , à l’exception de l’article L. 2241‑5, » sont supprimés.

  AdoptéPour 28Contre 24Abstention 355 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8231Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de persones réguliers et à la demande (SNCF/RATP) pour constater les ventes…

  RejetéPour 24Contre 29Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8230Scrutin public ordinaire
  l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 5 duodecies, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241‑5 du code des transports est complétée par les mots : « ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières mentionnées…

  AdoptéPour 28Contre 25Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8229Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous refusons que les agents des transports puissent saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette. Le présent article, ajouté par le Sénat, vise à étendre les…

  RejetéPour 24Contre 29Abstention 154 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8228Scrutin public ordinaire
  l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 5 undecies, texte de la commission n° 2984 : Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de…

  AdoptéPour 30Contre 26Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8227Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : La seule existence d'un stationnement illicite persistant après une mise en demeure doit suffire à maintenir l'applicabilité de celle-ci, sans qu'il soit besoin de la conditionner à une même atteinte à la salubrité, à…

  RejetéPour 20Contre 33Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8226Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les maires de nos communes se retrouvent trop souvent dépourvus de moyens concrets devant des faits d'installations illicites sur un espace public. Dans la mesure où ils sont démunis, il paraît souhaitable de leur…

  RejetéPour 14Contre 36Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8225Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la…

  RejetéPour 24Contre 31Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8224Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du périmètre de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. Le présent article ajouté par le Sénat porte de 7 à 14 jours la durée de validité de la…

  RejetéPour 25Contre 32Abstention 057 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8223Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 decies qui vise l’accélération de la procédure administrative d’évacuation d’office des gens du voyage et qui prévoit que la mise en demeure est assortie d’un délai…

  RejetéPour 14Contre 44Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8222Scrutin public ordinaire
  l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 5 nonies, texte de la commission n° 2984 : Après le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du deuxième…

  AdoptéPour 34Contre 25Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8221Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous refusons de faciliter la possibilité de mise en demeure ici proposée et souhaitons rappeler leurs obligations aux pouvoirs publics. Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne…

  RejetéPour 26Contre 34Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8220Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les outils à la disposition des maires et des préfets pour mettre fin aux installations illicites de gens du voyage qui troublent l'ordre public. L'article 9 de la loi n° 2000-614…

  RejetéPour 4Contre 40Abstention 1559 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8219Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 102 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui vise à caractériser l'atteinte à l'ordre public pour faciliter la mise en demeure de quitter les lieux ordonnée par le…

  RejetéPour 27Contre 32Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8218Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement sur des terrains privés accessibles au…

  AdoptéPour 41Contre 16Abstention 360 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8217Scrutin public ordinaire
  l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 5 octies, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑4‑2. – Les peines prévues au premier alinéa de l’article 322‑4‑1 sont…

  AdoptéPour 33Contre 29Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8216Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 97 de Mme Soudais à l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de ne pas appliquer les peines prévues en cas d'installation illicite sur un terrain dans le cas où l'une des personnes concernées est atteinte d'une affection de longue…

  RejetéPour 30Contre 31Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8215Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes. Le présent article prévoit de faire passer…

  RejetéPour 29Contre 31Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8214Scrutin public ordinaire
  l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 5 septies, texte de la commission n° 2984 : L’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) À la seconde phrase…

  RejetéPour 11Contre 49Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8213Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli nous souhaitons supprimer la disposition ajoutée par un amendement du RN en commission visant à faire supporter par les personnes condamnées pour délit d'occupation sans titre d'un terrain…

  AdoptéPour 36Contre 23Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8212Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de la doubler…

  RejetéPour 28Contre 33Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8211Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le délit d'installation illicite en réunion prévu à l'article 322-4-1 du code pénal exige la démonstration que l'occupant n'est pas en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du…

  RejetéPour 15Contre 45Abstention 262 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8210Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. Le présent article ajouté par…

  RejetéPour 28Contre 35Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)