Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 16 juillet 2026Scrutin n° 8359Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au contact de publics vulnérables. L’article L. 3116‑3‑1 du code des…

  RejetéPour 22Contre 61Abstention 588 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8358Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les échanges intervenus en commission autour de l'article 5 ont montré le caractère consensuel du dispositif des contrôles d'honorabilité. Les membres de la commission ont toutefois exprimé la crainte que certains…

  AdoptéPour 54Contre 0Abstention 55109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8357Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux personnels de l'administration pénitentiaire qui exercent des fonctions…

  AdoptéPour 95Contre 0Abstention 6101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8356Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1234 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant à la sécurité intérieur des lieux accueillant des mineurs. Les débats en…

  AdoptéPour 82Contre 0Abstention 20102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8355Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1233 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux transports scolaires. Les débats en commission spéciale ont souligné la…

  AdoptéPour 97Contre 0Abstention 9106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8354Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1232 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant protection judiciaire de la jeunesse. Les débats en commission spéciale ont…

  AdoptéPour 69Contre 3Abstention 34106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8353Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1210 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement de réécriture globale n° 1050 harmonise les contrôles d'honorabilité, mais laisse le secteur de la santé insuffisamment protégé lorsqu'un professionnel est mis en cause en cours de procédure. Le présent…

  RejetéPour 11Contre 57Abstention 35103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8352Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-admendement rend expressement applicable à l’enseignement agricole l’article L. 911-5-4 qui prévoit que le ministre chargé de l’éducation met en œuvre un traitement de données recensant les mesures et…

  AdoptéPour 72Contre 0Abstention 2698 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8351Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1202 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à compléter les dispositions relatives aux services à la personne en incluant spécifiquement le soutien scolaire, y compris lorsqu’il est réalisé de manière dématérialisée.

  AdoptéPour 72Contre 1Abstention 31104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8350Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1237 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à préciser la périodicité du contrôle de l’honorabilité. L’amendement prévoit que ce contrôle est réalisé avant le début de l’activité, puis « à échéances régulières ». Cette formule pose…

  RejetéPour 17Contre 73Abstention 494 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8349Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1236 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la procédure de communication de l’attestation d’honorabilité. L’amendement prévoit que l’employeur, l’autorité administrative ou le responsable de la…

  RejetéPour 16Contre 72Abstention 997 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8348Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 321 de Mme Garin après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un corpus scientifique désormais consolidé, souvent désigné sous le nom de The Link, documente la concomitance entre les actes de cruauté envers les animaux et les violences intrafamiliales, notamment à l'encontre des…

  RejetéPour 50Contre 50Abstention 3103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8347Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 312 (rect.) de M. Lioret après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Bien que le projet de loi réforme les conditions d’agrément des assistants familiaux afin de favoriser leur recrutement et de diversifier les modalités d’accueil proposées aux enfants confiés à l’aide sociale à…

  RejetéPour 25Contre 46Abstention 1485 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8346Scrutin public ordinaire
  l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 3018 : I. – L’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le président du conseil départemental peut confier l’instruction des…

  AdoptéPour 94Contre 0Abstention 397 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8345Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 89 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai…

  AdoptéPour 54Contre 35Abstention 493 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8344Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 802 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent préserver la rémunération des assistants familiaux qui font de l'accueil relai, et plus globalement, préserver l'attractivité du métier déjà très affaiblie…

  AdoptéPour 45Contre 31Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8343Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 727 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer les nouvelles modalités de rémunération prévues pour les assistants familiaux dans le cadre de l’accueil relais, et notamment…

  RejetéPour 24Contre 47Abstention 374 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8342Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 633 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans. Actuellement, il leur est possible de prolonger l’accueil d’un enfant au-delà de l’âge de 67 ans, mais dans la…

  AdoptéPour 58Contre 0Abstention 1169 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8341Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 820 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de la France insoumise souhaitent préciser que les assistants familiaux sont pleinement intégrés aux équipes éducatives autour des enfants accueillis. L’intégration effective des…

  AdoptéPour 33Contre 30Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8340Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 724 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les dispositions de l'alinéa 29 qui prévoient que les titulaires de l'agrément pour des accueils relais ne soient pas soumis à l'obligation de…

  AdoptéPour 31Contre 15Abstention 248 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8339Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 579 de M. Dessigny à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit une exigence minimale de préparation pour les titulaires de l'agrément d'accueil relais créé par le présent article. Si la dispense de la formation longue prévue à l'article L. 421-15…

  RejetéPour 24Contre 75Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8338Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les assistants familiaux, les lieux de vie, les établissements d'accueil et l'ensemble des professionnels de l'enfance exercent une mission essentielle de protection de l’enfance. Or, lorsqu’un agrément fait l’objet…

  RejetéPour 48Contre 53Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8337Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 728 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de ramener de cinq à trois ans la périodicité du contrôle des assistants familiaux. Les assistants familiaux constituent un maillon essentiel de…

  AdoptéPour 50Contre 46Abstention 7103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8336Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement étend les infractions faisant obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour…

  AdoptéPour 69Contre 34Abstention 2105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8335Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Arnaud Bonnet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour autant, le métier d’assistant familial est aujourd’hui en crise : manque de reconnaissance financière et sociale…

  AdoptéPour 58Contre 24Abstention 20102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8334Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 792 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent supprimer la possibilité d'accorder un agréément par tranche d'âge. Il faut rappeler tout d’abord que le groupe de travail animé par la DGCS (regroupant les…

  RejetéPour 37Contre 59Abstention 298 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8333Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1036 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent projet de loi entend renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial. Pour autant, cette ambition ne doit pas conduire à remettre en cause la spécificité de cette profession, qui repose sur une…

  RejetéPour 2Contre 78Abstention 32112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8332Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 436 de Mme Santiago à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 4 du projet de loi consacre, au sein de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d'accueil par un assistant familial : l'« accueil relais », complémentaire à…

  RejetéPour 46Contre 57Abstention 3106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8331Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 217 de Mme Levavasseur à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à éviter que le développement de l’accueil relais ne conduise à multiplier les ruptures de lieux d’accueil pour un même enfant. L’accueil relais peut être nécessaire lorsqu’il permet de…

  RejetéPour 31Contre 77Abstention 1109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8330Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 977 (rect.) de Mme Hamelet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime l'agrément spécifique d'« accueil relais » créé par l'article 4. En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif contredit le premier besoin de l'enfant…

  RejetéPour 28Contre 79Abstention 2109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8329Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 625 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du…

  AdoptéPour 45Contre 30Abstention 30105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8328Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 (rect.) de M. Fouquart à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’article 4 du projet de loi permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui…

  RejetéPour 28Contre 74Abstention 7109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8327Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 706 de Mme Cathala à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des services de protection maternelle et infantile vers la présidence du conseil…

  RejetéPour 49Contre 66Abstention 2117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8326Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 598 de M. Mazaury après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. L’objectif est de garantir que chaque option soit explorée successivement, en privilégiant d’abord le placement chez…

  RejetéPour 50Contre 64Abstention 2116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8325Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 143 de Mme Blin après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») a posé le principe selon lequel le juge doit systématiquement envisager de confier le mineur à un membre de sa famille ou à…

  RejetéPour 41Contre 76Abstention 3120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8324Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 3018 : I. ‒ L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié : 1 °(nouveau) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge privilégie, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet et que sa protection est assurée, de…

  AdoptéPour 119Contre 0Abstention 0119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8323Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 111 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre d’AEMO. Or, conformément au premier alinéa de…

  RejetéPour 36Contre 44Abstention 32112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8322Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 181 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit l'abaissement à 6 mois pour constater le délaissement parental et la création de suppléance parentale. Cet article qui…

  AdoptéPour 60Contre 59Abstention 32151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8321Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 3018 : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 375 est ainsi modifié : a) L’avant‑dernier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « La mesure prévue au 3° de l’article 375‑3 du présent code ne peut…

  AdoptéPour 128Contre 3Abstention 1132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8320Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 175 de Mme Hadizadeh à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rend le rapport de situation plus accessible à l'enfant et permet d'y intégrer les observations de la commission compétente. Le rapport de situation est aujourd'hui un document avant tout destiné aux…

  RejetéPour 42Contre 55Abstention 25122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8319Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’information du juge des enfants lorsqu’il statue sur le renouvellement d’une mesure de placement. Le projet de loi prévoit qu’à l’issue de certaines durées de placement, le rapport…

  RejetéPour 29Contre 83Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8318Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 731 de Mme Cestrières à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce présent amendement a pour objet de définir dans un alinéa ad hoc les modalités de définition du projet de vie par soucis de clarté et de compréhension de la norme. Il supprime en outre le renvoi au projet de vie la…

  AdoptéPour 73Contre 37Abstention 2112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8317Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. En cas d’urgence, le…

  RejetéPour 37Contre 87Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8316Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 609 de Mme Joncour à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mieux encadrer les placements d’enfants protégés hors de leur département d’origine. Si un tel changement peut parfois être justifié par l’intérêt de l’enfant ou par l’urgence de sa…

  RejetéPour 36Contre 81Abstention 2119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8315Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 390 de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit une disposition figurant dans le projet de loi initial, supprimée en commission. Cette disposition prévoit que, lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu…

  RejetéPour 35Contre 75Abstention 6116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8314Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que, pour les placements longs, le service…

  RejetéPour 33Contre 88Abstention 0121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8313Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la possibilité offerte au juge des enfants de renouveler une mesure de placement jusqu’à la majorité d’un enfant âgé de plus de…

  RejetéPour 63Contre 64Abstention 1128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8312Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 653 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, élaboré en concertation avec l'UNICEF, la CNAPE et le Gepso, il est proposé de supprimer l'obligation de recueillir l'avis de la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés…

  AdoptéPour 121Contre 1Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8311Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 647 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime le 4° introduit par l'alinéa 9, qui crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation des liens de fratrie. Si le maintien des liens entre frères et sœurs constitue un…

  AdoptéPour 118Contre 5Abstention 2125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8310Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 270 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les cas de renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants.

  RejetéPour 45Contre 77Abstention 1123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)