Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 6 février 2025Scrutin n° 709Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance…

  AdoptéPour 143Contre 99Abstention 4246 votants sur 576 députés en exercice (42,7 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 708Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an…

  AdoptéPour 95Contre 88Abstention 20203 votants sur 576 députés en exercice (35,2 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 707Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et…

  RejetéPour 96Contre 118Abstention 16230 votants sur 576 députés en exercice (39,9 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 706Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en…

  RejetéPour 49Contre 161Abstention 1211 votants sur 576 députés en exercice (36,6 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 705Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi. Les difficultés indéniables que connaît Mayotte ne…

  RejetéPour 49Contre 160Abstention 1210 votants sur 576 députés en exercice (36,5 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 704Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en…

  RejetéPour 49Contre 156Abstention 1206 votants sur 576 députés en exercice (35,8 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 703Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en…

  RejetéPour 48Contre 156Abstention 1205 votants sur 576 députés en exercice (35,6 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 702Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en…

  RejetéPour 98Contre 184Abstention 0282 votants sur 576 députés en exercice (49,0 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 701Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents sur le territoire de Mayotte que ce texte entend ajouter pour durcir…

  RejetéPour 102Contre 173Abstention 2277 votants sur 576 députés en exercice (48,1 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 700Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en…

  RejetéPour 93Contre 172Abstention 1266 votants sur 576 députés en exercice (46,2 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 699Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte. Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime…

  RejetéPour 94Contre 171Abstention 2267 votants sur 576 députés en exercice (46,4 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 698Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. Le principe même du droit du sol, dans sa…

  RejetéPour 112Contre 145Abstention 25282 votants sur 576 députés en exercice (49,0 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 697Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application…

  RejetéPour 119Contre 132Abstention 25276 votants sur 576 députés en exercice (47,9 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 696Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons abroger la disposition adoptée en 2018 visant à déroger au droit du sol à Mayotte. Mayotte, 101ème département français, doit cesser d'être l'archipel des dérogations et exceptions à…

  RejetéPour 90Contre 187Abstention 2279 votants sur 576 députés en exercice (48,4 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 695Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la cause de tous les maux dans une…

  RejetéPour 113Contre 190Abstention 1304 votants sur 576 députés en exercice (52,8 %)
• 5 février 2025Scrutin n° 694Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 122Contre 0Abstention 0
• 5 février 2025Scrutin n° 693Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 128Contre 0Abstention 0
• 4 février 2025Scrutin n° 692Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 163Contre 0Abstention 0163 votants sur 576 députés en exercice (28,3 %)
• 30 janvier 2025Scrutin n° 691Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 77Contre 0Abstention 077 votants sur 576 députés en exercice (13,4 %)
• 30 janvier 2025Scrutin n° 690Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à engager un recours en annulation par l’Etat contre le nouveau mandat de la Commission prévoyant la scission. Le recours en annulation est prévu par l’article 263 TFUE. En tant que requérant…

  RejetéPour 38Contre 40Abstention 078 votants sur 576 députés en exercice (13,5 %)
• 30 janvier 2025Scrutin n° 689Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Selon ses auteurs : L’article 218 alinéa 11 TFUE dispose : « un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas…

  RejetéPour 34Contre 39Abstention 073 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %)
• 30 janvier 2025Scrutin n° 688Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’opposer aux méthodes employées par la Commission européenne qui pourrait scinder l’accord afin de permettre l'adoption séparée du volet commercial et des autres volets.

  RejetéPour 35Contre 38Abstention 073 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %)
• 30 janvier 2025Scrutin n° 687Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 34Contre 37Abstention 071 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)
• 30 janvier 2025Scrutin n° 686Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Selon ses auteurs : La souveraineté alimentaire désigne la capacité des nations à définir leurs politiques agricoles et alimentaires sans dépendre des marchés internationaux, en favorisant notamment une agriculture locale et en assurant la…

  RejetéPour 31Contre 33Abstention 064 votants sur 576 députés en exercice (11,1 %)
• 30 janvier 2025Scrutin n° 685Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 79Contre 0Abstention 1493 votants sur 576 députés en exercice (16,1 %)
• 30 janvier 2025Scrutin n° 684Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 77Contre 0Abstention 1390 votants sur 576 députés en exercice (15,6 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 683Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue (art. 34-1 de la Constitution).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 105Contre 0Abstention 0105 votants sur 576 députés en exercice (18,2 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 682Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 90Contre 2Abstention 698 votants sur 576 députés en exercice (17,0 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 681Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 846 : L’article L. 312‑18 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des…

  AdoptéPour 97Contre 0Abstention 097 votants sur 576 députés en exercice (16,8 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 680Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de Mme Levavasseur à l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de rédaction vise à intégrer le protoxyde d’azote dans les campagnes de sensibilisation menées en milieu scolaire, en ajoutant explicitement cette substance parmi les thématiques abordées aux côtés du…

  RejetéPour 36Contre 50Abstention 793 votants sur 576 députés en exercice (16,1 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 679Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 846 : La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et…

  AdoptéPour 94Contre 1Abstention 196 votants sur 576 députés en exercice (16,7 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 678Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Rassemblement National (RN) ne souhaite pas déléguer davantage de compétences aux Agences Régionales de Santé (ARS), dont il propose la suppression afin de simplifier le système de santé. Ces structures, qui…

  RejetéPour 33Contre 62Abstention 196 votants sur 576 députés en exercice (16,7 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 677Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 846 : L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d’importer » et les mots…

  AdoptéPour 81Contre 9Abstention 191 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 676Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la prévention en imposant un étiquetage obligatoire sur tous les conditionnements de protoxyde d’azote destinés aux professionnels habilités. L’objectif est d’informer directement les…

  RejetéPour 31Contre 49Abstention 888 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 675Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend ajouter une interdiction explicite de toute publicité ou promotion incitant à l’achat ou à l’utilisation du protoxyde d’azote à des fins non professionnelles, notamment récréatives. En effet, la…

  RejetéPour 30Contre 53Abstention 285 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 674Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

  Selon ses auteurs : Nous partageons l'objectif de la proposition de loi visant à réserver l’usage du protoxyde d’azote en gros conditionnement aux seuls professionnels. Il nous apparaît cependant important de ne pas pénaliser des usages…

  RejetéPour 4Contre 105Abstention 3112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 673Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 629 : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant…

  RejetéPour 65Contre 72Abstention 15152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 672Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande la suppression de la mention de la "diligence du bailleur" dans le calcul de la baisse de loyer consécutive au non-respect des obligations de rénovation thermique de…

  AdoptéPour 74Contre 48Abstention 9131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 671Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aux termes de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement loué ne respecte pas les…

  RejetéPour 56Contre 76Abstention 0132 votants sur 576 députés en exercice (22,9 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 670Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe Horizons et Indépendants est attaché au principe de disposer d’un élément de contrainte visant les propriétaires de logements mis en location, afin d’accélérer les travaux de rénovation thermique, au-delà des…

  RejetéPour 9Contre 75Abstention 42126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 669Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux de rénovation énergétique du logement (isolation, chaudière…), font partie des travaux autorisés en cours de bail et la loi…

  RejetéPour 30Contre 80Abstention 0110 votants sur 576 députés en exercice (19,1 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 668Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délai raisonnable…

  RejetéPour 52Contre 53Abstention 1106 votants sur 576 députés en exercice (18,4 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 667Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux puisse découler de cette rédaction. Cet amendement vise donc à supprimer cette formulation.

  RejetéPour 32Contre 60Abstention 092 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 666Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objectif de répondre à la situation particulière des immeubles ne relevant pas du statut de la copropriété, voire de certains logements individuels, qui n'est pas traité dans la présente…

  RejetéPour 52Contre 58Abstention 2112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 665Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à libérer les propriétaires bailleurs de l'interdiction de mise en location d'un logement considéré comme indécent du point de vue de sa performance énergétique, dès lors que ledit logement…

  RejetéPour 47Contre 47Abstention 498 votants sur 576 députés en exercice (17,0 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 664Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants : - le mot "constantes" implique une sorte d'obligation pour le copropriétaire de relancer le syndic toutes les semaines et…

  AdoptéPour 50Contre 43Abstention 295 votants sur 576 députés en exercice (16,5 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 663Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du syndicat de copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique prévus par…

  RejetéPour 49Contre 70Abstention 2121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 662Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail…

  AdoptéPour 83Contre 47Abstention 0130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 661Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, du poids sur notre…

  RejetéPour 56Contre 77Abstention 0133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 29 janvier 2025Scrutin n° 660Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028. Face à la hausse des taux…

  RejetéPour 48Contre 77Abstention 8133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)