Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 2 avril 2025Scrutin n° 1209Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 40Contre 40Abstention 67147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1208Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas…

  RejetéPour 53Contre 96Abstention 0149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1207Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours. Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle proposée par les rapporteurs de la mission flash sur…

  RejetéPour 20Contre 121Abstention 2143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1206Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1174 : Après l’article 4 septies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 octies ainsi rédigé : « Art. 4 octies. – Les présidents des…

  AdoptéPour 147Contre 0Abstention 0147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1205Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend prévoir une meilleure représentativité des parlementaires lors de la période délicate d'expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire. Au gré des coalitions politiques, des…

  RejetéPour 51Contre 93Abstention 0144 votants sur 575 députés en exercice (25,0 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1204Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (article 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  AdoptéPour 103Contre 0Abstention 35138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1203Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 63Contre 42Abstention 54159 votants sur 575 députés en exercice (27,7 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1202Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 161Contre 56Abstention 16233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1201Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au gouvernement d'évaluer, par la remise d'un rapport, les effets de l'adoption de ces dispositions sur l'enregistrement, le traitement, et la pousuite pénale des…

  RejetéPour 43Contre 163Abstention 8214 votants sur 575 députés en exercice (37,2 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1200Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1181 : La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence…

  AdoptéPour 148Contre 49Abstention 6203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1199Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol. En effet, à ce jour…

  RejetéPour 33Contre 120Abstention 42195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1198Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement en conservant les apports du Conseil d'Etat, et tout en disposant clairement, sans que cela soit exclusif des modalités du code…

  RejetéPour 50Contre 146Abstention 12208 votants sur 575 députés en exercice (36,2 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1197Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français réprime déjà les…

  RejetéPour 43Contre 154Abstention 3200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1196Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  AdoptéPour 263Contre 0Abstention 0263 votants sur 575 députés en exercice (45,7 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1195Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 472Contre 70Abstention 10552 votants sur 575 députés en exercice (96,0 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1194Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 436Contre 75Abstention 39550 votants sur 575 députés en exercice (95,7 %)
• 31 mars 2025Scrutin n° 1193Scrutin public ordinaire
  l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 108Contre 0Abstention 0108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
• 31 mars 2025Scrutin n° 1192Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 96Contre 0Abstention 399 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1191Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 72Contre 8Abstention 181 votants sur 575 députés en exercice (14,1 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1190Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le trafic de stupéfiants prospère grâce aux complicités qu’il génère, qu’elles concernent des fonctionnaires, des forces de l’ordre ou des acteurs économiques. Ces complicités affaiblissent la lutte contre le…

  RejetéPour 24Contre 29Abstention 2679 votants sur 575 députés en exercice (13,7 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1189Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend l’inquiétude portée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitation criminelle des mineurs et propose la remise d’un…

  RejetéPour 29Contre 50Abstention 079 votants sur 575 députés en exercice (13,7 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1188Scrutin public ordinaire
  l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 quater, texte de la commission n° 1043 : Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 5 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 58Contre 11Abstention 2190 votants sur 575 députés en exercice (15,7 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1187Scrutin public ordinaire
  l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 ter, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) Le II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le B est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…

  AdoptéPour 57Contre 28Abstention 085 votants sur 575 députés en exercice (14,8 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1186Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires peut être altérée par le déploiement d’installations radioélectriques à proximité. L’Agence…

  RejetéPour 29Contre 46Abstention 782 votants sur 575 députés en exercice (14,3 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1185Scrutin public ordinaire
  l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 bis, texte de la commission n° 1043 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 434‑35‑1 est ainsi rédigé : « Art. 434‑35‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, sans motif légitime, de s’introduire ou de tenter…

  AdoptéPour 51Contre 32Abstention 083 votants sur 575 députés en exercice (14,4 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1184Scrutin public ordinaire
  l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 22, texte de la commission n° 1043 : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 114‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le…

  AdoptéPour 62Contre 16Abstention 987 votants sur 575 députés en exercice (15,1 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1183Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le narcotrafic génère d’importants flux financiers illicites, favorisant le développement de pratiques de corruption qui menacent l’intégrité des services publics. Des cas de compromission d’agents ont déjà été…

  AdoptéPour 53Contre 35Abstention 088 votants sur 575 députés en exercice (15,3 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1182Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation de diffusion des résultats de la cartographie des risques réalisée.

  AdoptéPour 49Contre 35Abstention 084 votants sur 575 députés en exercice (14,6 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1181Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la réalisation par l'Agence française anticorruption d'une cartographie nationale annuelle des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité…

  RejetéPour 34Contre 51Abstention 085 votants sur 575 députés en exercice (14,8 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1180Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Comme expliqué dans l'amendement…

  RejetéPour 30Contre 53Abstention 083 votants sur 575 députés en exercice (14,4 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1179Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur le régime des sanctions applicables afin de les adapter pour tenir compte des modifications introduites…

  AdoptéPour 47Contre 22Abstention 069 votants sur 575 députés en exercice (12,0 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1178Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

  AdoptéPour 46Contre 28Abstention 074 votants sur 575 députés en exercice (12,9 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1177Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Dans leur récent rapport d'information…

  RejetéPour 27Contre 45Abstention 072 votants sur 575 députés en exercice (12,5 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1176Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L.5332-16 qui concerne les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone d’accès restreint. En effet, la notion d’ « installation…

  RejetéPour 33Contre 39Abstention 072 votants sur 575 députés en exercice (12,5 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1175Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui…

  AdoptéPour 39Contre 12Abstention 1061 votants sur 575 députés en exercice (10,6 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1174Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 394 de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles afin que les articles du code des transports portant sur les finalités poursuivies par les mesures de sûreté et l’inspection-filtrage soient adaptés aux…

  AdoptéPour 30Contre 16Abstention 046 votants sur 575 députés en exercice (8,0 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1173Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de…

  AdoptéPour 106Contre 16Abstention 12134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1172Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114‑1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au…

  AdoptéPour 72Contre 57Abstention 12141 votants sur 575 députés en exercice (24,5 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1171Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation…

  RejetéPour 49Contre 91Abstention 3143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1170Scrutin public ordinaire
  l'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 21 quinquies, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – L’article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 5° du I est complété par les mots : « et, lorsqu’elles font suite à des constatations effectuées en application du code des…

  AdoptéPour 100Contre 51Abstention 1152 votants sur 575 députés en exercice (26,4 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1169Scrutin public ordinaire
  l'article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 135Contre 13Abstention 0148 votants sur 575 députés en exercice (25,7 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1168Scrutin public ordinaire
  l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 21 ter, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – L’article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d’urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans…

  AdoptéPour 141Contre 5Abstention 0146 votants sur 575 députés en exercice (25,4 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1167Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à reprendre en partie le dispositif de visites domiciliaires en dehors des heures prévues à l’article 64 du code des douanes (de 6 heures à 21 heures) adopté par le Sénat en y intégrant la…

  AdoptéPour 150Contre 0Abstention 1151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1166Scrutin public ordinaire
  l'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 21 bis, texte de la commission n° 1043 : L’article 230‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur…

  AdoptéPour 119Contre 0Abstention 27146 votants sur 575 députés en exercice (25,4 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1165Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 295 rectifié de Mme Bordes à l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de réduire à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’information judiciaire. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du…

  RejetéPour 75Contre 77Abstention 4156 votants sur 575 députés en exercice (27,1 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1164Scrutin public ordinaire
  l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 20, texte de la commission n° 1043 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A et 1° (Supprimés) 1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine…

  AdoptéPour 124Contre 2Abstention 31157 votants sur 575 députés en exercice (27,3 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1163Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 242 de M. Villedieu de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs dans les enquêtes judiciaires et restreint leur capacité d’infiltration en matière de délinquance et de criminalité organisées. En voulant…

  RejetéPour 45Contre 71Abstention 0116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1162Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du coup d’achat en matière de trafic de stupéfiants aux infractions de blanchiment. L’élargissement du coup d’achat prévu à l’article…

  RejetéPour 47Contre 47Abstention 11105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1161Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Taverne et les amendements identiques suivants à l'article 15 quater (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 15 quater de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, crée un cadre légal permettant aux enquêteurs de recourir à l’activation à distance d’appareils connectés des mis en cause. Cette…

  AdoptéPour 76Contre 27Abstention 1104 votants sur 575 députés en exercice (18,1 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1160Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l’application de ces dispositions aux infractions les plus graves…

  AdoptéPour 75Contre 31Abstention 4110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)