Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 23 mai 2025Scrutin n° 2059Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de…

  RejetéPour 40Contre 76Abstention 2118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2058Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression…

  RejetéPour 25Contre 72Abstention 299 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2057Scrutin public ordinaire
  l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 72Contre 17Abstention 21110 votants sur 576 députés en exercice (19,1 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2056Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des…

  RejetéPour 33Contre 68Abstention 4105 votants sur 576 députés en exercice (18,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2055Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté…

  RejetéPour 26Contre 71Abstention 8105 votants sur 576 députés en exercice (18,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2054Scrutin public ordinaire
  l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 77Contre 14Abstention 28119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2053Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation. Toutes les personnes demandant une aide à mourir…

  RejetéPour 39Contre 68Abstention 6113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2052Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons. En…

  RejetéPour 37Contre 77Abstention 4118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2051Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par la personne chargée de la mesure de…

  AdoptéPour 101Contre 6Abstention 5112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2050Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est…

  RejetéPour 33Contre 78Abstention 2113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2049Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en…

  RejetéPour 36Contre 75Abstention 2113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2048Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment.

  RejetéPour 32Contre 77Abstention 5114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2047Scrutin public ordinaire
  l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 11, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 99Contre 15Abstention 2116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2046Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur…

  RejetéPour 31Contre 83Abstention 2116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2045Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le…

  RejetéPour 36Contre 64Abstention 2102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2044Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant…

  RejetéPour 43Contre 46Abstention 796 votants sur 576 députés en exercice (16,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2043Scrutin public ordinaire
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 87Contre 48Abstention 0135 votants sur 576 députés en exercice (23,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2042Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure information des proches, dans le respect de…

  RejetéPour 39Contre 86Abstention 10135 votants sur 576 députés en exercice (23,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2041Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier…

  RejetéPour 36Contre 86Abstention 10132 votants sur 576 députés en exercice (22,9 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2040Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et…

  RejetéPour 42Contre 81Abstention 6129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2039Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1295 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.

  RejetéPour 40Contre 81Abstention 6127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2038Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Il permet d’introduire un mécanisme de vigilance familiale…

  RejetéPour 42Contre 86Abstention 2130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2037Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de la procédure lorsque la personne est…

  RejetéPour 39Contre 75Abstention 7121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2036Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de…

  RejetéPour 36Contre 76Abstention 9121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2035Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. Il convient de suspendre la démarche si un membre de l’équipe fait valoir son objection, afin d’organiser une…

  RejetéPour 36Contre 83Abstention 4123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2034Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la…

  RejetéPour 39Contre 80Abstention 3122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2033Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du…

  RejetéPour 41Contre 86Abstention 3130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2032Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale…

  RejetéPour 40Contre 86Abstention 4130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2031Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par précaution jusqu’à clarification. Cet…

  RejetéPour 33Contre 83Abstention 5121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2030Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Elle garantit la conformité du processus à la législation en vigueur et protège à la fois la…

  RejetéPour 35Contre 80Abstention 2117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2029Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements…

  RejetéPour 34Contre 76Abstention 2112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2028Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans…

  RejetéPour 33Contre 83Abstention 6122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2027Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cette clarification vise à…

  RejetéPour 7Contre 80Abstention 33120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2026Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de formalisme rigide. Par ailleurs…

  RejetéPour 45Contre 65Abstention 2112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2025Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 38Contre 19Abstention 057 votants sur 576 députés en exercice (9,9 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2024Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée. Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture…

  AdoptéPour 67Contre 58Abstention 3128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2023Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent…

  RejetéPour 47Contre 79Abstention 3129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2022Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux…

  AdoptéPour 122Contre 1Abstention 10133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2021Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire après l’administration de la substance létale. Il vise à assurer le caractère obligatoire de la…

  AdoptéPour 67Contre 57Abstention 6130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2020Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

  RejetéPour 43Contre 92Abstention 3138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2019Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une nouvelle date. Le terme "convient" au présent…

  RejetéPour 37Contre 87Abstention 17141 votants sur 576 députés en exercice (24,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2018Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à…

  RejetéPour 24Contre 85Abstention 33142 votants sur 576 députés en exercice (24,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2017Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à…

  RejetéPour 55Contre 85Abstention 2142 votants sur 576 députés en exercice (24,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2016Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter la rédaction de la disposition relative au report de l’administration de la substance létale, en précisant que la fixation d’une nouvelle date doit se faire à la demande du…

  AdoptéPour 89Contre 45Abstention 9143 votants sur 576 députés en exercice (24,8 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2015Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la…

  RejetéPour 46Contre 85Abstention 11142 votants sur 576 députés en exercice (24,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2014Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe.

  RejetéPour 55Contre 87Abstention 2144 votants sur 576 députés en exercice (25,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2013Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage.

  RejetéPour 48Contre 75Abstention 2125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2012Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence. Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.

  RejetéPour 43Contre 76Abstention 3122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2011Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2541 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acte irrémédiable par définition. Dès lors, il convient de s'assurer que la liberté du patient est…

  RejetéPour 44Contre 72Abstention 2118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2010Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1377 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

  RejetéPour 47Contre 68Abstention 5120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)