Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 2 juin 2025Scrutin n° 2209Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  AdoptéPour 131Contre 0Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 2 juin 2025Scrutin n° 2208Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  AdoptéPour 176Contre 0Abstention 3179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 2 juin 2025Scrutin n° 2207Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 197Contre 0Abstention 0197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2206Scrutin public ordinaire
  l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 1191 : I. – Après l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 424‑5, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant…

  AdoptéPour 57Contre 52Abstention 1110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2205Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1735 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à autoriser temporairement, à titre expérimental, l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés, avec des…

  RejetéPour 51Contre 58Abstention 1110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2204Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2771 rectifié du Gouvernement à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de reprendre la dérogation à la loi littoral adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, afin de permettre, à titre exceptionnel, l’installation…

  RejetéPour 42Contre 65Abstention 1108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2203Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 548 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe écologiste est opposé tout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et aux dérogations à la loi littorale. Par conséquent, il demande la suppression de ces alinéas.

  RejetéPour 52Contre 52Abstention 6110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2202Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1732 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de faciliter l’encaissement des redevances dues par les opérateurs d’infrastructures de télécommunications aux collectivités territoriales leur accordant une autorisation d’occupation du…

  AdoptéPour 68Contre 11Abstention 32111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2201Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1737 rectifié de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les communes, et notamment les plus petites, sont désormais fréquemment l’objet de propositions d’achat de terrains publics pouvant accueillir des sites radioélectriques ou en accueillant déjà dans le cadre d’une…

  RejetéPour 52Contre 62Abstention 2116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2200Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 219 de M. Maillard à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, tout comme celle de Montpellier, ont eu ces dernières semaines à se prononcer sur l’article 17 du Projet de loi dit de « simplification » qui avait été introduit dans la procédure par…

  AdoptéPour 56Contre 19Abstention 37112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2199Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’arriver au résultat recherché, à savoir protéger le locataire du risque d’éviction, et éviter ainsi la rupture de couverture en téléphonie mobile. Le verrou mis en place, à savoir l’obligation…

  RejetéPour 46Contre 49Abstention 20115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2198Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1733 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement renforce l’effectivité du dispositif prévu au IV de l’article 17. Il prévoit que les maires sont bien informés de l’existence des contrats et conventions conclus avant l’entrée en vigueur du texte, mais…

  RejetéPour 45Contre 58Abstention 1104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2197Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 874 de M. Lepers à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de modifier le moment juridique d’exigence d’une attestation prévue dans le texte de la commission spéciale « avant la conclusion du contrat ou de la convention » qui risque de vider la mesure de…

  RejetéPour 5Contre 90Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2196Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2042 de Mme Belluco à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de ces alinéas est de faciliter le contournement des élu·es locaux·les pour l'installation d'antennes relais, et doit donc être supprimé.

  RejetéPour 43Contre 56Abstention 4103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2195Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2199 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre obligatoire une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation lorsqu’un dossier de construction d’antenne-relais est déposé…

  RejetéPour 55Contre 60Abstention 1116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2194Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1736 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : On assiste depuis quelques années un peu partout sur le territoire, à la prolifération d'antennes relais, sites et pylônes. Ce phénomène s'inscrit bien sûr dans le cadre de l'amélioration de la couverture numérique du…

  RejetéPour 53Contre 61Abstention 4118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2193Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article, sans justifications spécifiques, si ce n’est l’intérêt de porter atteinte au pouvoir de police en matière d’urbanisme, prévoit, par dérogation au droit commun des décisions de retrait des actes…

  RejetéPour 56Contre 61Abstention 1118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2192Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de l'expérimentation prévue par la loi ELAN, limitant les pouvoirs du maire en matière d’établissement d’antennes de téléphonie mobile. La première partie (I à III) de…

  RejetéPour 52Contre 57Abstention 1110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2191Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe écologiste et social est opposé aux dérogations à la loi littorale, a fortiori pour installer des antennes et accroître le numérisation de notre société. Cet article doit donc être supprimé.

  RejetéPour 55Contre 63Abstention 0118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2190Scrutin public ordinaire
  l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 15 ter (nouveau), texte de la commission n° 1191 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ; 2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ; 3° La deuxième phrase du III de…

  AdoptéPour 98Contre 51Abstention 6155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2189Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination, pour supprimer un article faisant référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté.

  AdoptéPour 91Contre 28Abstention 32151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2188Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1186 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination, pour supprimer toute référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté.

  AdoptéPour 76Contre 32Abstention 36144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2187Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

  RejetéPour 13Contre 109Abstention 28150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2186Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2818 de M. Meurin à l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les ZFE sont particulièrement contraignantes pour les Français qui ne pourront plus se déplacer pour aller se soigner. La question de l’accessibilité à la santé doit être centrale.

  RejetéPour 1Contre 124Abstention 8133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2185Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de réformer les Crit’air au lieu de supprimer purement et simplement les Zones à faibles émissions (ZFE). Les Crit’air ne prennent en effet pas en compte la masse des véhicules, ce qui…

  RejetéPour 15Contre 127Abstention 10152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2184Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La pollution de l’air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 48 000 décès prématuré chaque année, et quinze fois plus que les accidents de la route, elle est également…

  RejetéPour 40Contre 99Abstention 18157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2183Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2816 rectifié de M. Fugit à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

  RejetéPour 36Contre 91Abstention 30157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2182Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2806 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Alors que le Gouvernement souhaite réintroduire les ZFE, il convient que les conséquences économiques et sociales puissent être suivies de près.

  RejetéPour 62Contre 67Abstention 1130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2181Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La mise en place des ZFE ne peut se faire sans un réseau de transport en commun véritablement adapté. Cet amendement vise ainsi à exiger non pas seulement la qualité mais également l'accessibilité des transports en…

  RejetéPour 61Contre 65Abstention 4130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2180Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2708 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de faire…

  RejetéPour 46Contre 83Abstention 28157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2179Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2707 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de pouvoir…

  RejetéPour 43Contre 86Abstention 28157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2178Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2732 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. Alors qu’il aurait été nécessaire d’accompagner les ménages, les entreprises et les collectivités dans la mise en œuvre des…

  RejetéPour 35Contre 91Abstention 30156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2177Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2733 de Mme Belluco et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un rétrécissement excessif du périmètre des ZFE. Tous les territoires pourront revendiquer (à tort ou à raison) que les ZFE ne sont pas adaptées à leur territoire, a fortiori…

  RejetéPour 33Contre 91Abstention 29153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2176Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2722 de Mme Belluco à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de ce sous-amendement est de compléter l'étude qui accompagne la mise en place des ZFE-m, pour qu'elle comprenne des informations sur les services de transports en commun et les projets de mobilité douce…

  RejetéPour 60Contre 70Abstention 28158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2175Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2706 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de faire en…

  RejetéPour 57Contre 70Abstention 29156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2174Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2731 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de ce sous-amendement de repli est a minima de réduire la période de contrôle pédagogique des ZFE.

  RejetéPour 17Contre 110Abstention 30157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2173Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2704 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici…

  RejetéPour 18Contre 106Abstention 32156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2172Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2703 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici…

  RejetéPour 19Contre 107Abstention 28154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2171Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2705 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici…

  RejetéPour 38Contre 88Abstention 29155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2170Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Alors que l’article 15 ter, introduit par un amendement en commission, vise à supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions (ZFE), ce sous-amendement vise à rétablir les dispositifs existants à…

  RejetéPour 34Contre 91Abstention 30155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2169Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2729 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un moratoire de fait sur les ZFE, puisque l’absence affiché de contrôle et de sanction permettra pendant encore 18 mois de ne pas mettre en œuvre réellement les ZFE. Plus de 40…

  RejetéPour 29Contre 90Abstention 34153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2168Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2697 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici d'instaurer…

  RejetéPour 35Contre 88Abstention 29152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2167Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2702 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici…

  RejetéPour 35Contre 90Abstention 30155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2166Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2701 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici d'un sous…

  RejetéPour 41Contre 85Abstention 29155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2165Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2700 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de faire en…

  RejetéPour 42Contre 84Abstention 29155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2164Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2805 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement en faveur des entreprises.

  RejetéPour 1Contre 108Abstention 46155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2163Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2721 rectifié de M. Lefèvre à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à garantir la continuité des missions d’intérêt général menées par de nombreuses associations loi 1901, qui peuvent être entravées par les restrictions de circulation imposées dans les zones à…

  RejetéPour 21Contre 85Abstention 46152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2162Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il n'est pas socialement soutenable d'obliger une personne âgée vivant en périphérie, même disposant de revenus lui permettant de vivre dignement, d'investir dans une nouvelle voiture, de contracter un crédit qu'on ne…

  RejetéPour 37Contre 72Abstention 45154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2161Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2699 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de faire en…

  RejetéPour 37Contre 88Abstention 28153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2160Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2698 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici d'éviter…

  RejetéPour 36Contre 90Abstention 28154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)