Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 8 juillet 2025Scrutin n° 2959Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif, et ce, dans la limite de huit sur l’ensemble de la…

  RejetéPour 32Contre 130Abstention 5167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2958Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 303Contre 168Abstention 1472 votants sur 577 députés en exercice (81,8 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2957Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 316Contre 223Abstention 25564 votants sur 577 députés en exercice (97,7 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2956Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 158Contre 264Abstention 3425 votants sur 577 députés en exercice (73,7 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2955Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une enveloppe spécifique et non-utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement qui prenne en charge les frais inhérents à la fonction…

  RejetéPour 8Contre 53Abstention 56117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2954Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 117Contre 34Abstention 2153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2953Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Énième impensé de la…

  RejetéPour 27Contre 105Abstention 2134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2952Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1656 : Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.

  AdoptéPour 104Contre 26Abstention 2132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2951Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. La présente réforme…

  RejetéPour 28Contre 101Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2950Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1656 : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ; 2° À la première…

  AdoptéPour 102Contre 26Abstention 1129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2949Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Cette réforme est…

  RejetéPour 26Contre 104Abstention 2132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2948Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1656 : I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés : 1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé : « Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris Désignation des secteurs…

  AdoptéPour 104Contre 25Abstention 2131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2947Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. La présente proposition…

  RejetéPour 21Contre 105Abstention 7133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2946Scrutin public ordinaire
  l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1656 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B L’article L. 52‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot…

  AdoptéPour 101Contre 25Abstention 3129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2945Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 49Contre 73Abstention 9131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2944Scrutin public ordinaire
  l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1656 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B L’article L. 52‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot…

  AdoptéPour 107Contre 27Abstention 2136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2943Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 24Contre 99Abstention 2125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2942Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1656 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B L’article L. 52‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot…

  AdoptéPour 103Contre 24Abstention 2129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié…

  RejetéPour 22Contre 96Abstention 9127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2940Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que les conseillers d’arrondissement et municipaux de Lyon soient élus à l’échelle de la ville. Pour davantage de transparence démocratique, les listes des candidats aux neufs conseils…

  RejetéPour 12Contre 94Abstention 11117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2939Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli vise, tout en conservant l’esprit de la proposition de loi initiale, à en faire évoluer la logique vers une simplification du mode de scrutin afin qu’il soit procédé à un scrutin unique…

  RejetéPour 19Contre 94Abstention 9122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retirer Lyon de la présente proposition de loi. Les électeurs lyonnais ont déjà deux scrutins, municipal et métropolitain, et il serait inconcevable d’en rajouter un troisième. Cela rendrait les…

  RejetéPour 20Contre 101Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2937Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 6 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui met en oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Le présent texte comporte de…

  RejetéPour 22Contre 94Abstention 1117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2936Scrutin public ordinaire
  l’article unique de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 111Contre 0Abstention 0111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2935Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 57Contre 9Abstention 369 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2934Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la transparence. Il invite le Gouvernement, et en particulier le ministère du Travail et de l’Emploi, à se doter d’outils de suivi et à les rendre publics, afin de permettre un…

  RejetéPour 32Contre 32Abstention 670 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2933Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de…

  AdoptéPour 55Contre 12Abstention 168 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2932Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  AdoptéPour 31Contre 8Abstention 2362 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2931Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement donner une base légale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives au projet d’avenant n° 2 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à…

  AdoptéPour 38Contre 10Abstention 2068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2930Scrutin public ordinaire
  l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1617 : I. – À titre expérimental, pendant les cinq années suivant la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats, dits de valorisation de l’expérience, soumis aux dispositions régissant les contrats de…

  AdoptéPour 49Contre 14Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2929Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la tenue d’un débat parlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation du Contrat de Valorisation de l’Expérience qui fera l’objet d’un examen législatif. En effet, conformément à…

  RejetéPour 24Contre 39Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2928Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de licenciement créée par cet article 4. Dans son communiqué de presse…

  RejetéPour 18Contre 43Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2927Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions qui d’une part imposent au salarié la transmission à son employeur d’un document mentionnant une date prévisionnelle de départ à la…

  RejetéPour 17Contre 35Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2926Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le recours au contrat de valorisation de l'expérience à la transparence sur les pratiques des entreprises relatives à l’emploi des séniors. De…

  RejetéPour 18Contre 49Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2925Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules employeurs qui emploient une proportion de séniors ne s'éloignant pas trop de leur poids dans la…

  RejetéPour 12Contre 49Abstention 465 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2924Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules employeurs qui emploient une proportion de séniors ne s'éloignant pas trop de leur poids dans la…

  RejetéPour 14Contre 48Abstention 466 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2923Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules entreprises qui, premièrement, sont transparentes sur leur politique d'emploi des séniors…

  RejetéPour 13Contre 49Abstention 466 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2922Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules entreprises qui, premièrement, sont transparentes sur leur politique d'emploi des séniors…

  RejetéPour 13Contre 47Abstention 464 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2921Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une…

  RejetéPour 21Contre 46Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2920Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée de l'expérimentation à trois ans, au lieu de cinq. En effet, la mise en place de l’exonération prévue dans le cadre de cette expérimentation est limitée à 3 ans…

  RejetéPour 18Contre 43Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2919Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter la durée de l'expérimentation à une année. Le présent article prévoit l'expérimentation pour cinq ans du "contrat de valorisation de l'expérience", soit le…

  RejetéPour 16Contre 47Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2918Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Boyard de suppression de l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de ce "contrat de valorisation de l'expérience", qui va encore davantage précariser les travailleurs séniors et créer des effets d'aubaine. Entre 55 et 61…

  RejetéPour 17Contre 35Abstention 254 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2917Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 62Contre 0Abstention 668 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2916Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer un droit de veto pour les organisations syndicales représentatives ou le comité social et économique, afin que l'employeur ne puisse pas unilatéralement décider…

  RejetéPour 10Contre 58Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2915Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Godard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que massifier le recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Dans le détail, il prévoit que dans les entreprises d’au…

  RejetéPour 27Contre 28Abstention 560 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2914Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d'emploi des séniors, exposée sous la forme d'objectifs chiffrés. Les 50-64 ans…

  RejetéPour 15Contre 53Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2913Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à prévoir un déclenchement des négociations pour toute entreprise d'au moins 250 salariés.

  RejetéPour 14Contre 54Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2912Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. En effet, dans sa rédaction…

  RejetéPour 15Contre 53Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2911Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1617 : Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2241‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la…

  AdoptéPour 65Contre 1Abstention 1177 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2910Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 143 de M. Turquois à l'amendement n° 76 de M. Viry à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  RejetéPour 27Contre 34Abstention 667 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)