Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe UDR à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

3 053 scrutins correspondent.

• 24 mars 2025Scrutin n° 1153Scrutin public ordinaire
  l'article 12 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 12 bis, texte de la commission n° 1043 : I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 34‑1‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 34‑1‑1. – Les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous‑traitants…

  AdoptéPour 73Contre 28Abstention 6107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 24 mars 2025Scrutin n° 1152Scrutin public ordinaire
  l'article 12 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 1043 : I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : A. – L’article 6‑1 est ainsi modifié : 1° A Au début du premier…

  AdoptéPour 87Contre 18Abstention 1106 votants sur 575 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 24 mars 2025Scrutin n° 1151Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 827 de M. Amirshahi à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article additionnel vise imposer la prise en charge des personnes transportant des stupéfiants in corpore dans une unité médico-judiciaire (UMJ) plutôt qu’en poste de police lors de leur garde à vue. Le…

  RejetéPour 39Contre 61Abstention 3103 votants sur 575 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 24 mars 2025Scrutin n° 1150Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le cadre de la lutte mené contre le narcotrafic et la criminalité organisée, la justice se doit d'être implacable, et d'une sévérité exemplaire. Ainsi, le présent amendement entend exclure des réductions de peine…

  RejetéPour 38Contre 61Abstention 099 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 24 mars 2025Scrutin n° 1149Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de lutter contre le crime organisé, la sévérité doit être la règle, notamment en matière pénale. Alors que les délinquants et criminels liés à des réseaux de criminalité organisée sont bien souvent des…

  RejetéPour 38Contre 67Abstention 0105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 24 mars 2025Scrutin n° 1148Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 744 de M. Lopez-Liguori après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 132-25 du Code pénal impose que toute peine d’emprisonnement de six mois ou moins soit obligatoirement exécutée sous un régime alternatif (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou…

  RejetéPour 37Contre 65Abstention 1103 votants sur 575 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 24 mars 2025Scrutin n° 1147Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l’amendement 630, en précisant que celle-ci s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’article 131‑30‑2 du code pénal.

  RejetéPour 26Contre 41Abstention 3097 votants sur 575 députés en exercice (16,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 24 mars 2025Scrutin n° 1146Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 375 de Mme Diaz après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement travaillé avec l'Institut pour la Justice a pour objectif de créer un régime dérogatoire en prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'attention des personnes de…

  RejetéPour 35Contre 62Abstention 097 votants sur 575 députés en exercice (16,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 24 mars 2025Scrutin n° 1145Scrutin public ordinaire
  l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 10 bis, texte de la commission n° 1043 : Après l’article 132‑6 du code pénal, il est inséré un article 132‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑6‑1. – Par dérogation aux articles 132‑2 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes ou les délits mentionnés aux…

  AdoptéPour 62Contre 38Abstention 0100 votants sur 575 députés en exercice (17,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 24 mars 2025Scrutin n° 1144Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 585 de M. Pauget à l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de limiter l’exception au principe de confusion des peines en matière de criminalité organisée aux infractions commises en détention, conformément aux objectifs poursuivis par les…

  AdoptéPour 63Contre 30Abstention 9102 votants sur 575 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 24 mars 2025Scrutin n° 1143Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 10 bis inséré en séance au Sénat. Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions…

  RejetéPour 37Contre 54Abstention 091 votants sur 575 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 24 mars 2025Scrutin n° 1142Scrutin public ordinaire
  l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 1043 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 227‑18‑1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou à se rendre complice de tels actes » ; 2° Après le même article 227‑18‑1, il est…

  AdoptéPour 75Contre 24Abstention 099 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 24 mars 2025Scrutin n° 1141Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 426 de M. Bernalicis de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer catégoriquement à cette surenchère pénale aveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent les trafics de petite…

  RejetéPour 20Contre 67Abstention 087 votants sur 575 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 24 mars 2025Scrutin n° 1140Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 856 rectifié de Mme Moutchou après l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le trafic de stupéfiants s’accompagne aujourd’hui d’une escalade de la violence, alimentée par la prolifération d’armes au sein des réseaux criminels. La possession d’armes par les trafiquants est devenue un facteur…

  AdoptéPour 53Contre 32Abstention 085 votants sur 575 députés en exercice (14,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 24 mars 2025Scrutin n° 1139Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 1043 : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 14° du II de l’article 131‑26‑2 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d’appartenance à une…

  AdoptéPour 51Contre 23Abstention 074 votants sur 575 députés en exercice (12,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 21 mars 2025Scrutin n° 1138Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 683 de M. Amirshahi à l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d’appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer clairement de l’infraction d’association…

  RejetéPour 35Contre 53Abstention 189 votants sur 575 députés en exercice (15,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 mars 2025Scrutin n° 1137Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle. En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de cerner l'articulation…

  RejetéPour 35Contre 53Abstention 492 votants sur 575 députés en exercice (16,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 mars 2025Scrutin n° 1136Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) Le II de l’article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « de Paris » sont remplacés par…

  AdoptéPour 88Contre 10Abstention 098 votants sur 575 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 mars 2025Scrutin n° 1135Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 225 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état…

  RejetéPour 20Contre 60Abstention 1696 votants sur 575 députés en exercice (16,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 mars 2025Scrutin n° 1134Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 224 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état…

  RejetéPour 35Contre 60Abstention 398 votants sur 575 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 mars 2025Scrutin n° 1133Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 203 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état actuel du…

  RejetéPour 34Contre 61Abstention 196 votants sur 575 députés en exercice (16,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 mars 2025Scrutin n° 1132Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 376 de M. Léaument et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP entendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamental contenu à l’article 11 du Code de procédure pénale, en garantissant un contrôle d’un…

  RejetéPour 10Contre 73Abstention 1497 votants sur 575 députés en exercice (16,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 mars 2025Scrutin n° 1131Scrutin public ordinaire
  l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 5 bis, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis de l’article L. 562‑1, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter “Trafic de stupéfiants” : les faits prévus et réprimés par…

  AdoptéPour 81Contre 11Abstention 294 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 mars 2025Scrutin n° 1130Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 5 bis de la proposition de loi prévoit la création d’un dispositif administratif de gel des avoirs pour les auteurs de délits de trafic de stupéfiants. Le présent amendement a pour objet de prévoir une…

  AdoptéPour 59Contre 33Abstention 193 votants sur 575 députés en exercice (16,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 mars 2025Scrutin n° 1129Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 265 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'ajout d'un mécanisme de gel administratif des avoirs. Ce gel, contrairement à son pendant judiciaire, serait décidé par l'autorité administrative - en l'espèce…

  RejetéPour 31Contre 60Abstention 697 votants sur 575 députés en exercice (16,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 mars 2025Scrutin n° 1128Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 4 bis, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) Après l’article L. 561‑14 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑14‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561‑14‑1 A. – Les personnes mentionnées au 7° bis de l’article L. 561‑2 ne sont pas…

  AdoptéPour 81Contre 9Abstention 191 votants sur 575 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 mars 2025Scrutin n° 1127Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 4 bis C (nouveau), texte de la commission n° 1043 : I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Le mot : « immobilier » est supprimé ; 2° À la fin, les mots : « et de collectivités territoriales »…

  AdoptéPour 86Contre 0Abstention 389 votants sur 575 députés en exercice (15,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 mars 2025Scrutin n° 1126Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile. Il n'inclut pas les douanes, qui pourtant, au même titre que la police ou la…

  AdoptéPour 56Contre 21Abstention 1693 votants sur 575 députés en exercice (16,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 mars 2025Scrutin n° 1125Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 521 de Mme Faucillon à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a été proposé par l'association CRIM'HALT. L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et…

  RejetéPour 28Contre 64Abstention 092 votants sur 575 députés en exercice (16,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 mars 2025Scrutin n° 1124Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social. Les entreprises bénéficiant du statut…

  RejetéPour 29Contre 65Abstention 094 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 mars 2025Scrutin n° 1123Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté, proposé par CRIM’HALT et par François Ruffin, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L'Etat doit pouvoir démontrer aux…

  RejetéPour 35Contre 50Abstention 085 votants sur 575 députés en exercice (14,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 mars 2025Scrutin n° 1122Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1043 : I. – L’article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l’objet d’une réquisition dans les conditions prévues à…

  AdoptéPour 78Contre 8Abstention 187 votants sur 575 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 mars 2025Scrutin n° 1121Scrutin public ordinaire
  l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 3 bis, texte de la commission n° 1043 : L’article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 67 sexies. – I. – Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 414‑2 et 415, lorsqu’elles sont commises en bande…

  AdoptéPour 82Contre 0Abstention 082 votants sur 575 députés en exercice (14,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 21 mars 2025Scrutin n° 1120Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1043 : I. – (Supprimé) I bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : aa) (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 132‑3 est…

  AdoptéPour 64Contre 13Abstention 885 votants sur 575 députés en exercice (14,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

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• 21 mars 2025Scrutin n° 1119Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 558 de M. Davi à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à soumettre les clubs de foot aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) au-delà d’un montant total de rémunération des sportifs qu’ils emploient qui devra…

  AdoptéPour 82Contre 0Abstention 183 votants sur 575 députés en exercice (14,4 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1118Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 866 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les clubs de sport professionnel au dispositif LCB-FT. Les activités des clubs de sport professionnel et des agents de sportifs sont exposées à des risques…

  RejetéPour 23Contre 56Abstention 382 votants sur 575 députés en exercice (14,3 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1117Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte…

  AdoptéPour 57Contre 24Abstention 182 votants sur 575 députés en exercice (14,3 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1116Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 67 de Mme Lorho à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce nouvel alinéa entend permettre, aux maires de prononcer, pour une durée n'excédant pas un mois, la fermeture administrative d'établissements susceptibles de mener des opérations en lien avec le trafic de stupéfiants…

  AdoptéPour 39Contre 38Abstention 380 votants sur 575 députés en exercice (13,9 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1115Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à prévenir le cumul de fermetures successives, d’abord administratives puis judiciaires, des établissements. Il prévoit ainsi que lorsqu’une juridiction…

  RejetéPour 28Contre 45Abstention 477 votants sur 575 députés en exercice (13,4 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1114Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est proposé de revenir sur une des modifications apportées au présent article par l'adoption en commission de l'amendement n°CL627. En effet, ledit amendement a considérablement réduit le champ de…

  AdoptéPour 51Contre 39Abstention 292 votants sur 575 députés en exercice (16,0 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1113Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.

  AdoptéPour 49Contre 38Abstention 289 votants sur 575 députés en exercice (15,5 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1112Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 746 de M. Lopez-Liguori à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article vise à faire en sorte d'une part que le maire soit systématiquement informé par les forces de l'ordre des infractions relatives aux trafics de drogues commises sur le territoire de la commune, et d'autre…

  AdoptéPour 40Contre 38Abstention 482 votants sur 575 députés en exercice (14,3 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1111Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP cherchent à préserver le maire des risques liés à un rôle qui ne relève pas de ses fonctions : la lutte contre le narcotrafic. La lutte contre le crime organisé…

  RejetéPour 28Contre 44Abstention 072 votants sur 575 députés en exercice (12,5 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1110Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à suspendre temporairement ou définitivement le versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, déclarés coupables de trafic des stupéfiants.

  RejetéPour 40Contre 40Abstention 686 votants sur 575 députés en exercice (15,0 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1109Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à refuser l’octroi sur critères sociaux des bourses nationales pour les individus déjà condamnés pour le trafic des stupéfiants. La question de la consommation de drogue dans les milieux étudiants…

  RejetéPour 38Contre 46Abstention 084 votants sur 575 députés en exercice (14,6 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1108Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les…

  AdoptéPour 54Contre 25Abstention 180 votants sur 575 députés en exercice (13,9 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1107Scrutin public ordinaire
  l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 24, texte de la commission n° 1043 : I. – (Supprimé) II. – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

  AdoptéPour 51Contre 23Abstention 074 votants sur 575 députés en exercice (12,9 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1106Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 90 de M. Causse à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les troubles à l’ordre public causés par l’occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion, ont lieu, de manière récurrente, dans certains commerces de proximité ou locaux accessibles au public. Il…

  RejetéPour 39Contre 45Abstention 589 votants sur 575 députés en exercice (15,5 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1105Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 228 rectifié de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier dispositif prévu par cet article : l'interdiction de paraitre. Prononcée par l'autorité administrative sur la base de critères…

  RejetéPour 33Contre 61Abstention 094 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %)
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• 21 mars 2025Scrutin n° 1104Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 24 de cette proposition de loi qui soulève de nombreuses questions concernant le respect des droits fondamentaux garantis par la…

  RejetéPour 37Contre 66Abstention 0103 votants sur 575 députés en exercice (17,9 %)
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