Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe LIOT le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 29 janvier 2026Scrutin n° 5278Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des conseillers départementaux, des parlementaires et parlementaires européens élus en France, aux établissements…

  RejetéPour 11Contre 27Abstention 240 votants sur 576 députés en exercice (6,9 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5277Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent que chaque département élabore un plan d'action pour prévenir et répondre les situations d'engorgement des structures en protection de l'enfance…

  RejetéPour 14Contre 25Abstention 039 votants sur 576 députés en exercice (6,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5276Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 (rect.) de Mme Loir après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles encadre la possibilité, pour le président du conseil départemental, de confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à un tiers, dans le…

  RejetéPour 9Contre 17Abstention 026 votants sur 576 députés en exercice (4,5 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5275Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement vise à modifier le délai d’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente proposition de loi, afin que l’interdiction d’exploitation de structures à but lucratif dans l’accueil des mineurs protégés…

  RejetéPour 9Contre 16Abstention 328 votants sur 576 députés en exercice (4,9 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5274Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 81 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte adopté en commission prévoit désormais la publication du rapport annuel présenté par le président du conseil départemental sur la gestion des établissements et services de protection de l’enfance, conformément…

  RejetéPour 10Contre 27Abstention 239 votants sur 576 députés en exercice (6,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5273Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent d'interdire les structures éphémères dans la protection de l'enfance. La dangerosité des structures privées lucratives, en protection de l'enfance…

  AdoptéPour 22Contre 17Abstention 443 votants sur 576 députés en exercice (7,5 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5272Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles exercés sur les établissements et lieux d’accueil relevant de la protection de l’enfance. Il consacre la possibilité pour les services du représentant de…

  RejetéPour 9Contre 29Abstention 038 votants sur 576 députés en exercice (6,6 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5271Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 80 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser les placements de mineurs réalisés hors du territoire du département ayant prononcé la mesure de protection. Si la proposition de loi prévoit que le département d’origine informe…

  RejetéPour 10Contre 30Abstention 040 votants sur 576 députés en exercice (6,9 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5270Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État lorsque l’exécution d’une mesure de placement est décidée sur le territoire d’un autre département. La protection de l’enfance ne…

  RejetéPour 10Contre 29Abstention 039 votants sur 576 députés en exercice (6,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5269Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi…

  AdoptéPour 18Contre 12Abstention 939 votants sur 576 députés en exercice (6,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5268Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles réalisés auprès des établissements et services accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en imposant aux personnes physiques ou…

  RejetéPour 11Contre 24Abstention 035 votants sur 576 députés en exercice (6,1 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5267Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus…

  AdoptéPour 34Contre 1Abstention 237 votants sur 576 députés en exercice (6,4 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5266Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 69Contre 0Abstention 069 votants sur 576 députés en exercice (12,0 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5265Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent aborder la question du statut juridique des atolls de Moruroa et de Fangataufa, et celle des éventuelles compensations de l’État français en…

  RejetéPour 30Contre 40Abstention 171 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5264Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état de l’art des connaissances actuelles sur les essais nucléaires français…

  AdoptéPour 35Contre 30Abstention 065 votants sur 576 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5263Scrutin public ordinaire
  l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Article 6 bis (nouveau), texte de la commission n° 2364 : I – L’État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français. A. – Ce dispositif est placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service…

  AdoptéPour 60Contre 0Abstention 060 votants sur 576 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5262Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des…

  AdoptéPour 60Contre 0Abstention 060 votants sur 576 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5261Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 53Contre 0Abstention 053 votants sur 576 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5260Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2364 : L’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du…

  AdoptéPour 55Contre 0Abstention 055 votants sur 576 députés en exercice (9,5 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5259Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent s’assurer que les demandeurs ayant déposé des dossiers devant le CIVEN aient la possibilité d’être assistés lors du débat contradictoire précédant la…

  AdoptéPour 40Contre 3Abstention 1154 votants sur 576 députés en exercice (9,4 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5258Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 49Contre 0Abstention 049 votants sur 576 députés en exercice (8,5 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5257Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination

  AdoptéPour 45Contre 0Abstention 045 votants sur 576 députés en exercice (7,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5256Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 45Contre 0Abstention 045 votants sur 576 députés en exercice (7,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5255Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  AdoptéPour 48Contre 0Abstention 048 votants sur 576 députés en exercice (8,3 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5254Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 43Contre 13Abstention 1773 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 19
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5253Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 3 a été réécrit entièrement en commission suite à l’adoption de l’amendement n° AS12 de Mme Sandrine Nosbé. Si le rapporteur ne remet pas en cause l’orientation de cet amendement, son adoption se révèle…

  AdoptéPour 55Contre 19Abstention 175 votants sur 576 députés en exercice (13,0 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 19
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5252Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings. La présente proposition de loi met en œuvre un mécanisme de…

  RejetéPour 21Contre 46Abstention 168 votants sur 576 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5251Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans un esprit de compromis et suite à ses travaux, le rapporteur propose par cet amendement d’établir une synergie entre l’impulsion et le cadre apportés par le législateur, la charte nationale qui sera mise en place…

  AdoptéPour 41Contre 23Abstention 367 votants sur 576 députés en exercice (11,6 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5250Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement n° 19 risquerait de n’avoir…

  RejetéPour 29Contre 30Abstention 564 votants sur 576 députés en exercice (11,1 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 19
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5249Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 37Contre 13Abstention 1969 votants sur 576 députés en exercice (12,0 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 19
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5248Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement clarifie que la gratuité couvre aussi les patients venant pour des consultations ou examens programmés, afin d’éviter des inégalités d’application.

  RejetéPour 11Contre 62Abstention 073 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 19
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5247Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l'ensemble des usagers de l'hôpital. La présente proposition de loi a le mérite d'assurer la gratuité des parkings d'hôpitaux aux…

  RejetéPour 18Contre 47Abstention 570 votants sur 576 députés en exercice (12,2 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 19
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5246Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un nombre de places suffisant. La présente proposition de loi laisse une zone grise en ce qui concerne les conventions en cours. D'une part, nous…

  RejetéPour 18Contre 44Abstention 668 votants sur 576 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 19
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5245Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : S’il est essentiel de s’assurer que les coûts de stationnement ne constituent pas un frein à l’accès aux soins et à l’accompagnement des patients par leurs proches lors d’une hospitalisation, il apparait indispensable…

  RejetéPour 16Contre 42Abstention 260 votants sur 576 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5244Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 72Contre 0Abstention 072 votants sur 576 députés en exercice (12,5 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5243Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 106Contre 0Abstention 1107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5242Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage. Une telle obligation légale n'existe ni dans le cadre du Pacs…

  RejetéPour 32Contre 73Abstention 2107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5241Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 212 du code civil que "les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence" au moment du mariage. Le groupe…

  RejetéPour 33Contre 62Abstention 499 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5240Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 77Contre 22Abstention 099 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5239Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 67Contre 16Abstention 184 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5238Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État tant sur l’imposition des administrations publiques à la taxe sur les bureaux en région Île de France que sur…

  AdoptéPour 78Contre 0Abstention 078 votants sur 576 députés en exercice (13,5 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5237Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2345 : I. – Le I de l’article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « cet article, », sont insérés les mots : « aux sociétés dont…

  AdoptéPour 66Contre 17Abstention 083 votants sur 576 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5236Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux…

  AdoptéPour 69Contre 7Abstention 379 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5235Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encadrer la détention du capital de l’établissement et de l’ensemble de ses filiales, afin de garantir que l’Etat y conservera une part prépondérante. Il est à noter qu’un établissement…

  AdoptéPour 56Contre 0Abstention 1571 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

  • Pour 0
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5234Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les…

  AdoptéPour 43Contre 29Abstention 072 votants sur 576 députés en exercice (12,5 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

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  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5233Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marqué par des enjeux…

  AdoptéPour 34Contre 26Abstention 1171 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5232Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la pérennité de la valeur du patrimoine de l’Etat comme mission pour la foncière. En effet, la création de cette foncière a vocation à concourir à une…

  RejetéPour 18Contre 26Abstention 3074 votants sur 576 députés en exercice (12,8 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5231Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de…

  AdoptéPour 45Contre 0Abstention 2873 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5230Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat. L’organisation historique, en silos, des politiques…

  AdoptéPour 60Contre 13Abstention 073 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5229Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de…

  AdoptéPour 55Contre 2Abstention 1269 votants sur 576 députés en exercice (12,0 %)
  Membres du groupe LIOT ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 22