Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe LIOT le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
-
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les projets de stockage d’eau en évitant l’allongement artificiel des délais de contestation. Actuellement, l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique permet de…
RejetéPour 39Contre 65Abstention 3107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet article est très problématique car il affaiblit les SAGE et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du Préfet au détriment de…
RejetéPour 21Contre 75Abstention 399 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai fixé par décret. Dans sa rédaction…
AdoptéPour 34Contre 23Abstention 4198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent conditionner la possibilité, pour le préfet, d'accorder une dérogation aux régles du SAGE, à l'avis conforme du comité de…
RejetéPour 24Contre 74Abstention 2100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI s'oppose à l'une des dispositions les plus régressives de ce projet de loi, qui attaque frontalement la démocratie de l'eau. Il s'oppose, comme le prévoit l'alinéa 3, à ce que les préfets…
RejetéPour 18Contre 75Abstention 396 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le…
RejetéPour 38Contre 53Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 6. Cet alinéa est inacceptable. La gestion de l’eau en France repose sur une architecture de planification locale articulant les SDAGE à…
RejetéPour 22Contre 63Abstention 186 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Dans de nombreux territoires ruraux, des obstacles naturels ou biologiques modifiant l’écoulement des eaux peuvent provoquer des inondations répétées de parcelles agricoles et la dégradation de terres exploitées. Ces…
RejetéPour 35Contre 52Abstention 289 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir la réactivité de l’administration dans la mise en œuvre des projets de stockage d’eau. La rédaction issue de la commission instaure un délai « plancher », interdisant de fait toute…
RejetéPour 39Contre 40Abstention 685 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet article est très problématique car il affaiblit les SAGE et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du Préfet au détriment de…
RejetéPour 24Contre 57Abstention 182 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux intégrer la problématique de l’intrusion saline croissante dans les sols et les eaux souterraines dans la planification locale de l’eau. C’est un phénomène qui touche particulièrement les…
RejetéPour 12Contre 34Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) représente un levier encore insuffisamment mobilisé en France dans un contexte de pression accrue sur la ressource en eau. Le cadre juridique existe et le potentiel est…
RejetéPour 10Contre 30Abstention 141 votants sur 577 députés en exercice (7,1 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet article vise à réserver un siège au sein de la gouvernance des agences de l’eau au profit d’un représentant de l’agriculture biologique. En plus d’opposer inutilement et dangereusement agriculture biologique et…
AdoptéPour 75Contre 27Abstention 1103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement fixent la composition de la commission locale de l'eau (CLE), instance délibérante chargée d'élaborer, de réviser et de suivre…
AdoptéPour 60Contre 48Abstention 4112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement de repli vise à garantir que la gestion de l’eau dans nos territoires soit pilotée par ceux qui concourent directement à notre souveraineté nationale. Actuellement, la…
RejetéPour 42Contre 60Abstention 6108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à réformer la composition des commissions locales de l’eau (CLE) afin de garantir une représentation paritaire aux acteurs économiques qui font vivre les territoires. Actuellement, la…
RejetéPour 39Contre 62Abstention 6107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet article modifie la composition des comités de bassin en augmentant la part des usagers non économiques à 30% au lieu de 20%, au détriment des usagers économiques (qui passeraient de 20% à 10%). Les Comités de bassin…
AdoptéPour 88Contre 29Abstention 2119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national. Il n’existe pas, à ce jour, de recensement exhaustif du nombre…
RejetéPour 37Contre 94Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. La raréfaction de nos ressources en eau crée des tensions qui sont…
RejetéPour 31Contre 99Abstention 11141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement complète le I du 6° de l’article L.1 du code rural, qui prévoit que les pouvoirs publics doivent, par chaque aménagement, rechercher des solutions techniques et scientifiques pour préserver les…
RejetéPour 37Contre 90Abstention 4131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation.
RejetéPour 50Contre 63Abstention 7120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les commissions locales de l’eau, aux termes de l’article R. 212‑34 du code de l’environnement, doivent établir un rapport annuel sur leurs travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des…
AdoptéPour 42Contre 18Abstention 464 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mieux intégrer la question du stockage de l’eau à des fins agricoles dans les outils de planification de la ressource en eau. Face à l’intensification des épisodes de sécheresse, à…
RejetéPour 35Contre 87Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la gestion des prélèvements agricoles et la gestion de l'alimentation en eau potable dans le cadre des organismes uniques de gestion collectives prévus au 6° du II…
RejetéPour 39Contre 68Abstention 4111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement complète l’article L. 211-1 du Code de l’environnement et vise à renforcer la prise en compte de la réutilisation des eaux usées traitées dans les politiques de gestion quantitative de l’eau…
RejetéPour 36Contre 75Abstention 2113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer une évaluation socio-économique systématique des décisions relatives à la gestion de l’eau susceptibles d’affecter les activités agricoles. En l’état du droit, les analyses…
RejetéPour 41Contre 78Abstention 0119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la promotion d’une politique active du stockage de l’eau. L'objet de cet amendement est de rectifier la rédaction du 5° bis du I de l'article L211-1 du…
RejetéPour 26Contre 91Abstention 10127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à simplifier et à accélérer l’instruction des projets stratégiques liés à l’eau, en particulier lorsqu’ils répondent à des besoins urgents pour l’agriculture…
RejetéPour 22Contre 96Abstention 6124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Article 5, texte de la commission n° 2765 : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 181‑10‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du second alinéa du 1°, après les mots : « d’élevage », sont insérés les mots : « ainsi que…
AdoptéPour 96Contre 40Abstention 4140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation. Il le fait de manière très fréquente. Cet article…
RejetéPour 40Contre 95Abstention 3138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les activités horticoles et de pépinière reposent sur des investissements lourds et de long terme. Lorsqu’une autorisation de prélèvement est annulée ou fragilisée juridiquement, une interruption immédiate de…
RejetéPour 45Contre 82Abstention 1128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans la durée maximale de l’autorisation provisoire de poursuite des prélèvements en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). En…
RejetéPour 46Contre 75Abstention 4125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Amendement de repli L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions…
RejetéPour 42Contre 62Abstention 0104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Amendement de repli L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions…
RejetéPour 40Contre 61Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le…
RejetéPour 41Contre 58Abstention 1100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation de prélèvement. Il le fait de manière très fréquente…
RejetéPour 49Contre 94Abstention 2145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ces alinéas visent à organiser la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau introduits à l’alinéa 8 du même article. Il s’agit en particulier, lorsqu’elle existe, de donner un rôle à la commission…
AdoptéPour 112Contre 58Abstention 1171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite des prélèvements en cas d’annulation d’une…
RejetéPour 22Contre 106Abstention 23151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à ce que les PTGE priorisent l’irrigation des systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, et plus particulièrement les systèmes dont les productions agricoles sont…
RejetéPour 34Contre 98Abstention 15147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : La politique française de l’eau repose historiquement sur un principe de conciliation des usages, fondé sur une logique de non-hiérarchisation entre eux, issue notamment de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964…
RejetéPour 47Contre 92Abstention 0139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les projets de territoire pour la gestion de l’eau priorise les productions les moins gourmandes en eau, afin de permettre l'adaptation des bassins de vie au changement…
RejetéPour 30Contre 108Abstention 15153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à minima à garantir, dans le cadre d’une dérogation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour autoriser des projets d’ouvrages de stockage d’eau…
AdoptéPour 75Contre 65Abstention 5145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les productions horticoles et de pépinière se caractérisent par des cycles longs, pouvant s’étendre sur plusieurs années, notamment pour les arbres et arbustes. Une interruption, même temporaire, de l’accès à l’eau peut…
RejetéPour 48Contre 100Abstention 1149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la ou les PRPDE qui prélèvent dans la masse d’eau concernée par le PTGE avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les…
RejetéPour 54Contre 85Abstention 4143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à circonscrire les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) de sorte qu’ils promeuvent des formes d’agriculture sobres, durables, et vouées à la…
RejetéPour 21Contre 69Abstention 595 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à ce que les stratégies d’irrigation priorisent les systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, afin de permettre l’atteinte de l’objectif légal de 21% de surface…
RejetéPour 6Contre 43Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'agriculture biologique présente un double intérêt pour la gestion durable de la ressource en eau. Sur le plan quantitatif, ses pratiques culturales (rotations longues, bandes enherbées et enherbement des inter-rangs…
RejetéPour 32Contre 60Abstention 496 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le texte offre l’opportunité de doter les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en intégrant plus largement les représentants des…
RejetéPour 31Contre 92Abstention 2125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'alinéa 6 du présent article introduit, parmi les missions de l'organisme unique de gestion collective, un objectif d'"efficacité et de sobriété à l'hectare" dans l'usage de l'eau pour l'établissement du plan annuel de…
AdoptéPour 82Contre 61Abstention 0143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le renforcement du rôle du préfet est à saluer. Néanmoins, les agriculteurs font part d’une grande opacité autour des décisions des OUGC. Le texte offre l’opportunité d’aller plus loin en dotant les OUGC d’une…
RejetéPour 26Contre 84Abstention 7117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)Membres du groupe LIOT ce jour-là