Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Horizons & Indépendants à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe HOR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 29 mai 2026Scrutin n° 7128Scrutin public ordinaire
  l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 2765 : I. – Afin d’adapter le système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant de l’évolution et de l’aggravation, sous l’effet du changement climatique, des dangers zoosanitaires, phytosanitaires et relatifs à…

  AdoptéPour 73Contre 14Abstention 491 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7127Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 5 traite des vétérinaires avec l’objectif affiché de renforcer le rôle des vétérinaires comme sentinelles sanitaires. Le groupe LFI considère que l’habilitation que le gouvernement réclame est trop large. Pour…

  RejetéPour 14Contre 76Abstention 696 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7126Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 4 a pour objectif « d’habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l’autorité administrative, à la mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies…

  RejetéPour 17Contre 69Abstention 490 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7125Scrutin public ordinaire
  l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 2765 : Après l’article L. 451‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 451‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑1‑1. – I. – À peine de nullité du contrat, les sociétés d’aménagement foncier et…

  AdoptéPour 100Contre 0Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7124Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’exercice du droit d’opposition par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural s’inscrit dans un contexte où la rapidité et la sécurité juridique des baux emphytéotiques conclus sur des parcelles…

  RejetéPour 46Contre 48Abstention 397 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7123Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préserver les projets agricoles familiaux contre un risque d’entrave administrative excessive. Lorsqu’un bail emphytéotique est conclu dans un cadre familial et qu’il permet la poursuite ou…

  RejetéPour 42Contre 52Abstention 498 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 4
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7122Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre les situations où les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent pas exercer leur droit d’opposition, en particulier lorsque l’emprise des biens concernés fait…

  RejetéPour 43Contre 56Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7121Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 13 du projet de loi crée, au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), un nouveau droit d'opposition à la conclusion des baux emphytéotiques portant sur des biens immobiliers…

  RejetéPour 44Contre 56Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7120Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux tenir compte de la réalité familiale des exploitations agricoles. Dans de nombreuses situations, la continuité d’une exploitation ne repose pas seulement sur les descendants directs, mais…

  RejetéPour 44Contre 56Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7119Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant…

  AdoptéPour 56Contre 43Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7118Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant…

  AdoptéPour 57Contre 37Abstention 397 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7117Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant…

  AdoptéPour 62Contre 41Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7116Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission a adopté plusieurs amendements identiques élargissant le champ du dispositif de l’article 13 à « tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I ». Si la rédaction…

  AdoptéPour 45Contre 39Abstention 18102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 29 mai 2026Scrutin n° 7115Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’extension du droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété, introduite par l’article 12, constitue une avancée majeure pour lutter contre le contournement des SAFER par des montages en…

  RejetéPour 27Contre 81Abstention 2110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 29 mai 2026Scrutin n° 7114Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’extension du droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété, introduite par l’article 12, constitue une avancée majeure pour lutter contre le contournement des SAFER par des montages en démembrement. Toutefois, sa…

  RejetéPour 28Contre 82Abstention 5115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 29 mai 2026Scrutin n° 7113Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, dans l’hypothèse où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui a exercé son droit de préemption sur la nue-propriété d’un bien mentionné au présent article, n’a pas acquis…

  RejetéPour 48Contre 63Abstention 0111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7112Scrutin public ordinaire
  l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 12 bis (nouveau), texte de la commission n° 2765 : L’article L. 142‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, parmi les candidats à la cession d’un bien acquis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement…

  RejetéPour 53Contre 56Abstention 2111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7111Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet du présent amendement est de restreindre aux seuls projets revêtant un intérêt agricole la procédure dérogatoire d'attribution d'un bien acquis par une SAFER instituée par le présent article. Ce projet de loi…

  AdoptéPour 50Contre 48Abstention 5103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7110Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 12 bis, dans sa version actuelle, permet au préfet d’attribuer un bien à une commune lorsque : 1. Le bien n’a pas de vocation agricole (au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime)…

  RejetéPour 41Contre 56Abstention 9106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7109Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser les transmissions agricoles intrafamiliales lorsqu’elles ont pour objet la poursuite effective d’une activité agricole. Les familles agricoles ne doivent pas être traitées comme des…

  RejetéPour 49Contre 68Abstention 1118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7108Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'une des plaintes les plus constantes adressées par les agriculteurs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) concerne la durée pendant laquelle ces sociétés bloquent leurs transactions. Le…

  RejetéPour 50Contre 63Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7107Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les agriculteurs n'attendent pas d'un projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole qu'il étende encore le pouvoir des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ils attendent au contraire…

  RejetéPour 52Contre 64Abstention 0116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7106Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent venir en soutien à l'amendement déposé par le député Raux en commission des affaires économiques. La qualité de l’eau dépend…

  RejetéPour 29Contre 88Abstention 0117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7105Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend en partie les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricole, adoptée à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2025. Il tâche de lutter…

  RejetéPour 52Contre 63Abstention 4119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 29 mai 2026Scrutin n° 7104Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel afin de clarifier les conditions dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à…

  RejetéPour 50Contre 64Abstention 1115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 29 mai 2026Scrutin n° 7103Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement…

  RejetéPour 31Contre 81Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 29 mai 2026Scrutin n° 7102Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend la version initiale de l’article présenté en conseil des ministres et le complète d’une version retravaillée des mesures de la proposition de loi « visant à lutter contre la disparition des terres…

  AdoptéPour 59Contre 52Abstention 3114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7101Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement proposé en commission des affaires économiques par le M. le Rapporteur a instauré un régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à l’exploitation agricole afin de protéger la production agricole…

  AdoptéPour 84Contre 25Abstention 10119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7100Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs. De plus, cet…

  RejetéPour 56Contre 62Abstention 0118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7099Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La notion de restriction d'accès renvoyée au décret est trop vague pour garantir l'effectivité de la protection de l'exploitant agricole. Sans précision dans la loi, rien n'empêche que la bande soit de facto appropriée…

  AdoptéPour 64Contre 51Abstention 2117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7098Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le terme « contribuer » maintient une incertitude juridique sur l'étendue des obligations restant à la charge de l'agriculteur une fois la servitude instituée. La substitution par « satisfaire pleinement aux » crée une…

  RejetéPour 52Contre 63Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7097Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer explicitement les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l’artificialisation des sols dans l’évaluation des projets soumis à étude préalable…

  AdoptéPour 33Contre 32Abstention 45110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7096Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à modifier les conditions qui déclenchent une étude préalable agricole pour certains projets d’aménagement du territoire. Actuellement, le texte prévoit de supprimer le critère de l’évaluation…

  RejetéPour 35Contre 55Abstention 23113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7095Scrutin public ordinaire
  l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2765 : I. – L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé…

  AdoptéPour 88Contre 23Abstention 1112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7094Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates corrige une incohérence interne au régime de la compensation collective agricole, dont l’article 9 du présent projet de loi vise précisément à renforcer…

  AdoptéPour 43Contre 19Abstention 49111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7093Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation temporelle de prescription, afin de renforcer l’effectivité du droit…

  RejetéPour 30Contre 75Abstention 0105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7092Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 595 de M. Bataille à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à adapter le niveau d’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser l’étude préalable agricole ou de mettre en place les mesures de compensation collective à…

  RejetéPour 45Contre 59Abstention 4108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7091Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : On constate encore de nombreux manquements sur le versement des compensations agricoles par les promoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour y bâtir leurs projets. Pour pallier ces manquements, ce…

  RejetéPour 5Contre 55Abstention 44104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7090Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à élargir les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation écologique en substituant à la référence exclusive à la Caisse des dépôts et consignations…

  RejetéPour 24Contre 82Abstention 2108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7089Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1920 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par le biais du présent amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent assurer une transparence dans le choix de l’opérateur de compensation, afin que la décision prise le soit en toute transparence et permette la…

  RejetéPour 25Contre 71Abstention 5101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7088Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1414 de M. David Magnier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de compensation collective agricole. Actuellement, le texte laisse une trop grande marge de manœuvre à l’administration en prévoyant qu’elle « peut »…

  RejetéPour 43Contre 65Abstention 3111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7087Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 818 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à faire de la compensation collective agricole non seulement un outil de réparation des impacts, mais également un levier de transformation et de structuration des systèmes agricoles, en…

  RejetéPour 23Contre 78Abstention 3104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7086Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 256 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend rappeler que la compensation collective agricole est aujourd’hui un dispositif centré sur la seule compensation de l’économie agricole, sans véritable intégration…

  RejetéPour 23Contre 78Abstention 3104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7085Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 255 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend intégrer l’objectif de zéro artificialisation nette des sols dans le contenu des études préalables des projets susceptibles d’impacter l’économie agricole, en lui…

  RejetéPour 22Contre 80Abstention 0102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7084Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 254 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend réaffirmer une hiérarchie stricte et contraignante de la séquence « éviter, réduire, compenser », afin de mettre fin à la dérive consistant à faire de la…

  RejetéPour 23Contre 78Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7083Scrutin public ordinaire
  l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 4 ter (nouveau), texte de la commission n° 2765 : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisé, dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à…

  RejetéPour 26Contre 30Abstention 3894 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Abstention 2
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  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7082Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration collective en produits agricoles et…

  AdoptéPour 36Contre 19Abstention 4297 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7081Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1748 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent renforcer la diversité des choix alimentaires dans les restaurants collectifs en proposant une option végétarienne à tous les…

  RejetéPour 27Contre 74Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 31
• 29 mai 2026Scrutin n° 7080Scrutin public ordinaire
  l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2765 : I. – L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2022, » sont…

  AdoptéPour 107Contre 0Abstention 1108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 30
• 29 mai 2026Scrutin n° 7079Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit d’une part l’obligation de transparence concernant la part de produits durables et de qualité, dont issus de l’agriculture biologique, achetés annuellement par la grande distribution et la…

  AdoptéPour 91Contre 18Abstention 0109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
  Membres du groupe HOR ce jour-là

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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30