Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Écologiste et Social à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe ECOS le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 10 mars 2025Scrutin n° 928Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants de se porter titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier…

  RejetéPour 30Contre 66Abstention 41137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 32
• 10 mars 2025Scrutin n° 927Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives…

  AdoptéPour 63Contre 51Abstention 8122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 32
• 10 mars 2025Scrutin n° 926Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au sein de la même commune dans laquelle un établissement de licence IV…

  RejetéPour 42Contre 63Abstention 30135 votants sur 575 députés en exercice (23,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 32
• 10 mars 2025Scrutin n° 925Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement s’inscrit dans l’objectif de la proposition de loi visant à stimuler l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural. Il permet de l’adapter aux cas de communes disposant déjà d’un…

  AdoptéPour 78Contre 47Abstention 6131 votants sur 575 députés en exercice (22,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 30
• 10 mars 2025Scrutin n° 924Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à poser 2 garanties à la présente proposition de loi : d'une part, s'assurer que seules les communes rurales pourront y être éligibles et d'autre part…

  RejetéPour 11Contre 100Abstention 11122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 32
• 10 mars 2025Scrutin n° 923Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du maire.

  RejetéPour 40Contre 67Abstention 0107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 10 mars 2025Scrutin n° 922Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.

  RejetéPour 39Contre 69Abstention 0108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 33
• 6 mars 2025Scrutin n° 921Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 55Contre 1Abstention 056 votants sur 576 députés en exercice (9,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 6 mars 2025Scrutin n° 920Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ».

  RejetéPour 15Contre 32Abstention 552 votants sur 576 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 6 mars 2025Scrutin n° 919Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à expliciter l’intérêt à agir pour un maire aux fins de faire nommer la Direction Nationale d'Interventions Domaniales pour gérer la succession. Un certain nombre d'édifices en ville sont dans un…

  RejetéPour 22Contre 22Abstention 347 votants sur 576 députés en exercice (8,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 6 mars 2025Scrutin n° 918Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 83Contre 0Abstention 487 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 6 mars 2025Scrutin n° 917Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 76Contre 4Abstention 080 votants sur 576 députés en exercice (13,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 6 mars 2025Scrutin n° 916Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

  Selon ses auteurs : Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif…

  AdoptéPour 66Contre 5Abstention 879 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 6 mars 2025Scrutin n° 915Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à offrir aux maires la possibilité de faire appliquer les différents arrêtés de prévention, de lutte ou de surveillance pour les parcelles de vignes non cultivées. En effet, les parcelles viticoles…

  RejetéPour 22Contre 50Abstention 072 votants sur 576 députés en exercice (12,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 6 mars 2025Scrutin n° 914Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 112Contre 0Abstention 0112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 6 mars 2025Scrutin n° 913Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 995 : (Non modifié) I. – Après l’article L. 411‑9 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 411‑9‑1 à L. 411‑9‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 411‑9‑1. – I. – Dans le cadre des plans mentionnés à l’article…

  AdoptéPour 95Contre 0Abstention 095 votants sur 576 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 6 mars 2025Scrutin n° 912Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 155Contre 0Abstention 17172 votants sur 576 députés en exercice (29,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 6 mars 2025Scrutin n° 911Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose à minima la remise d'un rapport évaluant l'opportunité et préfigurant la mise en place d’un dossier médical unique garantissant le suivi médical du sapeur-pompier…

  RejetéPour 14Contre 52Abstention 61127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 6 mars 2025Scrutin n° 910Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la transparence sur les rémunérations des personnels de santé des SIS, dont les niveaux sont inférieurs de 30 à 50 % à ceux d'autres professionnels de santé, ce qui nuit à l’attractivité…

  RejetéPour 45Contre 66Abstention 0111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 6 mars 2025Scrutin n° 909Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel visant à se conformer aux textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SIS ainsi qu'à l'alinéa 5 du présent article.

  RejetéPour 44Contre 64Abstention 1109 votants sur 576 députés en exercice (18,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 6 mars 2025Scrutin n° 908Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  AdoptéPour 48Contre 46Abstention 6100 votants sur 576 députés en exercice (17,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 6 mars 2025Scrutin n° 907Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer les agressions de sapeurs-pompiers dans le bilan portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. En dix…

  AdoptéPour 94Contre 2Abstention 4100 votants sur 576 députés en exercice (17,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 6 mars 2025Scrutin n° 906Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des…

  AdoptéPour 63Contre 0Abstention 48111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 6 mars 2025Scrutin n° 905Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inclure les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de…

  RejetéPour 44Contre 59Abstention 4107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 6 mars 2025Scrutin n° 904Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les vétérinaires sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques sanitaires, notamment en matière d’épizooties et de suivi des équipes cynotechniques. Toutefois, leur mission ne se limite pas à ces…

  RejetéPour 45Contre 53Abstention 7105 votants sur 576 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 6 mars 2025Scrutin n° 903Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser le champ d’intervention des pharmaciens de sapeurs-pompiers en ajoutant la mention "dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques". Leur rôle porte sur la gestion des médicaments et…

  RejetéPour 45Contre 64Abstention 0109 votants sur 576 députés en exercice (18,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 6 mars 2025Scrutin n° 902Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article sur la terminologie usuelle des risques NRBC (Nucléaire, Radiologique, Biologique et Chimique). L’ajout du terme "radiologiques" permet de préciser que les…

  AdoptéPour 72Contre 20Abstention 799 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 6 mars 2025Scrutin n° 901Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 994 : Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 44Contre 11Abstention 4095 votants sur 576 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 6 mars 2025Scrutin n° 900Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant les soins d'urgence ; la médecine de prévention ; l’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de…

  RejetéPour 38Contre 41Abstention 079 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 6 mars 2025Scrutin n° 899Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts. Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre…

  RejetéPour 34Contre 36Abstention 070 votants sur 576 députés en exercice (12,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 6 mars 2025Scrutin n° 898Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 176Contre 0Abstention 0176 votants sur 576 députés en exercice (30,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 6 mars 2025Scrutin n° 897Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse…

  RejetéPour 60Contre 86Abstention 0146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 6 mars 2025Scrutin n° 896Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone (dits « NPV »). En…

  RejetéPour 15Contre 90Abstention 45150 votants sur 576 députés en exercice (26,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 6 mars 2025Scrutin n° 895Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent instituer un délai de réflexion de soixante-douze heures entre la réception de l'offre, dans le cadre d'un appel de démarchage téléphonique, et la signature…

  RejetéPour 32Contre 62Abstention 38132 votants sur 576 députés en exercice (22,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 6 mars 2025Scrutin n° 894Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 996 : Après l’article L. 132‑14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑14‑1. – Lorsque l’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est commis dans les conditions…

  AdoptéPour 121Contre 19Abstention 0140 votants sur 576 députés en exercice (24,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 6 mars 2025Scrutin n° 893Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de supprimer l'article 3, qui n'est rien d'autre que l'occasion d'une surenchère pénale inutile, au détriment du renforcement pourtant indispensable des moyens de…

  RejetéPour 20Contre 114Abstention 0134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 6 mars 2025Scrutin n° 892Scrutin public ordinaire
  l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 996 : I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ; 2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé…

  AdoptéPour 117Contre 22Abstention 1140 votants sur 576 députés en exercice (24,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 6 mars 2025Scrutin n° 891Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 91Contre 57Abstention 5153 votants sur 576 députés en exercice (26,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 6 mars 2025Scrutin n° 890Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 42Contre 107Abstention 17166 votants sur 576 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 6 mars 2025Scrutin n° 889Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 43Contre 124Abstention 3170 votants sur 576 députés en exercice (29,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 6 mars 2025Scrutin n° 888Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le démarchage téléphonique, bien que constituant un outil important pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits et services, est souvent perçu comme intrusif et perturbateur par les consommateurs. Les…

  RejetéPour 39Contre 96Abstention 5140 votants sur 576 députés en exercice (24,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 6 mars 2025Scrutin n° 887Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 996 : I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ; 2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé…

  AdoptéPour 139Contre 0Abstention 0139 votants sur 576 députés en exercice (24,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 6 mars 2025Scrutin n° 886Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la concession « BLOCTEL » existante. D’une…

  RejetéPour 47Contre 93Abstention 1141 votants sur 576 députés en exercice (24,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 6 mars 2025Scrutin n° 885Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exempter de l’interdiction de démarchage les commerçants qui opèrent des appels dans un rayon proche de leurs consommateurs et qui propose une rencontre au sein de leur commerce. Les périmètres…

  RejetéPour 44Contre 86Abstention 2132 votants sur 576 députés en exercice (22,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 6 mars 2025Scrutin n° 884Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ…

  RejetéPour 41Contre 87Abstention 3131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 6 mars 2025Scrutin n° 883Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que l’interdiction du démarchage téléphonique prévue par cette proposition de loi ne pénalise pas indûment les mécanismes de parrainage entre particuliers. En l’état, le texte assimile…

  RejetéPour 43Contre 76Abstention 1120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 6 mars 2025Scrutin n° 882Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.

  AdoptéPour 66Contre 47Abstention 0113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 20 février 2025Scrutin n° 881Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 116Contre 39Abstention 31186 votants sur 576 députés en exercice (32,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 38
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 20 février 2025Scrutin n° 880Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision des intentions des auteurs.

  RejetéPour 39Contre 149Abstention 0188 votants sur 576 députés en exercice (32,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 38
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 20 février 2025Scrutin n° 879Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l'objectif et les conséquences de cette proposition de loi.

  RejetéPour 39Contre 148Abstention 2189 votants sur 576 députés en exercice (32,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 38
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0