Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Droite Républicaine à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe DR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 27 février 2026Scrutin n° 5828Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les experts-comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une prérogative exclusive pour la tenue, la…

  AdoptéPour 36Contre 9Abstention 247 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 41
• 27 février 2026Scrutin n° 5827Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et…

  AdoptéPour 31Contre 14Abstention 348 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 41
• 27 février 2026Scrutin n° 5826Scrutin public ordinaire
  l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 3 bis A, texte de la commission n° 2250 : L’article L. 121 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi modifiée : – après le mot : « communiquer », il est inséré le mot : « indifféremment » ; – les mots : « chambres de…

  AdoptéPour 41Contre 0Abstention 243 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 41
• 27 février 2026Scrutin n° 5825Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les directeurs régionaux de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement auprès des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables (CROEC). L’article…

  AdoptéPour 44Contre 0Abstention 044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 41
• 27 février 2026Scrutin n° 5824Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à l’étranger. En 2023, seules quatre des six…

  RejetéPour 12Contre 28Abstention 141 votants sur 577 députés en exercice (7,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 44
• 27 février 2026Scrutin n° 5823Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : En mars 2020, je déposais une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger. Elle…

  RejetéPour 16Contre 27Abstention 447 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5822Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) constitue un outil essentiel de lutte contre la fraude, déjà utilisé par plusieurs administrations. Les organismes sociaux n’y ont toutefois pas accès, alors même que la fraude…

  RejetéPour 18Contre 28Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5821Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec les recommandations de la Défenseure des droits, la lutte contre les fraudes doit nécessairement, pour être équilibrée et proportionnée, intégrer une dimension préventive et non exclusivement…

  RejetéPour 16Contre 18Abstention 1044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5820Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) constitue un pilier essentiel de la politique sociale en garantissant à chaque citoyen un minimum vital. Néanmoins, la confiance des citoyens dans cette allocation dépend de notre…

  AdoptéPour 27Contre 19Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5819Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2250 : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 134 D est ainsi rédigé : « Art. L. 134 D. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les…

  AdoptéPour 29Contre 19Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5818Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli traduit une préconisation de la Défenseure des droits qui, constatant l'extension considérable de la circulation et du partage d'informations relatives à la situation personnelle des…

  RejetéPour 11Contre 34Abstention 247 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5817Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité…

  AdoptéPour 26Contre 17Abstention 043 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5816Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité…

  AdoptéPour 27Contre 17Abstention 044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5815Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre l'accès aux données issues de la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) et du fichier PATRIM/PATUELA aux agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité…

  AdoptéPour 27Contre 17Abstention 044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5814Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.

  AdoptéPour 28Contre 10Abstention 947 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5813Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été…

  RejetéPour 14Contre 20Abstention 943 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5812Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui autorise un accès excessif des agents publics en charge de la lutte contre la fraude à des données personnelles des allocataires de…

  RejetéPour 17Contre 29Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5811Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 7Contre 26Abstention 336 votants sur 577 députés en exercice (6,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5810Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 7Contre 27Abstention 337 votants sur 577 députés en exercice (6,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5809Scrutin public ordinaire
  l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2250 : I. – (Non modifié) Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑3 ainsi rétabli : « Art. 706‑1‑3. – Par dérogation à l’article 11, sur autorisation du procureur…

  AdoptéPour 36Contre 7Abstention 649 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5808Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 42Contre 0Abstention 345 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5807Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 13Contre 34Abstention 148 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5806Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2250 : I. – (Non modifié) Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑3 ainsi rétabli : « Art. 706‑1‑3. – Par dérogation à l’article 11, sur autorisation du procureur…

  AdoptéPour 35Contre 10Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5805Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement améliore l’insertion dans le nouveau code de procédure pénale institué par l’ordonnance du 19 novembre 2025 des dispositions du nouvel article 706-1-3, afin de respecter le plan et le contenu du nouveau…

  AdoptéPour 25Contre 13Abstention 543 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5804Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose la suppression du premier article de ce projet de loi, un projet de loi sans autre cohérence que l’affaiblissement de l’État de droit à des fins de détournement du combat pour la…

  RejetéPour 13Contre 33Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5803Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales et la perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé…

  AdoptéPour 37Contre 12Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 41
• 27 février 2026Scrutin n° 5802Scrutin public ordinaire
  l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 28 bis (nouveau), texte de la commission n° 2250 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5312‑13‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le droit de communication permet d’obtenir, par tout moyen…

  AdoptéPour 30Contre 17Abstention 653 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 41
• 27 février 2026Scrutin n° 5801Scrutin public ordinaire
  l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 28, texte de la commission n° 2250 : I A (nouveau). – Au douzième alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et des droits aux allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du…

  AdoptéPour 30Contre 19Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 44
• 27 février 2026Scrutin n° 5800Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulés à l'égard des décisions de suspension conservatoire des allocations chômage. Il…

  AdoptéPour 22Contre 21Abstention 649 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 43
• 27 février 2026Scrutin n° 5799Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale la possibilité d’interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant…

  AdoptéPour 27Contre 17Abstention 044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 40
• 27 février 2026Scrutin n° 5798Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d’interroger le fichier des compagnies aériennes (PNR pour passengers name record) afin de vérifier le respect de la condition de…

  RejetéPour 7Contre 32Abstention 645 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 44
• 27 février 2026Scrutin n° 5797Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 qui donnerait à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés ainsi qu’un pouvoir…

  RejetéPour 23Contre 27Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5796Scrutin public ordinaire
  l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 27, texte de la commission n° 2250 : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5426‑8‑2 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En cas de manquement délibéré ou de…

  AdoptéPour 30Contre 21Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 41
• 27 février 2026Scrutin n° 5795Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvres frauduleuses intentionnelles. En effet, en l’état de la…

  AdoptéPour 22Contre 21Abstention 750 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 41
• 27 février 2026Scrutin n° 5794Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour France Travail de retenir la totalité des versements à venir d’allocations-chômage en cas d’indus engendrés par un manquement…

  RejetéPour 22Contre 28Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 41
• 27 février 2026Scrutin n° 5793Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de l'article 27 du présent projet de loi. Cet article ouvre à France Travail la possibilité de réaliser des saisies à tiers…

  RejetéPour 22Contre 29Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 41
• 27 février 2026Scrutin n° 5792Scrutin public ordinaire
  l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 22, texte de la commission n° 2250 : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 8222‑1, il est inséré un article L. 8222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8222‑1‑1. – Le maître de l’ouvrage vérifie périodiquement, jusqu’à la fin de…

  AdoptéPour 44Contre 0Abstention 044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5791Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le report de l'entrée en vigueur de cette mesure, introduit par un amendement de la droite sénatoriale. Cet article 22 est l'un des…

  RejetéPour 18Contre 23Abstention 243 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5790Scrutin public ordinaire
  l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 21, texte de la commission n° 2250 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Lorsqu’un procès‑verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du…

  AdoptéPour 40Contre 0Abstention 040 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5789Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d’un constat…

  RejetéPour 11Contre 20Abstention 738 votants sur 577 députés en exercice (6,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5788Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire plutôt qu’une exécution immédiate. Ce délai, tout en préservant le…

  AdoptéPour 28Contre 7Abstention 540 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 27 février 2026Scrutin n° 5787Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d’agir immédiatement en présence d’une fraude caractérisée. En raison de ce caractère dérogatoire et de…

  RejetéPour 8Contre 24Abstention 032 votants sur 577 députés en exercice (5,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 46
• 27 février 2026Scrutin n° 5786Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser dans les mentions obligatoires devant figurer sur le procès-verbal de flagrance sociale que les modalités de recours du débiteur portent sur la décision du directeur de l'organisme de…

  AdoptéPour 22Contre 6Abstention 230 votants sur 577 députés en exercice (5,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 46
• 27 février 2026Scrutin n° 5785Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s’exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l’action administrative, au premier rang desquels figurent…

  RejetéPour 6Contre 18Abstention 024 votants sur 577 députés en exercice (4,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 46
• 26 février 2026Scrutin n° 5784Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  AdoptéPour 24Contre 22Abstention 147 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 26 février 2026Scrutin n° 5783Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel des députés insoumis vient renvoyer les dispositions iniques prévu à cet article à leur propre contradiction, en appliquant aux grandes sociétés ni plus ni moins que ce qui est prévu pour les…

  RejetéPour 18Contre 28Abstention 349 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 26 février 2026Scrutin n° 5782Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  RejetéPour 23Contre 25Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 26 février 2026Scrutin n° 5781Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. Il prévoit, d’une part, une aggravation spécifique de l’escroquerie lorsque les…

  RejetéPour 12Contre 40Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 26 février 2026Scrutin n° 5780Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise propose de supprimer l’article 18 du projet de loi qui n’est qu’une mesure d’inflation pénale inefficace et contreproductive permettant de nourrir les bas instinct d’une droite qui…

  RejetéPour 22Contre 27Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 26 février 2026Scrutin n° 5779Scrutin public ordinaire
  l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 17 bis AA (nouveau), texte de la commission n° 2250 : L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de suspension ou de fermeture prise en application du II, la liste des professionnels de santé exerçant ou ayant…

  AdoptéPour 27Contre 0Abstention 229 votants sur 577 députés en exercice (5,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 47