Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Droite Républicaine à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe DR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 13 avril 2026Scrutin n° 6178Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français tels que le Pays Basque semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander…

  RejetéPour 39Contre 98Abstention 1138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 13 avril 2026Scrutin n° 6177Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la…

  RejetéPour 43Contre 92Abstention 2137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 13 avril 2026Scrutin n° 6176Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la procédure de restitution prévue au présent texte puisse réellement être effective en étant dotée des moyens humains et financiers nécessaires. Si nous…

  RejetéPour 33Contre 82Abstention 3118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6175Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau son opposition à l'exclusion de principe des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution. En l'état actuel de la…

  RejetéPour 34Contre 74Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 13 avril 2026Scrutin n° 6174Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2628 : (Non modifié) La présente loi s’applique aux demandes de restitutions en cours d’examen à la date de sa publication.

  AdoptéPour 57Contre 37Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 13 avril 2026Scrutin n° 6173Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2628 : (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « l’entrée en vigueur, à l’égard de l’État d’origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le…

  AdoptéPour 89Contre 0Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6172Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l’objet d’une restitution prévue par l’article L. 124‑1 du code du patrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturel…

  RejetéPour 31Contre 58Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6171Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2628 : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 89Contre 0Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6170Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire dans la durée le travail d’identification des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite. La recherche de provenance est, par nature, un travail évolutif, fondé…

  AdoptéPour 33Contre 23Abstention 3490 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6169Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif de restitution en assurant la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. Aujourd’hui, de…

  AdoptéPour 32Contre 30Abstention 2688 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6168Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission…

  AdoptéPour 68Contre 11Abstention 483 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6167Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution des biens culturels aux Etats demandeurs. Nous ne remettons évidemment pas en cause le principe…

  AdoptéPour 58Contre 29Abstention 188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6166Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI réitère son souhait de renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution, en permettant notamment aux député•es et sénateur•rices issu•es de l'opposition de pouvoir peser…

  AdoptéPour 52Contre 23Abstention 1085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6165Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le processus de restitution, en renforçant la transparence des travaux conduisant la "commission nationale…

  AdoptéPour 56Contre 25Abstention 687 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6164Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en instituant un guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. Si…

  RejetéPour 33Contre 56Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6163Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent projet de loi organise les conditions dans lesquels les biens culturels spoliés sortent du domaine public afin d’être restitués. Il ne prévoit cependant aucune condition relative au devenir du bien une fois…

  AdoptéPour 43Contre 40Abstention 790 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6162Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur le risque que représente le fait de devoir obtenir à chaque fois l'approbation des personnes morales de droit public autres que l'Etat - principalement les…

  RejetéPour 34Contre 49Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6161Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l’arbitraire politique. En l’état du projet de loi, la décision finale de…

  AdoptéPour 32Contre 23Abstention 2479 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6160Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en ouvrant une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public. En l’état…

  RejetéPour 31Contre 48Abstention 281 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6159Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que le rapport remis par le comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat lorsqu'il le saisit. Cette transmission étant opérée en cas de…

  AdoptéPour 75Contre 0Abstention 075 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6158Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement complète la procédure d'instruction des demandes de restitution en y insérant une consultation des commissions permanentes compétentes, intervenant après l'avis public et motivé de la commission de…

  RejetéPour 28Contre 51Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6157Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le…

  AdoptéPour 50Contre 27Abstention 279 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6156Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le nouvel article L. 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière…

  RejetéPour 25Contre 53Abstention 078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6155Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont toutes les deux adopté le même amendement introduisant dans l'alinéa 16 un délai de deux ans pour la publication du…

  RejetéPour 35Contre 40Abstention 277 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6154Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement…

  AdoptéPour 34Contre 23Abstention 2481 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6153Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose d’intégrer à cette procédure de restitution des biens pour lesquels une demande a été reçue par la France et dont l’appropriation illicite n’a pas eu lieu entre 1815 et 1972. En…

  RejetéPour 35Contre 45Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6152Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique afin de savoir s'il relève du champ de la loi ou non. Si le texte entend…

  RejetéPour 32Contre 46Abstention 078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 13 avril 2026Scrutin n° 6151Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l’exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution. En l’état actuel de la rédaction de l’article, le texte…

  RejetéPour 28Contre 42Abstention 171 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 13 avril 2026Scrutin n° 6150Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser les modalités d’appréciation du caractère illicite de l’appropriation des biens culturels, sans modifier l’économie générale du dispositif proposé. En l’état, le projet de loi…

  RejetéPour 28Contre 39Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6149Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une mise en œuvre équitable du critère relatif à l’établissement de l’appropriation illicite des biens culturels. En l’état du projet de loi, la restitution est conditionnée à…

  RejetéPour 23Contre 27Abstention 1666 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6148Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que de nombreuses acquisitions de biens culturels ont été effectuées dans un contexte de domination coloniale par des puissances européennes de larges territoires dans…

  RejetéPour 21Contre 37Abstention 260 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6147Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi, afin de mieux prendre en compte les réalités historiques des appropriations illicites de biens culturels durant la période…

  RejetéPour 22Contre 39Abstention 263 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6146Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie. La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine ne permet pas en…

  RejetéPour 10Contre 31Abstention 445 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6145Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent projet de loi cadre a pour objet de faciliter la restitution d’objets culturels spoliés durant la colonisation française. Il s’inscrit dans un travail mémoriel indispensable. Toutefois, la borne temporelle…

  RejetéPour 20Contre 41Abstention 970 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 13 avril 2026Scrutin n° 6144Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel supprime toute borne temporelle à ce projet de loi. Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de fixer une borne temporelle au regard des enjeux du texte. Il est essentiel de donner…

  RejetéPour 24Contre 33Abstention 259 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
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• 13 avril 2026Scrutin n° 6143Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite. La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la…

  RejetéPour 15Contre 43Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
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• 13 avril 2026Scrutin n° 6142Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives. Cet ajout…

  AdoptéPour 43Contre 2Abstention 954 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
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• 13 avril 2026Scrutin n° 6141Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique, dans lequel s’inscrit ce processus de restitution des oeuvres qui permettra de…

  AdoptéPour 46Contre 2Abstention 755 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
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• 13 avril 2026Scrutin n° 6140Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique entre les peuples dans le cadre de la Francophonie. Alors que le français est…

  RejetéPour 18Contre 21Abstention 1655 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
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• 13 avril 2026Scrutin n° 6139Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à assouplir la notion d’« éléments fondamentaux du patrimoine », retenue par le projet de loi pour encadrer les restitutions de biens culturels appartenant aux collections publiques. Cette…

  RejetéPour 12Contre 34Abstention 753 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
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• 13 avril 2026Scrutin n° 6138Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être restitués. L’utilisation de ce terme a pour…

  RejetéPour 7Contre 32Abstention 1049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
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• 13 avril 2026Scrutin n° 6137Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de ces objets n’appartenaient pas aux États, qui bien souvent n’existaient pas. Le Conseil d’État, au considérant 12 de son…

  AdoptéPour 46Contre 1Abstention 451 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
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• 13 avril 2026Scrutin n° 6136Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires des restitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour les communautés concernées d’être destinataires des biens culturels restitués. En l’état, le…

  RejetéPour 18Contre 27Abstention 247 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
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• 10 avril 2026Scrutin n° 6135Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 41Contre 14Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
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• 10 avril 2026Scrutin n° 6134Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d’éviter un débat d’ensemble sur la justice civile et commerciale, aujourd’hui fragilisée et insuffisamment…

  RejetéPour 16Contre 32Abstention 351 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
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• 10 avril 2026Scrutin n° 6133Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  AdoptéPour 120Contre 105Abstention 0225 votants sur 577 députés en exercice (39,0 %)
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  • Sans position enregistrée 26
• 10 avril 2026Scrutin n° 6132Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  RejetéPour 88Contre 90Abstention 0178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
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  • Sans position enregistrée 31
• 9 avril 2026Scrutin n° 6131Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 82Contre 0Abstention 1193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
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  • Sans position enregistrée 44
• 9 avril 2026Scrutin n° 6130Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 2113‑4 du code de la commande publique permet aux acheteurs publics de recourir à des centrales d’achat telles que l’UGAP sans obligation de publicité ni mise en concurrence, dès lors que les opérations ont…

  RejetéPour 15Contre 64Abstention 483 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
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• 9 avril 2026Scrutin n° 6129Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 53Contre 12Abstention 1580 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
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  • Sans position enregistrée 44