Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Droite Républicaine à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe DR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 24 juin 2026Scrutin n° 7528Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre fin à une ambiguïté majeure du texte, résultant de l’utilisation de la notion de « phase avancée », dépourvue de définition médicale et juridique précise. En l’état, cette formulation…

  RejetéPour 56Contre 87Abstention 1144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 24 juin 2026Scrutin n° 7527Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des…

  RejetéPour 54Contre 89Abstention 0143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 41
• 24 juin 2026Scrutin n° 7526Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide…

  RejetéPour 64Contre 93Abstention 2159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 24 juin 2026Scrutin n° 7525Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements.

  RejetéPour 64Contre 92Abstention 1157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 24 juin 2026Scrutin n° 7524Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme « affection », par sa portée sémantique large et…

  RejetéPour 61Contre 75Abstention 3139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7523Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure du champ d’application du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté. La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir suppose, par nature, que la…

  RejetéPour 62Contre 98Abstention 3163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 24 juin 2026Scrutin n° 7522Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Il permet ainsi à toute personne…

  RejetéPour 47Contre 103Abstention 13163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 24 juin 2026Scrutin n° 7521Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à étendre la possibilité d’accéder à l’aide à mourir à toutes les personnes suivies médicalement régulièrement en France, quelle que soit leur nationalité ou leur situation administrative…

  RejetéPour 35Contre 106Abstention 19160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7520Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. Le groupe écologiste et social propose d'ouvrir l'aide à mourir à toute personne…

  RejetéPour 30Contre 106Abstention 16152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7519Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L'objectif de cet amendement est d'ajouter, parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, l'obligation pour la personne concernée d'avoir préalablement bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s'agit…

  RejetéPour 62Contre 99Abstention 8169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 24 juin 2026Scrutin n° 7518Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès…

  RejetéPour 63Contre 98Abstention 3164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 24 juin 2026Scrutin n° 7517Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. Une terminologie constante renforce la clarté des critères fixés par le législateur et…

  RejetéPour 65Contre 96Abstention 4165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7516Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire atténue la gravité du geste et empêche…

  RejetéPour 67Contre 96Abstention 2165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7515Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. Les conditions d’accès définies ici concernent l’autorisation d’un acte qui met fin à la vie. Une terminologie…

  RejetéPour 63Contre 93Abstention 5161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7514Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 2. Les conditions d’accès sont transposées sans modification dans la loi autonome. Leur déplacement hors du code de la santé publique n’est pas neutre…

  RejetéPour 62Contre 100Abstention 5167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7513Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques soignantes dans l’appréciation de ce…

  RejetéPour 68Contre 102Abstention 1171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 24 juin 2026Scrutin n° 7512Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à…

  RejetéPour 66Contre 109Abstention 0175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 24 juin 2026Scrutin n° 7511Scrutin public ordinaire
  l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2915 : Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la…

  AdoptéPour 105Contre 74Abstention 2181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 24 juin 2026Scrutin n° 7510Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». L’article 3 introduit dans cet…

  RejetéPour 67Contre 98Abstention 5170 votants sur 577 députés en exercice (29,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 24 juin 2026Scrutin n° 7509Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission…

  RejetéPour 72Contre 96Abstention 3171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 24 juin 2026Scrutin n° 7508Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La légalisation du suicide assisté ou délégué doit rester l'exception.

  RejetéPour 71Contre 94Abstention 2167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 24 juin 2026Scrutin n° 7507Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et afin de ne pas euphémiser la portée de la présente proposition de loi, il convient de préciser de façon explicite ce que recouvre l’aide à mourir, à savoir…

  RejetéPour 72Contre 104Abstention 2178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7506Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter…

  RejetéPour 68Contre 102Abstention 4174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 24 juin 2026Scrutin n° 7505Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le mot « aide à mourir » apparaît ici comme trompeur. Il convient ainsi de parler de « mise à mort médicalisée » . Il est ainsi proposé d'adopter le présent amendement.

  RejetéPour 67Contre 100Abstention 4171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7504Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent place à aucun malentendu. Nommer…

  RejetéPour 72Contre 102Abstention 2176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7503Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité…

  RejetéPour 70Contre 103Abstention 2175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7502Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’aide à mourir est sémantiquement trompeuse. Les soins palliatifs sont aussi une aide à mourir et pourtant, ils ne provoquent pas intentionnellement la mort.

  RejetéPour 70Contre 107Abstention 3180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7501Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces…

  RejetéPour 74Contre 102Abstention 6182 votants sur 577 députés en exercice (31,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 1
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7500Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. La promotion de l'aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs.

  RejetéPour 75Contre 109Abstention 4188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7499Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous.

  RejetéPour 83Contre 106Abstention 2191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 24 juin 2026Scrutin n° 7498Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, en précisant qu’il implique un accès effectif…

  RejetéPour 92Contre 117Abstention 3212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 24 juin 2026Scrutin n° 7497Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, de toute personne à une fin de vie digne et accompagnée. Cette inclusion plaçait sur un même plan…

  RejetéPour 96Contre 117Abstention 1214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 24 juin 2026Scrutin n° 7496Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un soulagement optimal de la souffrance. Une telle formulation soulève…

  RejetéPour 91Contre 113Abstention 3207 votants sur 577 députés en exercice (35,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 24 juin 2026Scrutin n° 7495Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins…

  RejetéPour 115Contre 135Abstention 6256 votants sur 577 députés en exercice (44,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 22
  • Contre 2
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 23
• 24 juin 2026Scrutin n° 7494Scrutin public solennel
  l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 338Contre 0Abstention 151489 votants sur 577 députés en exercice (84,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 44
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 4
• 24 juin 2026Scrutin n° 7493Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 329Contre 0Abstention 2331 votants sur 577 députés en exercice (57,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 31
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 23 juin 2026Scrutin n° 7492Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2915 : Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

  AdoptéPour 124Contre 102Abstention 4230 votants sur 577 députés en exercice (39,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 23 juin 2026Scrutin n° 7491Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Comme le souligne le commentaire 10 de l’ex-article 38 du code de…

  RejetéPour 99Contre 125Abstention 5229 votants sur 577 députés en exercice (39,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 23 juin 2026Scrutin n° 7490Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou par confort institutionnel…

  RejetéPour 96Contre 121Abstention 3220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 23 juin 2026Scrutin n° 7489Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration chaque fois que cela est possible…

  RejetéPour 96Contre 122Abstention 3221 votants sur 577 députés en exercice (38,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 23 juin 2026Scrutin n° 7488Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le don d'organes pose un problème éthique dès lors qu'il serait le résultat d'un suicide assisté ou d'une euthanasie.

  RejetéPour 93Contre 122Abstention 2217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 23 juin 2026Scrutin n° 7487Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans…

  RejetéPour 96Contre 117Abstention 2215 votants sur 577 députés en exercice (37,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 23 juin 2026Scrutin n° 7486Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 96Contre 118Abstention 3217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 23 juin 2026Scrutin n° 7485Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir n’est pas un soin. Elle est donc incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, qui définissent les soins comme des actes d’investigation, de prévention, de…

  RejetéPour 92Contre 117Abstention 4213 votants sur 577 députés en exercice (36,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 23 juin 2026Scrutin n° 7484Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.

  RejetéPour 90Contre 119Abstention 2211 votants sur 577 députés en exercice (36,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 23 juin 2026Scrutin n° 7483Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s’assurer que soient tenues pénalement responsables les…

  RejetéPour 92Contre 119Abstention 3214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 23 juin 2026Scrutin n° 7482Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d’appel.

  RejetéPour 83Contre 114Abstention 8205 votants sur 577 députés en exercice (35,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 0
  • Abstention 4
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 23 juin 2026Scrutin n° 7481Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. Ce n’est pas un droit mais une liberté et ce n’est pas une aide à mourir telle que pratiquée au sein des unités de soin palliatif mais…

  RejetéPour 87Contre 118Abstention 5210 votants sur 577 députés en exercice (36,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 23 juin 2026Scrutin n° 7480Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la provocation au suicide. En effet, « donner…

  RejetéPour 92Contre 121Abstention 1214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 23 juin 2026Scrutin n° 7479Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 7 a pour object de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous l’autorité de l’article 122‑4 du code pénal. Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pas efficient sur…

  RejetéPour 97Contre 124Abstention 3224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29