Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Socialistes et apparentés à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe SOC le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 28 mai 2026Scrutin n° 7028Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. L’expérimentation que la présente PPL entend…

  RejetéPour 26Contre 55Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 65
• 28 mai 2026Scrutin n° 7027Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 85Contre 29Abstention 20134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 12
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 28 mai 2026Scrutin n° 7026Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. En assouplissant les conditions d'accès au tout…

  RejetéPour 25Contre 92Abstention 8125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 28 mai 2026Scrutin n° 7025Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise principalement à élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter…

  AdoptéPour 113Contre 3Abstention 0116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 28 mai 2026Scrutin n° 7024Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2816 : La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 26‑12 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé…

  AdoptéPour 92Contre 0Abstention 21113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 28 mai 2026Scrutin n° 7023Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur »…

  AdoptéPour 59Contre 55Abstention 0114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 28 mai 2026Scrutin n° 7022Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2816 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – Le 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître…

  AdoptéPour 51Contre 27Abstention 33111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 28 mai 2026Scrutin n° 7021Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforçer les garanties accordées aux maîtres d'ouvrage. La suppression de la solidarité juridique entre cotraitants ne doit pas se traduire par un vide de garantie…

  RejetéPour 29Contre 75Abstention 0104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 28 mai 2026Scrutin n° 7020Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à la version initiale de l’article tout en abaissant le seuil des travaux ouvrant droit à l’expérimentation. Initialement, l’article prévoyait d’introduire…

  RejetéPour 32Contre 43Abstention 31106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 28 mai 2026Scrutin n° 7019Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 2 propose de permettre aux entreprises cotraitantes intervenant sur des marchés privés inférieurs à 100 000 euros de déroger au principe de…

  RejetéPour 27Contre 75Abstention 1103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 28 mai 2026Scrutin n° 7018Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2816 : Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence…

  AdoptéPour 71Contre 29Abstention 6106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 6
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 28 mai 2026Scrutin n° 7017Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral, tout en…

  RejetéPour 39Contre 61Abstention 4104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 28 mai 2026Scrutin n° 7016Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires dans le cadre du statut du bailleur…

  RejetéPour 36Contre 65Abstention 4105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 28 mai 2026Scrutin n° 7015Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à bonifier de 0,5 point le taux d’amortissement prévu pour l’acquisition et la rénovation d’un logement ancien dans le cadre du statut du bailleur privé, si le…

  RejetéPour 25Contre 59Abstention 19103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 28 mai 2026Scrutin n° 7014Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, tant…

  RejetéPour 34Contre 73Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 28 mai 2026Scrutin n° 7013Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant les mécanismes d’amortissement applicables…

  RejetéPour 35Contre 72Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 28 mai 2026Scrutin n° 7012Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du dispositif Jeanbrun doit s'engager à louer son bien en tant que résidence…

  RejetéPour 25Contre 80Abstention 0105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 28 mai 2026Scrutin n° 7011Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans. Si la stabilité de…

  RejetéPour 39Contre 72Abstention 0111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 28 mai 2026Scrutin n° 7010Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Dans ces territoires, l’interdiction de…

  AdoptéPour 62Contre 13Abstention 30105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 28 mai 2026Scrutin n° 7009Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation des travaux concernant l’adaptabilité des logements dans les critères d'éligibilité. En effet, il est possible aujourd'hui du dispositif…

  RejetéPour 27Contre 82Abstention 7116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 7
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 28 mai 2026Scrutin n° 7008Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Même si la nouvelle rédaction, introduite en commission, a…

  RejetéPour 30Contre 85Abstention 1116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 28 mai 2026Scrutin n° 7007Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé, qu’il s’agisse de…

  AdoptéPour 70Contre 44Abstention 3117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 28 mai 2026Scrutin n° 7006Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer l’extension du dispositif aux maisons individuelles. Nous savons que les enjeux environnementaux nous obligent, pour des raisons d’efficacité, à favoriser…

  RejetéPour 15Contre 88Abstention 2105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 28 mai 2026Scrutin n° 7005Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 1er élargit en effet le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », créé par la loi de finances pour 2026, en y incluant les maisons…

  RejetéPour 17Contre 83Abstention 1101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 65
• 28 mai 2026Scrutin n° 7004Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 121Contre 0Abstention 0121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 28 mai 2026Scrutin n° 7003Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2806 : (Non modifié) I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ; 2° (Supprimé) 3° Après la seconde occurrence du…

  AdoptéPour 88Contre 0Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 28 mai 2026Scrutin n° 7002Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 254Contre 0Abstention 0254 votants sur 577 députés en exercice (44,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 28
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 28 mai 2026Scrutin n° 7001Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2810 : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires…

  AdoptéPour 159Contre 51Abstention 0210 votants sur 577 députés en exercice (36,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 28 mai 2026Scrutin n° 7000Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1848 au moment de l’abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance…

  RejetéPour 94Contre 118Abstention 2214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 28 mai 2026Scrutin n° 6999Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance…

  RejetéPour 96Contre 117Abstention 0213 votants sur 577 députés en exercice (36,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 28 mai 2026Scrutin n° 6998Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance…

  RejetéPour 97Contre 113Abstention 1211 votants sur 577 députés en exercice (36,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 28 mai 2026Scrutin n° 6997Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance…

  RejetéPour 97Contre 114Abstention 1212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 28 mai 2026Scrutin n° 6996Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le même esprit que l'amendement précédent, et pour éviter une lecture trop restrictive qui ne ferait qu'abroger l'édit royal de mars 1685 dit "Code noir", mais ne toucherait ni aux textes précédents ni aux textes…

  RejetéPour 88Contre 103Abstention 1192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 28 mai 2026Scrutin n° 6995Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2810 : Le code noir ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique de mars 1685 ainsi que l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires…

  AdoptéPour 205Contre 0Abstention 0205 votants sur 577 députés en exercice (35,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 28 mai 2026Scrutin n° 6994Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux. Il…

  RejetéPour 85Contre 107Abstention 13205 votants sur 577 députés en exercice (35,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 28 mai 2026Scrutin n° 6993Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique et symbolique de l’article 1er de la proposition de loi. Cette rédaction plus complète permet de viser l’ensemble des textes…

  RejetéPour 81Contre 92Abstention 13186 votants sur 577 députés en exercice (32,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 mai 2026Scrutin n° 6992Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi Egalim impose aux restaurations collectives de servir une part au moins égale en valeur à 50% de produits dits “durables”. Ces produits sont définis par une liste de critères exposés à l’article L230-5-1 du code…

  RejetéPour 42Contre 89Abstention 2133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 27 mai 2026Scrutin n° 6991Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe de non-régression de la part des produits issus de l'agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective publique et privée. Il prévoit ainsi que dans…

  RejetéPour 48Contre 92Abstention 0140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 27 mai 2026Scrutin n° 6990Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des produits uniquement présentés comme « locaux » ou « durables » sans garanties environnementales vérifiables puissent être intégrés aux objectifs de qualité…

  RejetéPour 51Contre 94Abstention 1146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 mai 2026Scrutin n° 6989Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et toutes, dite EGalim, a fixé des objectifs à la…

  RejetéPour 56Contre 88Abstention 3147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 27 mai 2026Scrutin n° 6988Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Contrairement à une idée reçue, les produits issus du commerce équitable mentionnés au présent article ne concernent pas uniquement des productions importées depuis des pays tiers. En application de l’article 60 de la…

  RejetéPour 60Contre 89Abstention 1150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 27 mai 2026Scrutin n° 6987Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités…

  RejetéPour 59Contre 86Abstention 3148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 27 mai 2026Scrutin n° 6986Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou avec…

  RejetéPour 25Contre 106Abstention 21152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 27 mai 2026Scrutin n° 6985Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre le dispositif actuellement réservé à une seule catégorie de produits aux autres produits bénéficiant de signes officiels de qualité et de l’origine (SOC). Ces dispositifs de…

  RejetéPour 61Contre 114Abstention 3178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 27 mai 2026Scrutin n° 6984Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine…

  RejetéPour 67Contre 110Abstention 2179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 mai 2026Scrutin n° 6983Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une véritable valorisation des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) au sein des approvisionnements de la restauration collective. Issu des États généraux de…

  RejetéPour 69Contre 100Abstention 9178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 27 mai 2026Scrutin n° 6982Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2765 : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du…

  AdoptéPour 126Contre 36Abstention 17179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 15
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 27 mai 2026Scrutin n° 6981Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les organisations syndicales d’agents dans l’élaboration de l’ordonnance. Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour renforcer et…

  RejetéPour 55Contre 125Abstention 1181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 27 mai 2026Scrutin n° 6980Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 4 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir…

  RejetéPour 35Contre 123Abstention 16174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 14
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 27 mai 2026Scrutin n° 6979Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 3 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête de ces agents ». Les député.e.s du groupe LFI s’opposent…

  RejetéPour 38Contre 120Abstention 12170 votants sur 577 députés en exercice (29,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 11
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53