Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Socialistes et apparentés à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe SOC le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 23 juin 2026Scrutin n° 7478Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement inscrit, au cœur même de la définition du droit, le principe selon lequel l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins. Dans son étude de 2018 « Révision de la loi bioéthique : quelles…

  RejetéPour 84Contre 100Abstention 4188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 29
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 juin 2026Scrutin n° 7477Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin de déroger, dans un cadre précis et avec l'accord de son patient, au principe instauré par l'article 1111-12-1 faisant de l'auto administration la règle en…

  RejetéPour 46Contre 121Abstention 12179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 7
  • Abstention 8
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 juin 2026Scrutin n° 7476Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement. Il garantit que la procédure ne puisse…

  RejetéPour 84Contre 117Abstention 3204 votants sur 577 députés en exercice (35,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 30
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 juin 2026Scrutin n° 7475Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une…

  RejetéPour 78Contre 122Abstention 3203 votants sur 577 députés en exercice (35,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 31
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 23 juin 2026Scrutin n° 7474Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli écartant la possibilité d'administration de la substance létale par un parent ou un proche.

  RejetéPour 85Contre 119Abstention 4208 votants sur 577 députés en exercice (36,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 33
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 23 juin 2026Scrutin n° 7473Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.

  RejetéPour 82Contre 121Abstention 3206 votants sur 577 députés en exercice (35,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 33
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 23 juin 2026Scrutin n° 7472Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. Il est donc essentiel de clarifier que le personnel soignant, qu’il s’agisse du médecin ou de l’infirmier, doit être en exercice et non à la…

  RejetéPour 83Contre 117Abstention 2202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 33
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 23 juin 2026Scrutin n° 7471Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit figurer dès la définition de l’aide à mourir, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé comme tenu d’y concourir.

  RejetéPour 72Contre 111Abstention 4187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 35
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 23 juin 2026Scrutin n° 7470Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et…

  RejetéPour 61Contre 71Abstention 2134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 55
• 23 juin 2026Scrutin n° 7469Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie habituellement employée en matière de consentement et d'autonomie de…

  RejetéPour 15Contre 88Abstention 28131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 1
  • Abstention 6
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 23 juin 2026Scrutin n° 7468Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade…

  RejetéPour 36Contre 102Abstention 4142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 6
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 23 juin 2026Scrutin n° 7467Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à consacrer pleinement la liberté de choix de la personne dans les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir par l'administration d'une substance létale. Dans sa rédaction actuelle, la…

  RejetéPour 37Contre 98Abstention 7142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 2
  • Abstention 6
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 23 juin 2026Scrutin n° 7466Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre que l’administration par un médecin ou un infirmier puisse intervenir…

  RejetéPour 58Contre 100Abstention 15173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 1
  • Abstention 13
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 23 juin 2026Scrutin n° 7465Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un…

  RejetéPour 52Contre 80Abstention 21153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 7
  • Abstention 7
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 23 juin 2026Scrutin n° 7464Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une substance létale – il s’agit du suicide…

  RejetéPour 79Contre 86Abstention 1166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 27
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 23 juin 2026Scrutin n° 7463Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage…

  RejetéPour 77Contre 88Abstention 1166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 23 juin 2026Scrutin n° 7462Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La personne doit être clairement informée que la substance provoque la mort. Cette clarté conditionne le caractère éclairé du consentement.

  RejetéPour 58Contre 82Abstention 7147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 42
• 23 juin 2026Scrutin n° 7461Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel. La loi doit être claire et intelligible ce qui suppose que sa rédaction n’induise pas en erreur le sujet de droit. Le texte actuel de la proposition laisse entendre que l’euthanasie serait une…

  RejetéPour 62Contre 86Abstention 4152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 42
• 23 juin 2026Scrutin n° 7460Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Amendement marquant le caractère exceptionnel de l’aide à mourir, dérogatoire à l’interdit de donner la mort.

  RejetéPour 60Contre 81Abstention 4145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 25
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 23 juin 2026Scrutin n° 7459Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. L’accès aux soins palliatifs demeure très inégalement réparti sur le…

  RejetéPour 54Contre 78Abstention 3135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 23 juin 2026Scrutin n° 7458Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre et éclairé, dès la définition de l’aide à mourir. Le consentement à un acte irréversible exige des garanties renforcées, il doit être libre, éclairé et…

  RejetéPour 46Contre 81Abstention 6133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 42
• 23 juin 2026Scrutin n° 7457Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée.

  RejetéPour 46Contre 81Abstention 6133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 42
• 23 juin 2026Scrutin n° 7456Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences irréversibles.

  RejetéPour 48Contre 72Abstention 3123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 23 juin 2026Scrutin n° 7455Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement.

  RejetéPour 44Contre 56Abstention 3103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 23 juin 2026Scrutin n° 7454Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 271Contre 202Abstention 64537 votants sur 577 députés en exercice (93,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 41
  • Contre 5
  • Abstention 19
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 3
• 22 juin 2026Scrutin n° 7453Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie…

  RejetéPour 37Contre 76Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 22 juin 2026Scrutin n° 7452Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie…

  RejetéPour 38Contre 76Abstention 0114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 22 juin 2026Scrutin n° 7451Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité…

  RejetéPour 44Contre 79Abstention 1124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 22 juin 2026Scrutin n° 7450Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et…

  RejetéPour 48Contre 76Abstention 1125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 22 juin 2026Scrutin n° 7449Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli.

  RejetéPour 53Contre 78Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 22 juin 2026Scrutin n° 7448Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et…

  RejetéPour 51Contre 79Abstention 1131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 22 juin 2026Scrutin n° 7447Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance.

  RejetéPour 56Contre 79Abstention 1136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 22 juin 2026Scrutin n° 7446Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

  RejetéPour 55Contre 79Abstention 2136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 22 juin 2026Scrutin n° 7445Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité d’euthanasie pratiquée par un tiers. Ce choix repose sur une distinction…

  RejetéPour 56Contre 80Abstention 1137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 22 juin 2026Scrutin n° 7444Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de déclencher le produit létal existent…

  RejetéPour 59Contre 79Abstention 1139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 22 juin 2026Scrutin n° 7443Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de définition de l’aide à mourir.

  RejetéPour 53Contre 77Abstention 1131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 47
• 22 juin 2026Scrutin n° 7442Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel.

  RejetéPour 64Contre 99Abstention 3166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 22 juin 2026Scrutin n° 7441Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de la santé publique relatif à la…

  RejetéPour 45Contre 82Abstention 1128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 27
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 22 juin 2026Scrutin n° 7440Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce droit ne constitue pas un acte de soin. Il tire les conséquences d’une…

  RejetéPour 44Contre 82Abstention 1127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 41
• 22 juin 2026Scrutin n° 7439Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La section relative au suicide assisté ou délégué devrait, selon cette proposition de loi, être rattachée au code de la santé publique. Cette situation emporte de nombreux inconvénients dont voici une liste non…

  RejetéPour 40Contre 81Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 25
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 22 juin 2026Scrutin n° 7438Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un…

  RejetéPour 78Contre 103Abstention 0181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 22 juin 2026Scrutin n° 7437Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2915 : Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

  AdoptéPour 93Contre 80Abstention 2175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 22 juin 2026Scrutin n° 7436Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale.

  RejetéPour 78Contre 92Abstention 3173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 22 juin 2026Scrutin n° 7435Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier…

  RejetéPour 76Contre 81Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 22 juin 2026Scrutin n° 7434Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

  RejetéPour 77Contre 78Abstention 2157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 22 juin 2026Scrutin n° 7433Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. C’est pourquoi le présent amendement conserve l’intitulé actuel du chapitre.

  RejetéPour 88Contre 110Abstention 2200 votants sur 577 députés en exercice (34,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 41
• 22 juin 2026Scrutin n° 7432Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 91Contre 139Abstention 1231 votants sur 577 députés en exercice (40,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 33
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 18 juin 2026Scrutin n° 7431Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut. Dans son rapport d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, la mission…

  AdoptéPour 48Contre 0Abstention 149 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 18 juin 2026Scrutin n° 7430Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article 72-5, qui se borne à prévoir une consultation facultative des électeurs de Corse sur le seul projet de statut, laissée à la discrétion du pouvoir exécutif…

  RejetéPour 9Contre 30Abstention 847 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 18 juin 2026Scrutin n° 7429Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relatives à la Collectivité de Corse. L'alinéa 6 prévoit en effet une…

  AdoptéPour 29Contre 23Abstention 153 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62