Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Socialistes et apparentés à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe SOC le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 25 juin 2026Scrutin n° 7578Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  AdoptéPour 43Contre 38Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 25 juin 2026Scrutin n° 7577Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  AdoptéPour 42Contre 29Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 25 juin 2026Scrutin n° 7576Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  RejetéPour 42Contre 50Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 25 juin 2026Scrutin n° 7575Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  AdoptéPour 50Contre 49Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 24 juin 2026Scrutin n° 7574Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 9 de l’article 4 correspond au 5° de l’article L. 1111-12-2, qui exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Une volonté libre exclut par définition la volonté formée…

  RejetéPour 65Contre 93Abstention 0158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 29
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 24 juin 2026Scrutin n° 7573Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi. 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de…

  RejetéPour 63Contre 90Abstention 0153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 29
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 24 juin 2026Scrutin n° 7572Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure. Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège…

  RejetéPour 64Contre 91Abstention 1156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 29
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 24 juin 2026Scrutin n° 7571Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Une demande d'administration d'une substance létale ne peut être faite sous la contrainte.

  RejetéPour 59Contre 92Abstention 0151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 29
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 24 juin 2026Scrutin n° 7570Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir…

  RejetéPour 64Contre 93Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 29
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 24 juin 2026Scrutin n° 7569Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à mourir. Elle conditionne la légalité même de la décision…

  RejetéPour 63Contre 93Abstention 1157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 29
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 24 juin 2026Scrutin n° 7568Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en exigeant que la personne jouisse de l’intégralité de ses droits civils.

  RejetéPour 55Contre 95Abstention 1151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 31
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 24 juin 2026Scrutin n° 7567Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Il…

  RejetéPour 64Contre 100Abstention 1165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 31
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 24 juin 2026Scrutin n° 7566Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection. Il confie au juge des contentieux de la protection le rôle de garant du caractère libre…

  RejetéPour 66Contre 99Abstention 2167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 31
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 24 juin 2026Scrutin n° 7565Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. Il apparaît nécessaire d’exclure les situations dans lesquelles l’altération des facultés mentales rend impossible une…

  RejetéPour 65Contre 99Abstention 0164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 32
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 24 juin 2026Scrutin n° 7564Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement étend la présomption d’inaptitude à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, et non aux seules personnes sous tutelle. L’ensemble des mesures de protection…

  RejetéPour 69Contre 100Abstention 0169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 32
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 24 juin 2026Scrutin n° 7563Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les majeurs placés sous une mesure de protection emportant représentation de la personne (tutelle, habilitation familiale générale) sont, par décision du juge, regardés comme hors d'état de pourvoir seuls à leurs…

  RejetéPour 60Contre 98Abstention 0158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 32
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 24 juin 2026Scrutin n° 7562Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés…

  RejetéPour 60Contre 98Abstention 0158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 31
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 24 juin 2026Scrutin n° 7561Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquées à l’art. 5, al. 7 PPL) sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? Pour le Conseil d’État, l’aide à…

  RejetéPour 59Contre 101Abstention 1161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 32
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 24 juin 2026Scrutin n° 7560Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. Il convient de l’indiquer dès l’article 4 dans les conditions d’accès.

  RejetéPour 64Contre 100Abstention 2166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 32
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 24 juin 2026Scrutin n° 7559Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

  RejetéPour 70Contre 93Abstention 3166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 29
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 24 juin 2026Scrutin n° 7558Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la personne soit éclairé.

  RejetéPour 68Contre 98Abstention 1167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 30
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7557Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  RejetéPour 43Contre 103Abstention 20166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 2
  • Abstention 12
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 24 juin 2026Scrutin n° 7556Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA…

  RejetéPour 59Contre 116Abstention 4179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 33
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 24 juin 2026Scrutin n° 7555Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 66Contre 106Abstention 4176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 29
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 24 juin 2026Scrutin n° 7554Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la personne concernée. Cette précision vise à assurer que la décision soit…

  RejetéPour 78Contre 107Abstention 3188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 30
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7553Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique. Le…

  RejetéPour 78Contre 110Abstention 1189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 33
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 24 juin 2026Scrutin n° 7552Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un accompagnement et de soins palliatifs.

  RejetéPour 85Contre 109Abstention 4198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 31
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 24 juin 2026Scrutin n° 7551Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit de garantir que la demande d'aide à mourir ne soit pas la conséquence d'une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d'une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un…

  RejetéPour 78Contre 114Abstention 5197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 32
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 24 juin 2026Scrutin n° 7550Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire atténue la gravité du geste et empêche…

  RejetéPour 74Contre 112Abstention 3189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 31
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 24 juin 2026Scrutin n° 7549Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La notion de souffrance psychologique, par nature subjective et évolutive, ne permet pas de garantir un encadrement suffisamment rigoureux d’une procédure irréversible. Cet amendement vise à prévenir les abus et à…

  RejetéPour 72Contre 108Abstention 3183 votants sur 577 députés en exercice (31,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 31
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 juin 2026Scrutin n° 7548Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Lors de la présentation des grandes lignes du précédent projet de loi sur la fin de vie, dans un entretien publié par La Croix et Libération le 10 mars 2024, le président de la République a évoqué un « modèle français »…

  RejetéPour 83Contre 108Abstention 2193 votants sur 577 députés en exercice (33,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 31
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 24 juin 2026Scrutin n° 7547Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient préciser que l’aide à mourir est accessible à une personne éprouvant une souffrance psychique liée à une affection grave et incurable, puisque souffrances corporelle et psychique sont nécessairement…

  RejetéPour 83Contre 98Abstention 1182 votants sur 577 députés en exercice (31,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 26
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 24 juin 2026Scrutin n° 7546Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement revient à une rédaction antérieure de cet alinéa, afin de permettre la prise en compte de la souffrance ressentie par la personne pour accéder à l’aide à mourir, sans exclure la souffrance psychique…

  RejetéPour 64Contre 99Abstention 17180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 5
  • Abstention 15
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 24 juin 2026Scrutin n° 7545Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ajouter une précision importante. En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l'euthanasie changent de point de vue. Introduire…

  RejetéPour 75Contre 112Abstention 3190 votants sur 577 députés en exercice (32,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 31
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 24 juin 2026Scrutin n° 7544Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».

  RejetéPour 76Contre 113Abstention 3192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 32
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 24 juin 2026Scrutin n° 7543Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour…

  RejetéPour 75Contre 112Abstention 4191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 32
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 24 juin 2026Scrutin n° 7542Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L'alinéa 8 fait référence à une souffrance « réfractaire aux traitements » sans la définir, laissant place à une appréciation extensive. Or le caractère réfractaire d'une souffrance a un sens médical précis : c'est…

  RejetéPour 84Contre 113Abstention 0197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 33
• 24 juin 2026Scrutin n° 7541Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à…

  RejetéPour 75Contre 113Abstention 3191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7540Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.

  RejetéPour 81Contre 113Abstention 1195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 34
• 24 juin 2026Scrutin n° 7539Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une…

  RejetéPour 82Contre 115Abstention 0197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7538Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit initial du texte de 2024, qui visait à répondre uniquement à des situations de souffrances réfractaires aux traitements. La rédaction actuelle de l’alinéa 8 s’en écarte…

  RejetéPour 84Contre 113Abstention 0197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7537Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. C’est inacceptable sur un plan éthique, les…

  RejetéPour 83Contre 110Abstention 0193 votants sur 577 députés en exercice (33,4 %)
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• 24 juin 2026Scrutin n° 7536Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au…

  RejetéPour 80Contre 113Abstention 2195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7535Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir en qualifiant la souffrance requise de « persistante ». En l’état actuel, l’article 4 exige que la personne présente une souffrance liée à…

  RejetéPour 68Contre 100Abstention 4172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
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• 24 juin 2026Scrutin n° 7534Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique définit la condition tenant à la souffrance susceptible d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Le texte précise certes qu’une souffrance psychologique seule ne peut…

  RejetéPour 73Contre 100Abstention 1174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
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• 24 juin 2026Scrutin n° 7533Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation…

  RejetéPour 62Contre 85Abstention 1148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
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• 24 juin 2026Scrutin n° 7532Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs.

  RejetéPour 43Contre 70Abstention 2115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
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  • Sans position enregistrée 39
• 24 juin 2026Scrutin n° 7531Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade.

  RejetéPour 37Contre 57Abstention 195 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
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  • Sans position enregistrée 47
• 24 juin 2026Scrutin n° 7530Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou.

  RejetéPour 33Contre 53Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
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  • Sans position enregistrée 46
• 24 juin 2026Scrutin n° 7529Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La condition 3° exige que l'affection « engage le pronostic vital », mais sans aucune borne dans le temps. Couplée au critère de « phase avancée », cette rédaction permet d'ouvrir l'aide à mourir à des personnes dont le…

  RejetéPour 45Contre 78Abstention 1124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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