Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Socialistes et apparentés à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe SOC le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 26 juin 2026Scrutin n° 7678Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La décision d'aide à mourir engage un acte irréversible. L'appréciation du caractère libre et éclairé de la volonté, comme la détection d'une éventuelle altération du discernement ou de pressions extérieures, supposent…

  RejetéPour 32Contre 72Abstention 1105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 26 juin 2026Scrutin n° 7677Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L'expression "proche aidant" est restrictive. Car d'un côté, il y a les proches ( par exemple à l'article L 1111-4 du code de la santé publique sur les arrêts de traitement ) et de l'autre les aidants ( à l'article L…

  RejetéPour 36Contre 62Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 16
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 26 juin 2026Scrutin n° 7676Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à remplacer l’avis de la personne de confiance par l’avis de la famille en ligne directe car la personne en qui le malade a le plus confiance, n’est pas toujours la personne qui se déclare tiers de…

  RejetéPour 31Contre 64Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 26 juin 2026Scrutin n° 7675Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à transformer en obligation ce qui n’est, dans la rédaction actuelle, qu’une simple faculté laissée à l’appréciation du médecin : le recueil de l’avis de la personne de confiance. La personne…

  RejetéPour 27Contre 60Abstention 188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 26 juin 2026Scrutin n° 7674Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance.

  RejetéPour 29Contre 60Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 26 juin 2026Scrutin n° 7673Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches.

  RejetéPour 29Contre 57Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 26 juin 2026Scrutin n° 7672Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inverser la logique de la présence de la personne de confiance ou de la famille dans la commission pluri professionnelle. Ce n’est pas à la demande du patient qu’elle devrait participer à au…

  RejetéPour 29Contre 61Abstention 191 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 26 juin 2026Scrutin n° 7671Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. Désignée par la personne elle-même, elle est le témoin privilégié de ses souhaits et de leur constance dans le temps. Dans…

  RejetéPour 25Contre 68Abstention 194 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 47
• 26 juin 2026Scrutin n° 7670Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes placées sous une mesure de protection juridique. Cette disposition garantit que la décision repose sur une capacité…

  RejetéPour 20Contre 67Abstention 188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 47
• 26 juin 2026Scrutin n° 7669Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant.

  RejetéPour 27Contre 63Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 47
• 26 juin 2026Scrutin n° 7668Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne.

  RejetéPour 25Contre 67Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 26 juin 2026Scrutin n° 7667Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Tel que rédigé, le collège pluriprofessionnel peut convier à participer des psychologues. Cet amendement prévoit la présence obligatoire d’un psychologue au sein de la commission pluriprofessionnelle, notamment pour…

  RejetéPour 25Contre 67Abstention 193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 47
• 26 juin 2026Scrutin n° 7666Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Seules des auxiliaires et des aides soignants qui soignent effectivement le patient doivent participer à ce collège, leur expérience étant celle du quotidien avec le patient.

  RejetéPour 31Contre 69Abstention 2102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 26 juin 2026Scrutin n° 7665Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’un amendement du Gouvernement en première lecture qui a été rejeté. C’est pourtant un amendement qui apporte des garanties supplémentaires au dispositif en s’assurant qu’en cas de doute sur le discernement…

  RejetéPour 33Contre 66Abstention 1100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 26 juin 2026Scrutin n° 7664Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect des différents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la…

  RejetéPour 33Contre 65Abstention 3101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 21
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 26 juin 2026Scrutin n° 7663Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rendre l’examen médical obligatoire. Il garantit le respect du principe de collégialité en assurant que tous les professionnels impliqués disposent des mêmes informations et évaluent le…

  RejetéPour 35Contre 68Abstention 1104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 25
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 42
• 26 juin 2026Scrutin n° 7662Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il ne suffit pas d'examiner la personne si nécessaire, encore faut- il avoir une connaissance globale de son état médical en ayant accès à son dossier médical, ce qui n'est pas prévu.

  RejetéPour 34Contre 70Abstention 2106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 27
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 26 juin 2026Scrutin n° 7661Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure collégiale préalable à l’accès à l’aide à mourir. En l’état du texte, le collège pluriprofessionnel doit comprendre un médecin « qui n’intervient pas…

  RejetéPour 38Contre 72Abstention 1111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 27
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 26 juin 2026Scrutin n° 7660Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que le médecin participant à la procédure collégiale est distinct du médecin visé à l’article L. 1111‑12‑3 du CSP, qui a reçu la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

  RejetéPour 38Contre 73Abstention 0111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 27
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 26 juin 2026Scrutin n° 7659Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont essentiels pour les bonnes pratiques médicales comme…

  RejetéPour 35Contre 76Abstention 1112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 27
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 26 juin 2026Scrutin n° 7658Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance…

  RejetéPour 37Contre 69Abstention 1107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 42
• 26 juin 2026Scrutin n° 7657Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle en conditionnant leur accès à l’aide à mourir à une attestation médicale spécialisée. Il s'inscrit dans le prolongement direct…

  RejetéPour 35Contre 68Abstention 3106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 26 juin 2026Scrutin n° 7656Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que les personnes atteintes de déficience intellectuelle ne puissent être regardées comme remplissant la condition d’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée exigée au 5°…

  RejetéPour 33Contre 73Abstention 4110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 26 juin 2026Scrutin n° 7655Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 3 de cet article exclut de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération « grave » du discernement. Si l’article 6 peut…

  RejetéPour 36Contre 64Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 41
• 26 juin 2026Scrutin n° 7654Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de clarification vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des personnes les plus vulnérables et en consolidant…

  RejetéPour 38Contre 67Abstention 0105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 41
• 26 juin 2026Scrutin n° 7653Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  RejetéPour 18Contre 67Abstention 590 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 11
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 26 juin 2026Scrutin n° 7652Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un suicide assisté ou une euthanasie. La…

  RejetéPour 25Contre 46Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 26 juin 2026Scrutin n° 7651Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un acte qui provoque la mort. La précision des…

  RejetéPour 21Contre 46Abstention 168 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 55
• 26 juin 2026Scrutin n° 7650Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le terme « gravement » dans l’appréciation de l’altération du discernement de la personne demandeur de l’aide à mourir renvoie à la subjectivité du professionnel de santé en charge de son évaluation. Ainsi, le présent…

  RejetéPour 38Contre 62Abstention 1101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 26 juin 2026Scrutin n° 7649Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rappelle qu’un discernement gravement altéré ne permet pas de considérer la manifestation de volonté comme libre et éclairée. Il souligne toutefois la difficulté d’apprécier la gravité d’une…

  RejetéPour 38Contre 70Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 26 juin 2026Scrutin n° 7648Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la garantie fondamentale tenant au caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne. La décision de recourir à une substance létale est irréversible. Elle peut…

  RejetéPour 34Contre 59Abstention 295 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 26 juin 2026Scrutin n° 7647Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination transposant la procédure collégiale, la décision et la prescription dans la loi autonome. La collégialité organisée ici n’est pas une concertation de soins : elle vise à vérifier les…

  RejetéPour 35Contre 67Abstention 1103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 26 juin 2026Scrutin n° 7646Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2915 : I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi…

  AdoptéPour 75Contre 39Abstention 2116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 27
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 26 juin 2026Scrutin n° 7645Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’information constitue une étape déterminante de la procédure, car elle conditionne la compréhension des enjeux et la liberté de la décision. Afin de prévenir tout risque d’influence, il importe que cette information…

  RejetéPour 37Contre 75Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 27
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 26 juin 2026Scrutin n° 7644Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser explicitement que le médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, y compris lorsque le pronostic vital est engagé à court…

  RejetéPour 39Contre 75Abstention 0114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 27
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 26 juin 2026Scrutin n° 7643Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d’aide à mourir de manière libre et éclairée. Il prévoit la…

  RejetéPour 24Contre 76Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 26 juin 2026Scrutin n° 7642Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de directives anticipées, dans le cas spécifique où la demande d’aide à mourir a été acceptée, mais où l’état de la personne concernée se dégrade, ne lui permettant pas…

  RejetéPour 20Contre 84Abstention 2106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 20
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 26 juin 2026Scrutin n° 7641Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet garantir une information complète et transparente à la personne qui sollicite l’accès à l’aide à mourir, en prévoyant qu’elle soit expressément informée de l’existence de la clause de conscience…

  RejetéPour 39Contre 71Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 26 juin 2026Scrutin n° 7640Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le caractère réfléchi et éclairé de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Conformément à la philosophie de cette proposition de loi, qui présente ces pratiques comme un…

  RejetéPour 34Contre 72Abstention 1107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 26 juin 2026Scrutin n° 7639Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que l’information délivrée par le médecin à la personne demandant l’aide à mourir rappelle clairement que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion ressenties face à l’administration de la…

  RejetéPour 39Contre 67Abstention 0106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 26 juin 2026Scrutin n° 7638Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement décline, au stade de l’information délivrée par le médecin, le principe selon lequel la capacité d’autoadministration ne doit pas être appréciée de manière abstraite ou exclusivement motrice. L’article 5…

  RejetéPour 39Contre 74Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 41
• 26 juin 2026Scrutin n° 7637Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que la vérification de la demande d’aide à mourir se fasse en l’absence de tiers, afin de protéger le libre arbitre de la personne. Cette mesure permet de prévenir toute influence…

  RejetéPour 40Contre 71Abstention 0111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 26 juin 2026Scrutin n° 7636Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont parfois difficiles à exprimer pour la personne, mais…

  RejetéPour 33Contre 64Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 47
• 26 juin 2026Scrutin n° 7635Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de…

  RejetéPour 33Contre 64Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 26 juin 2026Scrutin n° 7634Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.

  RejetéPour 30Contre 56Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 26 juin 2026Scrutin n° 7633Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il importe que le patient soit tenu pleinement informé des conséquences de l’acte létal y compris de sa durée.

  RejetéPour 27Contre 56Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 16
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 26 juin 2026Scrutin n° 7632Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encadrer strictement le rôle du médecin en réservant la délivrance d’informations relatives à l’aide à mourir aux seules situations dans lesquelles le patient remplit effectivement l’ensemble des…

  RejetéPour 27Contre 49Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 26 juin 2026Scrutin n° 7631Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rappelle que l'administration d'une substance létale entraîne délibérément la mort et que cette conséquence doit être clairement portée à la connaissance de la personne.

  RejetéPour 23Contre 42Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 55
• 26 juin 2026Scrutin n° 7630Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Toute personne engagée dans une démarche d’euthanasie ou de suicide assisté doit obligatoirement bénéficier d’une consultation préalable avec un psychologue ou un psychiatre. Faire de cette évaluation une simple faculté…

  RejetéPour 37Contre 59Abstention 197 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 26 juin 2026Scrutin n° 7629Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’orientation porte exclusivement sur un psychiatre.

  RejetéPour 36Contre 58Abstention 296 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 47