Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Socialistes et apparentés à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe SOC le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 26 juin 2026Scrutin n° 7728Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans…

  RejetéPour 29Contre 63Abstention 193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 26 juin 2026Scrutin n° 7727Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La présence de mineurs lors de l’administration de la substance létale peut répondre à des situations familiales particulières, lorsque la personne en fin de vie souhaite partager ce moment avec ses enfants. Toutefois…

  RejetéPour 31Contre 60Abstention 394 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 26 juin 2026Scrutin n° 7726Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111‑12‑5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifs d’accompagnement psychologique. Toutefois, la…

  RejetéPour 28Contre 57Abstention 287 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 26 juin 2026Scrutin n° 7725Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne au moment de l'administration de la substance létale n'est plus chargé d'informer…

  RejetéPour 30Contre 57Abstention 087 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 26 juin 2026Scrutin n° 7724Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature…

  RejetéPour 32Contre 58Abstention 191 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 47
• 26 juin 2026Scrutin n° 7723Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale…

  RejetéPour 34Contre 57Abstention 192 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 26 juin 2026Scrutin n° 7722Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette phrase a été ajoutée par le rapporteur durant les travaux de la commission. Apparemment on peut penser que cela renforce la procédure, puisque si la date retenue pour l'injection du produit létal est postérieure…

  RejetéPour 33Contre 62Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 26 juin 2026Scrutin n° 7721Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision autorisant l’assistance médicale à mourir. L’article 6, tel que modifié…

  RejetéPour 33Contre 57Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7720Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement n°717 adopté en commission, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel. Le fait d'enlever la référence au second alinéa du V de l’article L…

  RejetéPour 37Contre 58Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 26 juin 2026Scrutin n° 7719Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

  RejetéPour 33Contre 59Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7718Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome. La programmation d’une date pour l’administration de la substance létale n’a pas d’équivalent dans la logique du soin…

  RejetéPour 33Contre 58Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7717Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : En son 2ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. De nombreux professionnels de soins palliatifs relatent combien il est fréquent…

  RejetéPour 37Contre 61Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 26 juin 2026Scrutin n° 7716Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2915 : I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 65Contre 39Abstention 1105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 26 juin 2026Scrutin n° 7715Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le V bis de l'article L. 1111‑12‑4 interdit que la procédure d'aide à mourir soit réalisée par des sociétés de téléconsultation. Cette garantie demeure incomplète : elle n'écarte pas explicitement la conduite de la…

  RejetéPour 38Contre 59Abstention 198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 26 juin 2026Scrutin n° 7714Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir. Par exception, est prévue, lorsqu’elle n’est physiquement…

  AdoptéPour 71Contre 29Abstention 3103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 26 juin 2026Scrutin n° 7713Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

  RejetéPour 37Contre 65Abstention 0102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 26 juin 2026Scrutin n° 7712Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validité de la prescription de la substance létale, en la limitant à une durée maximale de trois mois. Cette précision répond à une exigence de sécurité et de…

  RejetéPour 36Contre 61Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7711Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais également les risques encourus. Le droit au consentement repose sur la…

  RejetéPour 39Contre 58Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 26 juin 2026Scrutin n° 7710Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Si le texte prévoit une information sur les modalités d’action de la substance létale, il n’impose pas explicitement que soient portés à la connaissance de la personne les risques d’échec et les complications possibles…

  RejetéPour 35Contre 62Abstention 198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 26 juin 2026Scrutin n° 7709Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation est un moment décisif : elle…

  RejetéPour 33Contre 58Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 16
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 26 juin 2026Scrutin n° 7708Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La confirmation constitue une étape décisive. La présence de la personne de confiance, lorsque le patient le souhaite, peut sécuriser l’accompagnement et réduire les risques de solitude ou d’incompréhension, tout en…

  RejetéPour 31Contre 56Abstention 087 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 16
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 26 juin 2026Scrutin n° 7707Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La personne qui confirme vouloir l'administration de la substance létale doit le confirmer par oral et par écrit.

  RejetéPour 27Contre 59Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 26 juin 2026Scrutin n° 7706Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure, de changement de situation médicale ou psychologique, ou d’altération du discernement…

  RejetéPour 27Contre 54Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 26 juin 2026Scrutin n° 7705Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir vu sa demande d'aide à mourir acceptée. Il prévoit la possibilité pour la…

  RejetéPour 17Contre 63Abstention 282 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 10
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 26 juin 2026Scrutin n° 7704Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir vu sa demande d'aide à mourir acceptée. Il prévoit la possibilité pour la…

  RejetéPour 13Contre 65Abstention 078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 26 juin 2026Scrutin n° 7703Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 6 prévoit un délai de réflexion obligatoire entre la formulation de la demande d’aide à mourir et son instruction définitive. Ce délai est une garantie essentielle de la sincérité et de la permanence du…

  RejetéPour 29Contre 49Abstention 078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 26 juin 2026Scrutin n° 7702Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement est l’amendement de coordination avec le précédent : il étend la logique de différenciation procédurale entre phase avancée et phase terminale au délai de réflexion obligatoire prévu à l’alinéa 16…

  RejetéPour 25Contre 40Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 26 juin 2026Scrutin n° 7701Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement. Cette précision vise à assurer…

  RejetéPour 23Contre 39Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 26 juin 2026Scrutin n° 7700Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie essentielle du caractère libre et éclairé du consentement. Un délai minimal de deux jours…

  RejetéPour 37Contre 54Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7699Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa…

  RejetéPour 37Contre 51Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7698Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui…

  RejetéPour 35Contre 54Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7697Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à allonger le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande de l’administration de la substance létale. Il est important de ne pas précipiter la…

  RejetéPour 37Contre 52Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7696Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».

  RejetéPour 37Contre 52Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7695Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte applique un délai de réflexion uniforme de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande, que la personne soit en phase terminale ou en phase avancée. Or les…

  RejetéPour 37Contre 53Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7694Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement porte le délai de réflexion à au moins quinze jours. Cette durée constitue le plancher retenu de longue date par la loi de l’Oregon, en vigueur depuis 1997, ainsi que par la loi espagnole de 2021, qui…

  RejetéPour 37Contre 53Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7693Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent texte prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’aide à mourir après seulement deux jours de réflexion. Un tel délai apparaît manifestement insuffisant au regard de la gravité, du caractère…

  RejetéPour 34Contre 54Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 26 juin 2026Scrutin n° 7692Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa…

  RejetéPour 36Contre 54Abstention 191 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7691Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa…

  RejetéPour 36Contre 54Abstention 191 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7690Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 15 de l’article 6 prévoit que le médecin notifie sa décision par écrit à la personne, avec la mention, « le cas échéant », d’une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure de protection…

  RejetéPour 34Contre 58Abstention 294 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7689Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser la nature du délai de quinze jours prévu pour la notification de la décision relative à une demande d’aide à mourir, en le qualifiant explicitement de délai incompressible. Ce délai…

  RejetéPour 39Contre 68Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 26 juin 2026Scrutin n° 7688Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la…

  RejetéPour 35Contre 63Abstention 2100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 26 juin 2026Scrutin n° 7687Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre : – 1 mois en Belgique, – 3 mois en Autriche, – 90 jours (3 mois) au Canada. Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyens…

  RejetéPour 31Contre 64Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 26 juin 2026Scrutin n° 7686Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte impose au médecin de notifier sa décision dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande, y compris lorsque le décès n’est pas imminent. Les législations étrangères retiennent la logique inverse…

  RejetéPour 32Contre 64Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 26 juin 2026Scrutin n° 7685Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la décision finale appartient au seul médecin chargé d’examiner la demande, à l’issue d’une procédure collégiale. Si cette procédure implique bien la consultation…

  RejetéPour 33Contre 64Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 26 juin 2026Scrutin n° 7684Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un caractère conforme.

  RejetéPour 31Contre 60Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 26 juin 2026Scrutin n° 7683Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : En l'état, la décision est prise par le seul médecin « à l'issue de » la procédure collégiale : le collège n'émet qu'un avis purement consultatif. Pour un acte irréversible, la discrétion d'un médecin unique est…

  RejetéPour 31Contre 61Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 26 juin 2026Scrutin n° 7682Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Dans l’avis rendu en avril 2023 sur l’aide à mourir, l’Ordre national des médecins soulignait que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité d’une aide active à mourir devaient relever d’une démarche…

  RejetéPour 31Contre 60Abstention 293 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 16
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 26 juin 2026Scrutin n° 7681Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Cette mesure permet de…

  RejetéPour 31Contre 71Abstention 0102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 26 juin 2026Scrutin n° 7680Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure collégiale est la garantie centrale d’un examen impartial de la demande. Cette impartialité serait compromise si y participaient des personnes engagées dans une démarche militante de promotion de l’aide à…

  RejetéPour 31Contre 70Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 26 juin 2026Scrutin n° 7679Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des participants. Cette mesure assure la traçabilité des échanges et renforce…

  RejetéPour 31Contre 68Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46