Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Socialistes et apparentés à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe SOC le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 29 juin 2026Scrutin n° 7828Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 346 de M. Dirx à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 28Contre 25Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 29 juin 2026Scrutin n° 7827Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 122 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 27Contre 16Abstention 851 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 29 juin 2026Scrutin n° 7826Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 276 de M. Viry à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 19Contre 30Abstention 857 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 29 juin 2026Scrutin n° 7825Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 47Contre 1Abstention 856 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 29 juin 2026Scrutin n° 7824Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 188 de M. Piquemal après l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 12Contre 39Abstention 556 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 5
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 29 juin 2026Scrutin n° 7823Scrutin public ordinaire
  l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Article 1er AA, texte de la commission n° 2797 : Après l’article L. 131‑5‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial…

  AdoptéPour 41Contre 1Abstention 850 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 29 juin 2026Scrutin n° 7822Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 41Contre 0Abstention 748 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 29 juin 2026Scrutin n° 7821Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 384 de M. Duparay à l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  AdoptéPour 31Contre 9Abstention 747 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 29 juin 2026Scrutin n° 7820Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 371 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 ter (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les dispositions de l’article L. 131-16 offrent la possibilité aux fédérations délégataires, et le cas échéant aux ligues professionnelles qu’elles ont créées, de réguler les rémunérations servies aux sportifs…

  AdoptéPour 25Contre 15Abstention 747 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 29 juin 2026Scrutin n° 7819Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 253 de M. Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée. Ce pouvoir de…

  RejetéPour 12Contre 29Abstention 344 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 27 juin 2026Scrutin n° 7818Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2915 : Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

  AdoptéPour 56Contre 19Abstention 176 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 juin 2026Scrutin n° 7817Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin.

  AdoptéPour 57Contre 19Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 juin 2026Scrutin n° 7816Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a…

  RejetéPour 25Contre 55Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 juin 2026Scrutin n° 7815Scrutin public ordinaire
  l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 19 bis, texte de la commission n° 2915 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du…

  AdoptéPour 56Contre 21Abstention 178 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 juin 2026Scrutin n° 7814Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 2915 : I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du…

  AdoptéPour 59Contre 21Abstention 181 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 juin 2026Scrutin n° 7813Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la souscription du contrat, comme c'est le cas…

  RejetéPour 20Contre 57Abstention 178 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 27 juin 2026Scrutin n° 7812Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 2915 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli : « 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du…

  AdoptéPour 59Contre 10Abstention 1483 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 juin 2026Scrutin n° 7811Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome. Le fait que la collectivité finance l’aide à mourir ne la transforme pas en soin…

  RejetéPour 22Contre 59Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 juin 2026Scrutin n° 7810Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit…

  RejetéPour 25Contre 59Abstention 387 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 27 juin 2026Scrutin n° 7809Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à réintroduire dans sa rédaction initiale le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé…

  RejetéPour 27Contre 61Abstention 189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 27 juin 2026Scrutin n° 7808Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir un délit d'entrave à l'aide à mourir. Cet amendement part du principe selon lequel le délit d'entrave au droit de disposer de son corps, y…

  RejetéPour 23Contre 54Abstention 279 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 1
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 27 juin 2026Scrutin n° 7807Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d’entrave et d’incitation à l’aide à mourir, mais avec 2 modifications tendant à trouver un compromis : une qualification uniquement…

  RejetéPour 24Contre 52Abstention 1086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 27 juin 2026Scrutin n° 7806Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir, avec des peines réduites pour le délit d'entrave par rapport à la version adoptée en 2e…

  RejetéPour 24Contre 53Abstention 1188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 27 juin 2026Scrutin n° 7805Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir. Cet amendement propose d'adopter à nouveau la version adoptée en deuxième lecture par une large…

  RejetéPour 25Contre 53Abstention 1088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 27 juin 2026Scrutin n° 7804Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réintroduire le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé en commission. Cette réintroduction…

  RejetéPour 29Contre 57Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 juin 2026Scrutin n° 7803Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ?…

  RejetéPour 27Contre 59Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 juin 2026Scrutin n° 7802Scrutin public ordinaire
  l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 2915 : I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article…

  AdoptéPour 54Contre 26Abstention 282 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 27 juin 2026Scrutin n° 7801Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est injuste, car elle mettrait en péril les efforts déjà…

  RejetéPour 31Contre 58Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 27 juin 2026Scrutin n° 7800Scrutin public ordinaire
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 2915 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 58Contre 30Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 27 juin 2026Scrutin n° 7799Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en…

  RejetéPour 31Contre 58Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 27 juin 2026Scrutin n° 7798Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.

  RejetéPour 30Contre 58Abstention 189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 27 juin 2026Scrutin n° 7797Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de…

  RejetéPour 19Contre 63Abstention 385 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 juin 2026Scrutin n° 7796Scrutin public ordinaire
  l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 2915 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 76Contre 0Abstention 1288 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 27 juin 2026Scrutin n° 7795Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action…

  RejetéPour 29Contre 61Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 juin 2026Scrutin n° 7794Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la…

  RejetéPour 30Contre 58Abstention 189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 27 juin 2026Scrutin n° 7793Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de reconnaître explicitement aux pharmaciens le bénéfice d’une clause de conscience dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. Le dispositif prévoit que la préparation magistrale…

  RejetéPour 30Contre 58Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 27 juin 2026Scrutin n° 7792Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n' a pas moins de valeur…

  RejetéPour 28Contre 58Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 27 juin 2026Scrutin n° 7791Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ouvrir clairement le bénéfice de la clause de conscience spécifique aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie susceptibles d’intervenir dans la procédure d’aide à mourir. Sans lever…

  RejetéPour 28Contre 60Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 27 juin 2026Scrutin n° 7790Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. Si une clause de conscience a été…

  RejetéPour 27Contre 60Abstention 087 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 27 juin 2026Scrutin n° 7789Scrutin public ordinaire
  l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 2915 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 61Contre 30Abstention 192 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 27 juin 2026Scrutin n° 7788Scrutin public ordinaire
  l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 2915 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 60Contre 31Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 27 juin 2026Scrutin n° 7787Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible. Sans…

  RejetéPour 21Contre 55Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 27 juin 2026Scrutin n° 7786Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort provoquée. Un tel délai ne permet pas une véritable…

  RejetéPour 25Contre 57Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 27 juin 2026Scrutin n° 7785Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure ne peut réparer l’irréparable. Or la proposition de loi organise un…

  RejetéPour 24Contre 56Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 27 juin 2026Scrutin n° 7784Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. Le juge administratif serait compétent aussi bien : pour les aides à mourir pratiquées dans les établissements de soins privés que dans les EPHAD…

  RejetéPour 28Contre 53Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 27 juin 2026Scrutin n° 7783Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  RejetéPour 19Contre 43Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 27 juin 2026Scrutin n° 7782Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux critères d’éligibilité ou aux…

  RejetéPour 23Contre 56Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 27 juin 2026Scrutin n° 7781Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures prises…

  RejetéPour 31Contre 59Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 27 juin 2026Scrutin n° 7780Scrutin public ordinaire
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 2915 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 63Contre 11Abstention 2195 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 juin 2026Scrutin n° 7779Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion.

  RejetéPour 25Contre 61Abstention 288 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50