Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Socialistes et apparentés à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe SOC le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 1 juillet 2026Scrutin n° 7928Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux. La CNIL a expressément cité l’utilisation de faux documents auprès des administrations…

  RejetéPour 39Contre 47Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7927Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer du champ infractionnel du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) les crimes et délits de vols, d’extorsions, d’escroquerie et…

  RejetéPour 35Contre 46Abstention 384 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7926Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance. Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s’est expressément interrogée sur l’ajout de…

  RejetéPour 37Contre 46Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7925Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers. Compte tenu de la…

  RejetéPour 34Contre 40Abstention 175 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7924Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents de police judiciaire ainsi qu'à certains agents disposant de…

  RejetéPour 43Contre 58Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7923Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles. Dans son avis…

  RejetéPour 45Contre 63Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7922Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui procède à une extension sans précédent de l’usage des données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment par la légalisation de la généalogie génétique et…

  RejetéPour 41Contre 80Abstention 0121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7921Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de rendre le présent article applicable exclusivement dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et l'adapter à l’organisation du service public de la justice aux réalités…

  AdoptéPour 78Contre 1Abstention 38117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 9
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7920Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent interdire le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour les mineurs. L’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de…

  RejetéPour 42Contre 70Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7919Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à un magistrat affecté temporairement en…

  RejetéPour 43Contre 73Abstention 0116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7918Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec le principe révolutionnaire, en vigueur sans interruption de 1791 à 2019 par-delà les changements de régime, que le jugement des crimes intéresse…

  RejetéPour 45Contre 63Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7917Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 2, texte n° 2681 : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 181‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation…

  AdoptéPour 86Contre 41Abstention 13140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 12
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7916Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire. Lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée en appel, même limité, la…

  RejetéPour 40Contre 70Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7915Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les…

  AdoptéPour 112Contre 5Abstention 2119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7914Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il…

  RejetéPour 18Contre 58Abstention 39115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 9
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7913Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à imposer que la cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière pénale, en ce qu’ils ont assuré la présidence de la cour d’assises ou…

  RejetéPour 22Contre 93Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7912Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir que le président d'une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d'assises. La suppression de…

  RejetéPour 41Contre 52Abstention 22115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7911Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels. Comme l’a fait remarquer M. Gérald Darmanin avec une certaine…

  RejetéPour 40Contre 78Abstention 0118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7910Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur les peines complémentaires, il demeure…

  RejetéPour 34Contre 69Abstention 1104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7909Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions. L'appel permet un second examen de l'affaire, pour replacer tous les faits dans la…

  RejetéPour 28Contre 72Abstention 1101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7908Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de modifier la liste des personnes auditionnées. En effet, cet alinéa limite fortement les possibilités de modifier ultérieurement la…

  RejetéPour 35Contre 64Abstention 22121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7907Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins. Les alinéas 12 à 14 proposent de rendre obligatoire la liste et l'ordre de passage…

  RejetéPour 44Contre 55Abstention 21120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7906Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale. La récidive peut conduire à une…

  AdoptéPour 42Contre 38Abstention 21101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7905Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 375Contre 113Abstention 2490 votants sur 577 députés en exercice (84,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 46
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7904Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 292Contre 0Abstention 0292 votants sur 577 députés en exercice (50,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 41
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 30 juin 2026Scrutin n° 7903Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel propose des mesures visant à accélérer le…

  RejetéPour 42Contre 73Abstention 2117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 30 juin 2026Scrutin n° 7902Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 1er, texte n° 2681 : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Après l’article 15‑3‑2‑1, il est inséré un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑2‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par…

  AdoptéPour 186Contre 0Abstention 1187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 30 juin 2026Scrutin n° 7901Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Il maintient en revanche les dispositions du présent article sur l'octroi de l'aide…

  AdoptéPour 172Contre 3Abstention 10185 votants sur 577 députés en exercice (32,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 30 juin 2026Scrutin n° 7900Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de…

  RejetéPour 29Contre 137Abstention 20186 votants sur 577 députés en exercice (32,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 15
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 30 juin 2026Scrutin n° 7899Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information des victimes d'infractions commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de…

  RejetéPour 45Contre 110Abstention 16171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 30 juin 2026Scrutin n° 7898Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le champ infractionnel obligeant l’information de la victime pouvant bénéficier d’un avocat. Les débats au Sénat ont permis d’ajouter au présent projet…

  RejetéPour 34Contre 117Abstention 6157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 6
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 30 juin 2026Scrutin n° 7897Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits…

  RejetéPour 28Contre 115Abstention 15158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 8
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 30 juin 2026Scrutin n° 7896Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi qui crée la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Cette procédure ne fait que transposer en matière criminelle la logique de la comparution…

  RejetéPour 50Contre 112Abstention 7169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 30 juin 2026Scrutin n° 7895Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 59Contre 176Abstention 11246 votants sur 577 députés en exercice (42,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 11
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 30 juin 2026Scrutin n° 7894Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 295Contre 232Abstention 35562 votants sur 577 députés en exercice (97,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 57
  • Contre 4
  • Abstention 5
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 2
• 29 juin 2026Scrutin n° 7893Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 75Contre 2Abstention 178 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 29 juin 2026Scrutin n° 7892Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 285 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis les conventions d'objectifs, l'ensemble des fédérations sportives sont tenues de se doter d'un plan de féminisation portant sur la pratique, l'encadrement, la formation et l'arbitrage. Le dernier bilan de…

  AdoptéPour 47Contre 2Abstention 1564 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 29 juin 2026Scrutin n° 7891Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 283 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement est la traduction de la recommandation n°41 de la mission d'information conduite par Véronique Riotton et Stéphane Viry pour la féminisation du sport. Ce rapport a vocation à permettre le développement de…

  AdoptéPour 30Contre 25Abstention 1570 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 29 juin 2026Scrutin n° 7890Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 280 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Plusieurs disciplines collectives ont déjà inscrit, par voie d'accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de revenu et de protection du contrat en cas de…

  RejetéPour 26Contre 30Abstention 1167 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 29 juin 2026Scrutin n° 7889Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 124 (rect.) de Mme Duby-Muller après l'article 10 quinquies de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : La publicité virtuelle constitue un levier de financement important pour le sport français, déjà largement utilisé lors de nombreuses compétitions internationales. Pourtant, son cadre juridique demeure incertain en…

  RejetéPour 24Contre 37Abstention 263 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 29 juin 2026Scrutin n° 7888Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 135 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le naming des infrastructures sportives, des compétitions et des manifestations sportives par des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Depuis plusieurs…

  RejetéPour 19Contre 43Abstention 365 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 6
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 29 juin 2026Scrutin n° 7887Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Les débats relatifs à la publicité pour les jeux…

  RejetéPour 22Contre 30Abstention 1163 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 29 juin 2026Scrutin n° 7886Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 196 de Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose au traitement privilégié que la présente proposition de loi souhaite accorder aux "hospitalités" - qui désignent un ensemble de prestations proposées aux spectateurs lors…

  RejetéPour 15Contre 46Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 29 juin 2026Scrutin n° 7885Scrutin public ordinaire
  l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Article 10 bis B (nouveau), texte de la commission n° 2797 : Après le mot : « télédiffusés », la fin de l’article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimée.

  AdoptéPour 42Contre 19Abstention 162 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 29 juin 2026Scrutin n° 7884Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 195 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition de principe aux mesures visant à renforcer la politique de sanctions dans la lutte contre le piratage des programmes, notamment sportifs, qui ne font que…

  RejetéPour 15Contre 45Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 29 juin 2026Scrutin n° 7883Scrutin public ordinaire
  l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Article 10 bis A (nouveau), texte de la commission n° 2797 : L’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « , aux droits voisins ou aux droits mentionnés à…

  AdoptéPour 49Contre 12Abstention 162 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 29 juin 2026Scrutin n° 7882Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 de Mme Mette à l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d’inscription par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un service contrefaisant sur la « liste noire »…

  AdoptéPour 44Contre 21Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 29 juin 2026Scrutin n° 7881Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 194 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI réitère ses réflexions relatives à lutte contre le piratage à tout prix, sans prise en compte des raisons structurelles du recours à cette méthode pour accéder aux contenus sportifs par…

  RejetéPour 17Contre 44Abstention 263 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 29 juin 2026Scrutin n° 7880Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 218 de M. Coquerel après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. D’une part, il élargit le champ de l’interdiction de l’influence notable ou contrôle exclusif ou…

  AdoptéPour 38Contre 26Abstention 468 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 29 juin 2026Scrutin n° 7879Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 234 de M. Raux après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des…

  RejetéPour 23Contre 27Abstention 555 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64