Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe LFI-NFP le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 30 mai 2026Scrutin n° 7178Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2109 de M. Kasbarian de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21, qui instaure un mécanisme obligatoire de « tunnel de prix » dans les relations commerciales agricoles. S’il est impératif de sécuriser le revenu de nos…

  AdoptéPour 32Contre 25Abstention 4198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 30 mai 2026Scrutin n° 7177Scrutin public ordinaire
  l'article 19 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 19 quater (nouveau), texte de la commission n° 2765 : À titre expérimental, jusqu’au 15 avril 2028, lorsque la convention mentionnée à l’article L. 443-8 du code de commerce n’a pas été conclue au plus tard le 1er mars ou dans un délai de deux mois à compter du début de la…

  RejetéPour 32Contre 46Abstention 280 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 30 mai 2026Scrutin n° 7176Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1838 de Mme Pochon à l'article 19 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 19 ter adopté en commission inscrit au rang des pratiques commerciales trompeuses le fait pour un annonceur de ne pas être en mesure de justifier du prix payé au producteur agricole au regard des indicateurs…

  AdoptéPour 49Contre 32Abstention 182 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 30 mai 2026Scrutin n° 7175Scrutin public ordinaire
  l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 19 bis (nouveau), texte de la commission n° 2765 : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 441‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « ans, », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « la convention comporte une clause de révision…

  AdoptéPour 69Contre 12Abstention 384 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 30 mai 2026Scrutin n° 7174Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1680 de Mme Trouvé à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à empêcher le contournement des règles issues des lois Egalim destinées à protéger la part correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations…

  RejetéPour 19Contre 31Abstention 3282 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 30 mai 2026Scrutin n° 7173Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1595 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à recentrer le dispositif adopté en commission sur l'objet du texte et du titre IV, c'est-à-dire la matière première agricole et, par conséquent, le revenu des agriculteurs. En l'état, la…

  RejetéPour 29Contre 54Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 30 mai 2026Scrutin n° 7172Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise un amendement adopté en commission, qui concerne la matière première agricole.

  AdoptéPour 60Contre 24Abstention 084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 30 mai 2026Scrutin n° 7171Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2466 (rect.) de M. Turquois à l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de…

  AdoptéPour 34Contre 22Abstention 2682 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 30 mai 2026Scrutin n° 7170Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1594 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de précision vise à recentrer le périmètre de l'obligation de notification écrite préalable pour toute réduction significative de commandes aux PME industrielles. La question du déséquilibre dans les…

  RejetéPour 33Contre 51Abstention 286 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 30 mai 2026Scrutin n° 7169Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement porte sur les clauses de révisions automatiques des prix, en fonction du coût des matières premières agricoles, que les fournisseurs et les distributeurs doivent prévoir dans leurs contrats. Aujourd’hui…

  AdoptéPour 66Contre 24Abstention 191 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 30 mai 2026Scrutin n° 7168Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2426 de M. Terlier à l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des…

  AdoptéPour 31Contre 25Abstention 3692 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 30 mai 2026Scrutin n° 7167Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La problématique de la faiblesse des revenus agricoles n’est pas nouvelle. D’après le Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en 30 ans, le revenu net de la branche agricole…

  RejetéPour 22Contre 60Abstention 284 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 30 mai 2026Scrutin n° 7166Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 314 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le développement des marchés à l’exportation constitue un levier majeur de création de valeur pour les filières agricoles françaises. Pourtant, cette valeur additionnelle bénéficie encore insuffisamment aux producteurs…

  AdoptéPour 40Contre 28Abstention 472 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 30 mai 2026Scrutin n° 7165Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 637 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à empêcher que des produits agricoles puissent être cédés à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus dans le cadre de la contractualisation entre le producteur et le…

  RejetéPour 22Contre 41Abstention 164 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 70
• 30 mai 2026Scrutin n° 7164Scrutin public ordinaire
  l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 2765 : I. – Au I de l’article L. 443‑4 du code de commerce, les mots : « neuvième alinéa du » sont supprimés. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A. – L’article L. 631‑24 est ainsi modifié…

  AdoptéPour 42Contre 32Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 30 mai 2026Scrutin n° 7163Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs. En…

  AdoptéPour 35Contre 30Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 30 mai 2026Scrutin n° 7162Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1714 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à interdire le fait pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu'à ses autres fournisseurs. Il vise ainsi à…

  RejetéPour 16Contre 39Abstention 358 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 29 mai 2026Scrutin n° 7161Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à protéger la rémunération des agriculteurs en renforçant le caractère dissuasif des sanctions financières applicables pour faits de contournement des organisations de producteurs par…

  RejetéPour 30Contre 71Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 29 mai 2026Scrutin n° 7160Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l'alinéa 24 de l'article 19. En effet, cet alinéa prévoit de supprimer la disposition du code rural qui prévoit que pour detérminer les indicateurs de coûts de…

  RejetéPour 31Contre 68Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 29 mai 2026Scrutin n° 7159Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1740 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir une rémunération décente aux agriculteurs. Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté alors qu’elles…

  RejetéPour 23Contre 67Abstention 696 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 29 mai 2026Scrutin n° 7158Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1741 de Mme Manon Meunier à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir une rémunération décente aux agriculteurs. Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté alors qu’elles et ils…

  RejetéPour 18Contre 68Abstention 894 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 29 mai 2026Scrutin n° 7157Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 636 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la transparence des critères et modalités de détermination du prix dans les contrats de vente de produits agricoles et les accords-cadres conclus avec le premier acheteur. Lorsque…

  RejetéPour 36Contre 45Abstention 384 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 68
• 29 mai 2026Scrutin n° 7156Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1736 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe LFI vise à renforcer l’effectivité des indicateurs interprofessionnels dans la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. La loi Egalim a consacré le principe…

  AdoptéPour 57Contre 33Abstention 999 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 29 mai 2026Scrutin n° 7155Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 635 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des organisations interprofessionnelles dans l’élaboration et la publication des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ainsi qu’à…

  RejetéPour 37Contre 50Abstention 390 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 66
• 29 mai 2026Scrutin n° 7154Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1744 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence de coûts de production. Il propose ainsi que les indicateurs de référence des coûts de production soient élaborés…

  RejetéPour 32Contre 70Abstention 1103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 29 mai 2026Scrutin n° 7153Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’effectivité du partage de la valeur à l’exportation suppose la disponibilité d’indicateurs économiques fiables et adaptés aux spécificités des marchés internationaux. Le présent amendement, travaillé avec la…

  AdoptéPour 54Contre 45Abstention 2101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 29 mai 2026Scrutin n° 7152Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1685 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à l'interdiction du fait, pour les acheteurs, d'imposer, dans les contrats qui les lient aux organisations de producteurs, des clauses d'exclusivité de fait, c'est-à-dire des clauses…

  AdoptéPour 59Contre 39Abstention 6104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 29 mai 2026Scrutin n° 7151Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des…

  AdoptéPour 59Contre 36Abstention 398 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 29 mai 2026Scrutin n° 7150Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des…

  RejetéPour 26Contre 37Abstention 38101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 55
• 29 mai 2026Scrutin n° 7149Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2164 (rect.) de M. Martineau à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le développement de la contractualisation écrite constitue une évolution souhaitable pour améliorer les relations commerciales sur l’amont de la filière agroalimentaire, en permettant aux agriculteurs de sécuriser leurs…

  AdoptéPour 30Contre 26Abstention 3591 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 29 mai 2026Scrutin n° 7148Scrutin public ordinaire
  l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 18 bis (nouveau), texte de la commission n° 2765 : L’article 315‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros…

  AdoptéPour 80Contre 25Abstention 0105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 29 mai 2026Scrutin n° 7147Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés…

  RejetéPour 44Contre 57Abstention 3104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 29 mai 2026Scrutin n° 7146Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernant aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles.

  RejetéPour 42Contre 58Abstention 2102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 29 mai 2026Scrutin n° 7145Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer une disposition introduisant une restriction injustifiée du droit à la participation du public en matière environnementale. En réservant la participation…

  RejetéPour 26Contre 79Abstention 0105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 29 mai 2026Scrutin n° 7144Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1197 de M. Casterman après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer un délit spécifique d'entrave à l'exercice d'une activité agricole à l'instar du délit d'entrave à la fonction d'enseignant créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes…

  RejetéPour 35Contre 68Abstention 2105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 29 mai 2026Scrutin n° 7143Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, de nombreux éleveurs sont victimes d’intrusions dans leurs bâtiments d’élevage. Ces intrusions sont souvent le fait de militants et se revendiquant d’associations antispécistes cherchant à jeter…

  RejetéPour 44Contre 51Abstention 9104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 29 mai 2026Scrutin n° 7142Scrutin public ordinaire
  l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 2765 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 9° de l’article 311‑4 est ainsi rétabli : « 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de…

  AdoptéPour 82Contre 21Abstention 4107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 29 mai 2026Scrutin n° 7141Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour destruction, dégradation ou détérioration lorsque celles-ci sont commises sur un bien affecté à l’activité de chasse, ou sur un local affecté à cette même activité, ou…

  RejetéPour 36Contre 68Abstention 2106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 29 mai 2026Scrutin n° 7140Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la protection des terres agricoles en permettant une procédure administrative rapide d’évacuation des occupants sans droit ni titre. Les exploitations et terrains agricoles font…

  RejetéPour 40Contre 65Abstention 2107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 29 mai 2026Scrutin n° 7139Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les exploitations agricoles font régulièrement l’objet d’atteintes ne relevant pas du seul vol, mais consistant aussi en des destructions, dégradations ou détériorations affectant les cultures, les récoltes sur pied…

  RejetéPour 44Contre 52Abstention 298 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 29 mai 2026Scrutin n° 7138Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour vol lorsque celui‑ci est commis sur un lieu affecté à une activité de chasse, ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les…

  RejetéPour 35Contre 52Abstention 087 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 16
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 55
• 29 mai 2026Scrutin n° 7137Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation ou de détérioration commis dans les exploitations agricoles. Il apparaît nécessaire d’assurer…

  RejetéPour 34Contre 43Abstention 380 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 16
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 55
• 29 mai 2026Scrutin n° 7136Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure la pêche maritime aux activités concernées par le renforcement des sanctions pour vol. Les activités de pêche maritime sont à prendre en compte au même titre…

  AdoptéPour 46Contre 23Abstention 574 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 55
• 29 mai 2026Scrutin n° 7135Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2083 de M. Biteau à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préserver la liberté d’informer sur les conditions de vie animale ce qui indispensable au débat démocratique. La rédaction actuelle, visant tout vol « commis…

  RejetéPour 18Contre 51Abstention 271 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 14
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 29 mai 2026Scrutin n° 7134Scrutin public ordinaire
  l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 2765 : La sous‑section 3 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123‑53‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑53‑1. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis…

  AdoptéPour 89Contre 1Abstention 595 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 29 mai 2026Scrutin n° 7133Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 16 ouvre à l’administration la possibilité d’utiliser les données du registre national des entreprises afin de communiquer directement avec les entreprises sur leurs droits, leurs obligations ou les mesures…

  RejetéPour 39Contre 49Abstention 593 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 29 mai 2026Scrutin n° 7132Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à préciser que les communications administratives adressées aux entreprises via le registre national des entreprises ont une finalité exclusivement informative. Le dispositif…

  AdoptéPour 55Contre 33Abstention 492 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 12
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 29 mai 2026Scrutin n° 7131Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 300 de Mme Ozenne à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à identifier et caractériser les critères du décret d’application à venir. Le présent article vise à préciser l’accès aux données du Registre national des entreprises…

  RejetéPour 19Contre 67Abstention 591 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 12
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  • Sans position enregistrée 59
• 29 mai 2026Scrutin n° 7130Scrutin public ordinaire
  l'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 15 bis (nouveau), texte de la commission n° 2765 : L’article L. 221‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à lutter contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des maladies mentionnées à…

  AdoptéPour 37Contre 15Abstention 4294 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 59
• 29 mai 2026Scrutin n° 7129Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 568 de M. Peytavie après l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention sanitaire en accompagnant financièrement les éleveurs les plus en difficultés dans le suivi sanitaire de leurs élevages. Il propose de prendre en charge, par le…

  RejetéPour 22Contre 73Abstention 297 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 12
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59