Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe LFI-NFP le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 3 juin 2026Scrutin n° 7278Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. Les exclure du dispositif de vente avant jugement revient à offrir…

  RejetéPour 39Contre 82Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 3 juin 2026Scrutin n° 7277Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2840 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A L’article 41‑5 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…

  AdoptéPour 64Contre 60Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 3 juin 2026Scrutin n° 7276Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d’amélioration de l’efficacité des procédures de saisie et de…

  AdoptéPour 43Contre 28Abstention 52123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 3 juin 2026Scrutin n° 7275Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui affaiblit les garanties procédurales contre l’aliénation des biens. L’article propose d’accélérer l’exécution provisoire de…

  RejetéPour 50Contre 56Abstention 12118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 3 juin 2026Scrutin n° 7274Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2840 : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, le procureur de la République…

  AdoptéPour 108Contre 21Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 3 juin 2026Scrutin n° 7273Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter l’accélération des procédures de destruction. L’ajout de ces alinéas par un amendement du rapporteur oblige les agents de la police judiciaire…

  RejetéPour 21Contre 96Abstention 12129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 3 juin 2026Scrutin n° 7272Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction. La destruction des biens pendant la phase pré-sentencielle doit être strictement…

  RejetéPour 21Contre 87Abstention 12120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 3 juin 2026Scrutin n° 7271Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2840 : Le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande…

  AdoptéPour 64Contre 0Abstention 165 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 65
• 2 juin 2026Scrutin n° 7270Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 212Contre 0Abstention 0212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 40
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 2 juin 2026Scrutin n° 7269Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I A. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A Au 1° de l’article L. 160‑8, après la référence : « L. 162‑58, », sont insérés les mots : « des frais des séances…

  AdoptéPour 169Contre 0Abstention 27196 votants sur 577 députés en exercice (34,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 27
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 2 juin 2026Scrutin n° 7268Scrutin public ordinaire
  l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 6 bis, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I. – Après le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont regardées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du…

  AdoptéPour 165Contre 1Abstention 24190 votants sur 577 députés en exercice (32,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 21
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 41
• 2 juin 2026Scrutin n° 7267Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I. – (Non modifié) II. – Le I entre en vigueur dix‑huit mois après la promulgation de la présente loi.

  AdoptéPour 191Contre 1Abstention 0192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 30
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 41
• 2 juin 2026Scrutin n° 7266Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) Le second alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase, les mots : « un an » sont remplacés par…

  AdoptéPour 181Contre 0Abstention 1182 votants sur 577 députés en exercice (31,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 26
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 2 juin 2026Scrutin n° 7265Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 4 bis, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I A. – Après le IV de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la…

  AdoptéPour 183Contre 0Abstention 0183 votants sur 577 députés en exercice (31,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 26
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 2 juin 2026Scrutin n° 7264Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l’allocation d’éducation de…

  AdoptéPour 156Contre 22Abstention 3181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 2 juin 2026Scrutin n° 7263Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le ticket modérateur sur l'hébergement temporaire non médicalisé, introduit par le Sénat. Il s'agit donc d'en revenir à la rédaction précédente…

  RejetéPour 35Contre 100Abstention 36171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 2 juin 2026Scrutin n° 7262Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 2 bis, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1225‑4‑4, après la référence : « L. 1225‑62 », sont insérés les mots : « , ni pendant les dix semaines suivant…

  AdoptéPour 127Contre 0Abstention 30157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 19
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 2 juin 2026Scrutin n° 7261Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 236Contre 0Abstention 0236 votants sur 577 députés en exercice (40,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 51
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 2 juin 2026Scrutin n° 7260Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 353Contre 114Abstention 37504 votants sur 577 députés en exercice (87,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 63
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 2 juin 2026Scrutin n° 7259Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 369Contre 178Abstention 15562 votants sur 577 députés en exercice (97,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 70
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 1
• 1 juin 2026Scrutin n° 7258Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 187Contre 0Abstention 0187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 49
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 1 juin 2026Scrutin n° 7257Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2835 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 151‑4, les mots : « l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l’enseignement privé » ; 2° Les articles L. 234‑2, L. 234‑6…

  AdoptéPour 160Contre 10Abstention 2172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 45
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 25
• 1 juin 2026Scrutin n° 7256Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Conseil académique de l'enseignement privé, dans sa formation élargie, se prononce sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de personnels du privé sous contrat et du public…

  RejetéPour 83Contre 87Abstention 2172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 46
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 1 juin 2026Scrutin n° 7255Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale. Cette disposition semble introduire…

  AdoptéPour 90Contre 79Abstention 0169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 45
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 1 juin 2026Scrutin n° 7254Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà, dans le cadre des Conseils académiques de l’éducation nationale, associés aux débats relatifs aux questions administratives et disciplinaires…

  AdoptéPour 80Contre 72Abstention 3155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 42
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 1 juin 2026Scrutin n° 7253Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : En premier lieu, le présent amendement a pour objet de rendre applicable les dispositions de l’article 7 aux établissements d'enseignement technique agricole privé. En deuxième lieu un article L. 811-4-2 du code rural…

  AdoptéPour 134Contre 6Abstention 25165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 46
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 1 juin 2026Scrutin n° 7252Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole privé. Si la nécessité de garantir la…

  AdoptéPour 82Contre 79Abstention 1162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 46
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 1 juin 2026Scrutin n° 7251Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le terme « renouvelé » employé dans l'amendement en référence aux contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  RejetéPour 77Contre 86Abstention 2165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 46
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 1 juin 2026Scrutin n° 7250Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : La protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement des établissements qui les accueillent. Les financements étrangers…

  RejetéPour 41Contre 119Abstention 4164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 46
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 1 juin 2026Scrutin n° 7249Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rapport d'enquête a documenté avec précision les défaillances procédurales des enquêtes administratives conduites par les corps d'inspection académique : absence de méthodologie harmonisée, caractère prévisible des…

  RejetéPour 31Contre 131Abstention 2164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 45
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 1 juin 2026Scrutin n° 7248Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2835 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 241‑4 est abrogé ; 2° Après l’article L. 442‑1, sont insérés des articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés : « Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le…

  AdoptéPour 163Contre 0Abstention 3166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 46
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 1 juin 2026Scrutin n° 7247Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  AdoptéPour 80Contre 54Abstention 8142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 46
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 1 juin 2026Scrutin n° 7246Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  AdoptéPour 81Contre 59Abstention 14154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 45
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 1 juin 2026Scrutin n° 7245Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire privé. Il est en effet le représentant de l'Etat dans le département. Le…

  RejetéPour 39Contre 113Abstention 2154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 29
• 1 juin 2026Scrutin n° 7244Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel…

  RejetéPour 46Contre 104Abstention 5155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 28
• 1 juin 2026Scrutin n° 7243Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 22 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé constitue ni plus ni moins un dispositif de « name and shame »…

  RejetéPour 26Contre 115Abstention 4145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 1 juin 2026Scrutin n° 7242Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la…

  RejetéPour 24Contre 121Abstention 3148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 1 juin 2026Scrutin n° 7241Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 11 à 15 de l'article 7 proposent de créer un nouveau régime de sanctions administratives propre aux établissements privés sous contrat. Le présent amendement supprime ce dispositif qui fait double emploi…

  RejetéPour 23Contre 118Abstention 4145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 1 juin 2026Scrutin n° 7240Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 7 de la proposition de loi renforce considérablement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État sur les établissements privés sous contrat, ce qui est légitime au regard de l'objectif de protection des…

  RejetéPour 21Contre 114Abstention 8143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 1 juin 2026Scrutin n° 7239Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves…

  RejetéPour 43Contre 99Abstention 0142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 1 juin 2026Scrutin n° 7238Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement ». Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions…

  RejetéPour 23Contre 111Abstention 14148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 1 juin 2026Scrutin n° 7237Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article de la proposition de loi vise à instituer une nouvelle forme d’enquête administrative dans les établissements privés sous contrat afin d’en renforcer le contrôle. Il prévoit notamment que « cette…

  RejetéPour 31Contre 110Abstention 7148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 1 juin 2026Scrutin n° 7236Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant ce contrôle de s’assurer de la conservation du caractère propre de ces…

  RejetéPour 31Contre 112Abstention 5148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 28
• 1 juin 2026Scrutin n° 7235Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement. Le caractère propre des établissements privés sous contrat est une composante…

  RejetéPour 33Contre 110Abstention 3146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 1 juin 2026Scrutin n° 7234Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rappeler que le contrôle exercé par l’État sur les établissements privés sous contrat doit s’effectuer dans le respect du caractère propre de ces établissements. La présente proposition de…

  RejetéPour 32Contre 112Abstention 3147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 1 juin 2026Scrutin n° 7233Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de M. Valentin à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 7 abroge le II de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, qui limitait le contrôle administratif des établissements privés à des domaines précisément définis, à savoir la moralité, l'hygiène, la salubrité…

  RejetéPour 27Contre 102Abstention 7136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
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• 1 juin 2026Scrutin n° 7232Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’abrogation du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, prévue par l’alinéa 2 de l’article 7 de la présente proposition de loi. Dans sa rédaction actuellement en vigueur…

  RejetéPour 44Contre 92Abstention 2138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 1 juin 2026Scrutin n° 7231Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif…

  RejetéPour 19Contre 101Abstention 10130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 27
• 1 juin 2026Scrutin n° 7230Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 120 de M. Tesson à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser explicitement que les obligations d’information prévues par l’article 6 concernent l’ensemble des violences pouvant être commises à l’encontre des élèves. La rédaction actuelle ne…

  RejetéPour 22Contre 102Abstention 5129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 33
• 1 juin 2026Scrutin n° 7229Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les informations relatives aux sanctions…

  RejetéPour 19Contre 32Abstention 73124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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