Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe LFI-NFP le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 4 juin 2026Scrutin n° 7328Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : La création d’un réseau national de sentinelles agricoles constitue une avancée reconnue, mais son efficacité dépendra directement de la qualité de la formation qui leur sera dispensée. Or, toutes les données…

  RejetéPour 26Contre 48Abstention 175 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 4 juin 2026Scrutin n° 7327Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté.

  RejetéPour 24Contre 45Abstention 069 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 4 juin 2026Scrutin n° 7326Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les parlementaires, dans le cadre de leurs déplacements sur le terrain, recueillent les doléances des administrés et au premier chef celles des agriculteurs. Cet amendement vise à les intégrer dans le dispositif…

  RejetéPour 26Contre 39Abstention 267 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 4 juin 2026Scrutin n° 7325Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à porter une attention particulière aux salariés agricoles, conjoints collaborateurs et aidants familiaux qui connaissent également, à l'instar des chefs d'exploitations, des…

  RejetéPour 23Contre 35Abstention 765 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 4 juin 2026Scrutin n° 7324Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 82Contre 1Abstention 588 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 4 juin 2026Scrutin n° 7323Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une carrière à taux plein. Le complément différentiel de points…

  RejetéPour 21Contre 43Abstention 2185 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 4 juin 2026Scrutin n° 7322Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet des retraités agricoles ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant septembre 2023 n'ayant pas pu bénéficier des…

  AdoptéPour 23Contre 21Abstention 4286 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 4 juin 2026Scrutin n° 7321Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'alignement du plafond d'écrêtement du CD-RCO sur le plafond de retraites personnelles du minimum contributif. Alors…

  AdoptéPour 33Contre 25Abstention 2987 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 4 juin 2026Scrutin n° 7320Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 6 de cette proposition de loi, qui affecte la taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières (TTF) créée à l'article 5…

  RejetéPour 22Contre 42Abstention 2084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 4 juin 2026Scrutin n° 7319Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2842 : La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD‑0 bis. – Il est institué une taxe…

  AdoptéPour 54Contre 8Abstention 2284 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 4 juin 2026Scrutin n° 7318Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler le taux de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue par l'article 5. Alors que nos services publics souffrent d’un manque…

  RejetéPour 23Contre 47Abstention 1787 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 4 juin 2026Scrutin n° 7317Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi, qui crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières (TTF). Avec un taux de…

  RejetéPour 14Contre 44Abstention 2179 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 4 juin 2026Scrutin n° 7316Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir le versement d’une pension de retraite aux personnes non-salariées du régime agricole dès le premier mois de leur retraite lorsqu’elles en font la demande dans les trois mois…

  AdoptéPour 41Contre 16Abstention 1370 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 4 juin 2026Scrutin n° 7315Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ce que l’extension du bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint collaborateur ou aide familial)…

  RejetéPour 6Contre 63Abstention 271 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 4 juin 2026Scrutin n° 7314Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ce que la suppression du mécanisme de plafonnement tous régimes applicable au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire ne s’applique qu’au flux de nouveaux retraités…

  RejetéPour 4Contre 52Abstention 359 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 4 juin 2026Scrutin n° 7313Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 72Contre 17Abstention 291 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 4 juin 2026Scrutin n° 7312Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif aux conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs. Les évolutions…

  RejetéPour 19Contre 62Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 4 juin 2026Scrutin n° 7311Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de la France insoumise proposent d’étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts…

  RejetéPour 24Contre 40Abstention 670 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 4 juin 2026Scrutin n° 7310Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Carrière après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend élargir le périmètre de l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, en ajoutant les centres de loisirs, les…

  RejetéPour 23Contre 28Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 4 juin 2026Scrutin n° 7309Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2838 : Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes…

  AdoptéPour 51Contre 14Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 4 juin 2026Scrutin n° 7308Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique s’applique également aux biberons. Dans un contexte de présence croissante des microplastiques dans…

  RejetéPour 21Contre 34Abstention 762 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 4 juin 2026Scrutin n° 7307Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté d’interprétation susceptible de fragiliser juridiquement l’application de l’article. Les débats en commission et en séance ont fait apparaître une incertitude sur le…

  RejetéPour 12Contre 47Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 4 juin 2026Scrutin n° 7306Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend étendre le champ d’application de l’interdiction prévue aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires, qu’ils soient partiellement ou…

  RejetéPour 17Contre 31Abstention 755 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 4 juin 2026Scrutin n° 7305Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend renforcer l’ambition des lois AGEC et EGALIM en étendant explicitement le champ d’application de la proposition de loi aux emballages et dispositifs de…

  RejetéPour 14Contre 31Abstention 752 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 4 juin 2026Scrutin n° 7304Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent clarifier les catégories fonctionnelles concernées par l’interdiction des plastiques à usage alimentaire en restauration collective, plutôt que de…

  RejetéPour 16Contre 31Abstention 754 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 3 juin 2026Scrutin n° 7303Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 144Contre 22Abstention 4170 votants sur 577 députés en exercice (29,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 44
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 3 juin 2026Scrutin n° 7302Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2839 : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 255‑2‑1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le…

  AdoptéPour 144Contre 32Abstention 3179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 45
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 3 juin 2026Scrutin n° 7301Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à rétablir un horizon d’élimination du cadmium dans les engrais phosphatés minéraux ou organo-minéraux, comme c’était le cas dans la proposition de loi adoptée par la commission des…

  RejetéPour 45Contre 92Abstention 28165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 44
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 3 juin 2026Scrutin n° 7300Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions…

  RejetéPour 35Contre 138Abstention 0173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 44
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 3 juin 2026Scrutin n° 7299Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le cadmium est un véritable enjeu de santé publique, qui doit être réglé au niveau européen. Aujourd’hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P2O5. Toutefois, l’article 49 du…

  RejetéPour 5Contre 151Abstention 8164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 45
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 3 juin 2026Scrutin n° 7298Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : La réglementation française autorise aujourd'hui une teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 90 mg/kg de P₂O₅. Le règlement européen (UE) 2019/1009, applicable depuis juillet 2022, fixe ce seuil à 60 mg/kg. La…

  RejetéPour 10Contre 151Abstention 7168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 45
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 3 juin 2026Scrutin n° 7297Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Toutes les cultures n’ont pas la même biodisponibilité. En effet, la biodisponibilité dépend du type de sol et du type de culture pour la transmission du principe actif à la plante et aux aliments. Par conséquent, il…

  RejetéPour 35Contre 142Abstention 4181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 44
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 3 juin 2026Scrutin n° 7296Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la…

  RejetéPour 10Contre 126Abstention 37173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 45
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 3 juin 2026Scrutin n° 7295Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions…

  RejetéPour 48Contre 132Abstention 3183 votants sur 577 députés en exercice (31,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 45
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 3 juin 2026Scrutin n° 7294Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 93Contre 20Abstention 2115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 3 juin 2026Scrutin n° 7293Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2840 : I. – L’article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en paiement par l’autorité requérante doit…

  AdoptéPour 89Contre 0Abstention 15104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 15
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 3 juin 2026Scrutin n° 7292Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les experts judiciaires sont des collaborateurs essentiels mais souvent invisibles de la justice, intervenant dans les tribunaux, les services de police et de gendarmerie, les prisons et centres de détention, les…

  RejetéPour 38Contre 63Abstention 5106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 3 juin 2026Scrutin n° 7291Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice à compter du dépôt du mémoire sur la plateforme en ligne. L’expertise judiciaire…

  RejetéPour 27Contre 73Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 55
• 3 juin 2026Scrutin n° 7290Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice pénale. Pourtant, les délais de paiement de leurs honoraires demeurent excessifs et fragilisent l’exercice de leurs missions…

  RejetéPour 35Contre 65Abstention 2102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 3 juin 2026Scrutin n° 7289Scrutin public ordinaire
  l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 5 bis, texte de la commission n° 2840 : Après l’article 709‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 709‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. 709‑1‑4. – Lorsqu’une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions…

  AdoptéPour 89Contre 18Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 3 juin 2026Scrutin n° 7288Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’amendement n° 58. Cet amendement prévoit la création d’un fichier accessible en ligne à tout utilisateur d’internet et recensant les personnes n’ayant pas…

  AdoptéPour 68Contre 35Abstention 2105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 3 juin 2026Scrutin n° 7287Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’opérationnalité du dispositif d’enquête post-sentenciel. L’article crée une nouvelle voie d’enquête et de saisies après une condamnation…

  RejetéPour 13Contre 76Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 3 juin 2026Scrutin n° 7286Scrutin public ordinaire
  l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 5 bis A, texte de la commission n° 2840 : Le sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est obligatoire et n’est pas motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement…

  AdoptéPour 94Contre 19Abstention 2115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 3 juin 2026Scrutin n° 7285Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur". Cette formulation est problématique à plusieurs égards. D'abord, elle est d'une imprécision juridique manifeste…

  RejetéPour 60Contre 63Abstention 3126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 3 juin 2026Scrutin n° 7284Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la possibilité de décisions non motivées. L’article propose une confiscation obligatoire pour les biens ayant procuré un…

  RejetéPour 18Contre 103Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 3 juin 2026Scrutin n° 7283Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2840 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’avant‑dernier alinéa de l’article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exploit de signification d’une décision comportant une condamnation à une peine…

  AdoptéPour 103Contre 0Abstention 17120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 17
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 3 juin 2026Scrutin n° 7282Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement prononcée. Le condamné introuvable conservait…

  RejetéPour 48Contre 73Abstention 0121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 3 juin 2026Scrutin n° 7281Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le délai la mise en ligne de publication d’un avis et le fait de considérer réputée la signification. Nous considérons que le délai de 1 mois est plus…

  RejetéPour 34Contre 79Abstention 9122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 3 juin 2026Scrutin n° 7280Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. C'est une avancée majeure. Mais en la limitant aux peines d'au moins…

  RejetéPour 44Contre 69Abstention 2115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 3 juin 2026Scrutin n° 7279Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2840 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑153 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés à…

  AdoptéPour 116Contre 1Abstention 2119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53