Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9459 votaciones corresponden.

• 10 de abril de 2025Votación n.º 1359Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 728 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à rétablir le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole. L’article L811-5 du Code rural et de la pêche maritime a institué en 2014 un Comité national…

  RechazadoA favor 44En contra 54Abstención 098 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,0 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1358Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 748 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à maintenir l'existence du plan d'action national pour la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. La suppression du plan d'action national pour la réduction des émissions…

  RechazadoA favor 37En contra 43Abstención 181 votantes de 576 diputados en ejercicio (14,1 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1357Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 331 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'Observatoire de l’alimentation (OQALI). Cet organisme, composé de scientifiques issus de l’ANSES et de INRAe, est spécialisé dans l’étude des produits alimentaires…

  AprobadoA favor 65En contra 47Abstención 2114 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,8 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1356Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1899 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Supprimer ces instances, chargées d'accompagner les…

  RechazadoA favor 46En contra 61Abstención 0107 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,6 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1355Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1200 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : L'objet de cet amendement est de restaurer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

  RechazadoA favor 37En contra 57Abstención 195 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,5 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1354Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 669 de M. Fournier à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à maintenir l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) est un observatoire national qui concourt à la…

  RechazadoA favor 34En contra 55Abstención 291 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,8 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1353Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1967 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Le Comité ministériel de transaction (CMT) est une instance directement rattachée aux services du Premier ministre, prévue par le législateur pour garantir la sécurisation des ordonnateurs dans le cadre des transactions…

  AprobadoA favor 68En contra 28Abstención 096 votantes de 576 diputados en ejercicio (16,7 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1352Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 656 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs est essentielle pour garantir un équilibre entre les créateurs et l’industrie du spectacle Cet amendement propose donc son maintien. Elle protège les…

  RechazadoA favor 38En contra 62Abstención 1101 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,5 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1351Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1 de M. Boudié et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à maintenir les CESER dans le paysage institutionnel régional. Instances consultatives parties prenantes de la démocratie participative, les CESER permettent d’associer la société civile à la…

  AprobadoA favor 123En contra 86Abstención 1210 votantes de 576 diputados en ejercicio (36,5 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1350Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1962 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Le Conseil national de la montagne a été institué par la loi du 9 janvier 1985 et associe depuis quarante ans le Gouvernement, les élus des territoires de montagne, les parlementaires, les acteurs socio-économiques et…

  AprobadoA favor 142En contra 11Abstención 8161 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,0 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1349Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1197 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement cherche à préserver la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

  RechazadoA favor 55En contra 80Abstención 1136 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,6 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1348Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1030 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et…

  RechazadoA favor 53En contra 79Abstención 1133 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,1 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1347Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 601 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens). Cet organisme implanté dans tous les territoires ultramarins a pour but d'assurer la protection et la…

  AprobadoA favor 96En contra 39Abstención 5140 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,3 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1346Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 637 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle a réussi à imposer une idée-forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. Il a ainso participé à…

  RechazadoA favor 47En contra 71Abstención 5123 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,4 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1345Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1619 de M. Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la suppression du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire. Cette suppression parait pour le moins farfelue alors que le gouvernement a annoncé sa…

  RechazadoA favor 21En contra 43Abstención 064 votantes de 576 diputados en ejercicio (11,1 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1344Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1029 de M. Leseul et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel intervenue en commission spéciale. Alors que la guerre en Ukraine est marquée par le retour…

  RechazadoA favor 56En contra 75Abstención 2133 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,1 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1343Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1591 de M. Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire. Supprimer la CNEMA à l'heure où…

  RechazadoA favor 53En contra 83Abstención 1137 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,8 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1342Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1963 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Les dispositions du code de l’action sociale et des familles instituant le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) ont été abrogées en commission spéciale au motif qu’il serait un doublon…

  AprobadoA favor 99En contra 48Abstención 0147 votantes de 576 diputados en ejercicio (25,5 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1341Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 129 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement de suppression vise à ne pas supprimer le Haut Conseil à la Famille, l’Enfance et l’Age (HCFEA). En effet il s’agit d’un espace indépendant de concertation sociale et démocratique, qui a mis en place, dès…

  RechazadoA favor 59En contra 92Abstención 1152 votantes de 576 diputados en ejercicio (26,4 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1340Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2156 (rect.) de M. Leseul à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA). Ces…

  RechazadoA favor 71En contra 87Abstención 2160 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,8 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1339Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 370 de Mme Panonacle et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : À l’article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 113-1 du code forestier. Le présent…

  AprobadoA favor 89En contra 43Abstención 2134 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,3 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1338Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 153 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est une nouvelle fois menacée de suppression, au nom d'une prétendue simplification administrative. Cet amendement vise à préserver cet organisme parlementaire…

  AprobadoA favor 75En contra 53Abstención 5133 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,1 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1337Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Dans le cadre de la simplification du paysage institutionnel du financement des infrastructures de transport, le présent amendement prévoit que la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport…

  AprobadoA favor 93En contra 0Abstención 34127 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,0 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1336Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2640 de M. Naegelen à l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Correction rédactionnelle

  AprobadoA favor 96En contra 0Abstención 35131 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,7 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1335Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1964 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) est un établissement public qui permet de donner de la visibilité et de la transparence au financement des infrastructures. Ce n’est pas…

  RechazadoA favor 49En contra 55Abstención 8112 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,4 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1334Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1965 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : A l'article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) inscrit aux…

  RechazadoA favor 63En contra 76Abstención 6145 votantes de 576 diputados en ejercicio (25,2 %)
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1333Votación pública ordinaria
  l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  RechazadoA favor 49En contra 55Abstención 32136 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,6 %)
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1332Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier. Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très…

  RechazadoA favor 98En contra 129Abstención 7234 votantes de 576 diputados en ejercicio (40,6 %)
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1331Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…

  RechazadoA favor 111En contra 135Abstención 0246 votantes de 576 diputados en ejercicio (42,7 %)
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1330Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  AprobadoA favor 183En contra 53Abstención 17253 votantes de 576 diputados en ejercicio (43,9 %)
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1329Votación pública ordinaria
  l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 6 (nouveau), texto de la comisión n.º 1247 : Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les…

  AprobadoA favor 59En contra 15Abstención 54128 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,2 %)
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1328Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 23 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la…

  RechazadoA favor 29En contra 49Abstención 44122 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,2 %)
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1327Votación pública ordinaria
  l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 5, texto de la comisión n.º 1247 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies…

  AprobadoA favor 55En contra 19Abstención 58132 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,9 %)
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1326Votación pública ordinaria
  l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 4, texto de la comisión n.º 1247 : Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.

  AprobadoA favor 96En contra 24Abstención 8128 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,2 %)
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1325Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 21 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la…

  RechazadoA favor 23En contra 97Abstención 8128 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,2 %)
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1324Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise, en cohérence avec nos amendements précédents aux articles 1er et 2, à supprimer le dispositif permettant la représentation des maires d’arrondissement au Conseil municipal ou de Paris, dès lors que…

  RechazadoA favor 25En contra 102Abstención 9136 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,6 %)
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1323Votación pública ordinaria
  l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 2, texto de la comisión n.º 1247 : I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés : 1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé : « Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris Désignation des secteurs…

  AprobadoA favor 104En contra 24Abstención 9137 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,8 %)
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1322Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 13 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise, en cohérence avec notre amendement de suppression à l’article 1er, à supprimer cet article 2 qui procède aux modifications des tableaux annexes au code électoral afin de tenir compte de…

  RechazadoA favor 29En contra 103Abstención 5137 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,8 %)
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1321Votación pública ordinaria
  l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 1247 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié…

  AprobadoA favor 97En contra 27Abstención 6130 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,6 %)
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1320Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 19 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  RechazadoA favor 27En contra 96Abstención 6129 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,4 %)
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1319Votación pública solemne
  l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  AprobadoA favor 284En contra 169Abstención 43496 votantes de 576 diputados en ejercicio (86,1 %)
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1318Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 1247 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié…

  AprobadoA favor 116En contra 41Abstención 9166 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,8 %)
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1317Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : La volonté du législateur de normaliser l'élection des maires de Paris, Lyon et Marseille en alignant les règles sur le droit commun des élections municipales se tenant dans le reste du pays ne saurait justifier une…

  RechazadoA favor 63En contra 99Abstención 4166 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,8 %)
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1316Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 33 de Mme Brocard à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : L’objectif de cette proposition de loi est d’améliorer la lisibilité démocratique pour les citoyens en simplifiant le cadre électoral. Toutefois, elle crée à Lyon un biais qui complexifie le scrutin. Avec les…

  RechazadoA favor 24En contra 153Abstención 15192 votantes de 576 diputados en ejercicio (33,3 %)
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1315Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 62 rectifié de M. Mattei à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à limiter la modification du mode de scrutin opérée par la présente proposition de loi aux communes de Paris et Marseille, afin de traduire le consensus qui s’est dégagé lors des dernières…

  RechazadoA favor 64En contra 119Abstención 15198 votantes de 576 diputados en ejercicio (34,4 %)
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1314Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement prévoit que les conseillers d’arrondissement ou de secteurs et les conseillers du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon et Marseille soient élus à l’échelle de la ville. Pour davantage de…

  RechazadoA favor 51En contra 147Abstención 13211 votantes de 576 diputados en ejercicio (36,6 %)
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1313Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 4 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » : avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil…

  RechazadoA favor 44En contra 140Abstención 30214 votantes de 576 diputados en ejercicio (37,2 %)
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1312Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » : avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil…

  RechazadoA favor 42En contra 143Abstención 29214 votantes de 576 diputados en ejercicio (37,2 %)
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1311Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 97 rectifié de M. Allisio à l'amendement n° 7 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : L'instauration d'un scrutin unique en lieu et place de deux scrutins distincts permettrait une bien plus grande lisibilité du mode de scrutin mis en place par la présente réforme, tout en apportant une solution à la…

  RechazadoA favor 60En contra 101Abstención 14175 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,4 %)
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1310Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 5 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui met en oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la Proposition…

  RechazadoA favor 50En contra 168Abstención 10228 votantes de 576 diputados en ejercicio (39,6 %)