Security

1,039 classified votes

• 9 July 2026Vote no. 8131Ordinary public vote
  l'amendement n° 305 de M. Taverne de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 30Abstention 3
• 9 July 2026Vote no. 8130Ordinary public vote
  l'amendement n° 831 de Mme Firmin Le Bodo de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 41Abstention 1
• 9 July 2026Vote no. 8129Ordinary public vote
  l'amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 41Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8128Ordinary public vote
  l'amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 41Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8127Ordinary public vote
  l'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 50Abstention 7
• 9 July 2026Vote no. 8126Ordinary public vote
  l'amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 60Abstention 1
• 9 July 2026Vote no. 8125Ordinary public vote
  l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 58Against 28Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8124Ordinary public vote
  l'amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 55Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8123Ordinary public vote
  l'amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 50Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8122Ordinary public vote
  l'amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 50Abstention 1
• 9 July 2026Vote no. 8121Ordinary public vote
  l'amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 63Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8120Ordinary public vote
  l'amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 66Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8119Ordinary public vote
  l'amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 70Abstention 1
• 9 July 2026Vote no. 8118Ordinary public vote
  l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 68Against 0Abstention 29
• 9 July 2026Vote no. 8117Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 36Abstention 14
• 9 July 2026Vote no. 8116Ordinary public vote
  l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 44Abstention 13
• 9 July 2026Vote no. 8115Ordinary public vote
  l'amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 65Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8114Ordinary public vote
  l'amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 32Abstention 3
• 9 July 2026Vote no. 8113Ordinary public vote
  l'amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 47Abstention 17
• 9 July 2026Vote no. 8112Ordinary public vote
  l'amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 24Abstention 19
• 9 July 2026Vote no. 8111Ordinary public vote
  l'amendement n° 807 de M. Damien Girard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 54Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8110Ordinary public vote
  l'amendement n° 708 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 69Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8109Ordinary public vote
  l'amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 69Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8108Ordinary public vote
  l'amendement n° 282 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 87Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8107Ordinary public vote
  l'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 68Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8106Ordinary public vote
  l'amendement n° 705 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 67Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8105Ordinary public vote
  l'amendement n° 704 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 71Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8104Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 68Abstention 40
• 9 July 2026Vote no. 8103Ordinary public vote
  l'amendement n° 840 de M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 58Abstention 36
• 9 July 2026Vote no. 8102Ordinary public vote
  l'amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 58Abstention 35
• 9 July 2026Vote no. 8101Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 88Abstention 6
• 9 July 2026Vote no. 8100Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 60Abstention 27
• 9 July 2026Vote no. 8099Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 88Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8098Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 89Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8097Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 89Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8096Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 86Abstention 22
• 9 July 2026Vote no. 8095Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 70Against 4Abstention 60
• 9 July 2026Vote no. 8094Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 89Abstention 26
• 9 July 2026Vote no. 8093Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 87Abstention 1
• 9 July 2026Vote no. 8092Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 89Abstention 26
• 9 July 2026Vote no. 8091Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 89Abstention 26
• 9 July 2026Vote no. 8090Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 87Abstention 22
• 9 July 2026Vote no. 8089Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 89Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8088Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 89Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8087Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 85Abstention 0
• 9 July 2026Vote no. 8086Ordinary public vote
  l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 79Against 33Abstention 3
• 9 July 2026Vote no. 8085Ordinary public vote
  l'amendement n° 888 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 80Against 5Abstention 23
• 9 July 2026Vote no. 8084Ordinary public vote
  l'amendement n° 457 de M. Gillet à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 86Abstention 1
• 9 July 2026Vote no. 8083Ordinary public vote
  l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 72Against 33Abstention 1
• 9 July 2026Vote no. 8082Ordinary public vote
  l'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 71Abstention 0