Seguridad

1039 votaciones clasificadas

• 9 de julio de 2026Votación n.º 8131Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 305 de M. Taverne de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 22En contra 30Abstención 3
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8130Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 831 de Mme Firmin Le Bodo de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 41Abstención 1
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8129Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 26En contra 41Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8128Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 26En contra 41Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8127Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 23En contra 50Abstención 7
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8126Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 16En contra 60Abstención 1
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8125Votación pública ordinaria
  l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 58En contra 28Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8124Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 25En contra 55Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8123Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 22En contra 50Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8122Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 39En contra 50Abstención 1
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8121Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 33En contra 63Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8120Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 66Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8119Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 70Abstención 1
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8118Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 68En contra 0Abstención 29
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8117Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 50En contra 36Abstención 14
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8116Votación pública ordinaria
  l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 41En contra 44Abstención 13
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8115Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 65Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8114Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 60En contra 32Abstención 3
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8113Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 33En contra 47Abstención 17
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8112Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 45En contra 24Abstención 19
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8111Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 807 de M. Damien Girard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 54Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8110Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 708 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 69Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8109Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 69Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8108Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 282 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 12En contra 87Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8107Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 68Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8106Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 705 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 67Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8105Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 704 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 33En contra 71Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8104Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 19En contra 68Abstención 40
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8103Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 840 de M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 37En contra 58Abstención 36
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8102Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 40En contra 58Abstención 35
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8101Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 39En contra 88Abstención 6
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8100Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 60Abstención 27
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8099Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 45En contra 88Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8098Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 89Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8097Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 89Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8096Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 22En contra 86Abstención 22
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8095Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 70En contra 4Abstención 60
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8094Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 89Abstención 26
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8093Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 87Abstención 1
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8092Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 89Abstención 26
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8091Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 17En contra 89Abstención 26
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8090Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 87Abstención 22
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8089Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 89Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8088Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 89Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8087Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 85Abstención 0
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8086Votación pública ordinaria
  l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 79En contra 33Abstención 3
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8085Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 888 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 80En contra 5Abstención 23
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8084Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 457 de M. Gillet à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 86Abstención 1
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8083Votación pública ordinaria
  l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 72En contra 33Abstención 1
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8082Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 33En contra 71Abstención 0