Taxation

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• 27 October 2025Vote no. 3161Ordinary public vote
  l'amendement n° 2853 de M. Le Coq à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 93Against 167Abstention 1
• 27 October 2025Vote no. 3160Ordinary public vote
  l'amendement n° 2850 de M. Coquerel à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 158Against 81Abstention 0
• 27 October 2025Vote no. 3159Ordinary public vote
  l'amendement n° 2848 de Mme Lejeune à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 87Against 151Abstention 0
• 27 October 2025Vote no. 3158Ordinary public vote
  l'amendement n° 1022 de Mme Duby-Muller à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 98Against 156Abstention 4
• 27 October 2025Vote no. 3157Ordinary public vote
  l'amendement n° 3337 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 98Against 162Abstention 1
• 27 October 2025Vote no. 3156Ordinary public vote
  l'amendement n° 2276 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 101Against 163Abstention 0
• 27 October 2025Vote no. 3155Ordinary public vote
  l'amendement n° 2275 de Mme Feld à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 104Against 162Abstention 0
• 27 October 2025Vote no. 3154Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 237 de M. Castellani et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 145Against 181Abstention 1
• 27 October 2025Vote no. 3153Ordinary public vote
  l'amendement n° 1033 de M. Becht et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 94Against 151Abstention 2
• 27 October 2025Vote no. 3152Ordinary public vote
  l'amendement n° 2535 de M. Mazaury après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 159Abstention 3
• 27 October 2025Vote no. 3151Ordinary public vote
  l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 204Against 142Abstention 25
• 27 October 2025Vote no. 3150Ordinary public vote
  l'amendement n° 1272 de M. Allegret-Pilot à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 103Against 272Abstention 2
• 27 October 2025Vote no. 3149Ordinary public vote
  l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 196Against 149Abstention 13
• 27 October 2025Vote no. 3148Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 3840 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 157Against 218Abstention 3
• 27 October 2025Vote no. 3147Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 3841 de M. Le Coq à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 156Against 221Abstention 3
• 27 October 2025Vote no. 3146Ordinary public vote
  l'amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 180Against 195Abstention 3
• 27 October 2025Vote no. 3145Ordinary public vote
  l'amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 358Abstention 8
• 27 October 2025Vote no. 3144Ordinary public vote
  l'amendement n° 1398 de Mme Feld et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 155Against 225Abstention 1
• 27 October 2025Vote no. 3143Ordinary public vote
  l'amendement n° 3567 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 155Against 223Abstention 1
• 27 October 2025Vote no. 3142Ordinary public vote
  l'amendement n° 1334 de M. Castellani à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 163Against 214Abstention 2
• 27 October 2025Vote no. 3141Ordinary public vote
  l'amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 154Against 220Abstention 3
• 27 October 2025Vote no. 3140Ordinary public vote
  l'amendement n° 1389 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 118Against 218Abstention 4
• 27 October 2025Vote no. 3139Ordinary public vote
  l'amendement n° 1387 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 97Against 218Abstention 11
• 27 October 2025Vote no. 3138Ordinary public vote
  l'amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 152Against 218Abstention 1
• 27 October 2025Vote no. 3137Ordinary public vote
  l'amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 149Against 218Abstention 1
• 27 October 2025Vote no. 3136Ordinary public vote
  l'amendement n° 1383 de M. Coquerel à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 122Against 152Abstention 1
• 27 October 2025Vote no. 3135Ordinary public vote
  l'amendement n° 1380 de Mme Maximi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 118Against 160Abstention 2
• 27 October 2025Vote no. 3134Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 705 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 251Abstention 14
• 27 October 2025Vote no. 3133Ordinary public vote
  l'amendement n° 3619 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 142Against 48Abstention 31
• 27 October 2025Vote no. 3132Ordinary public vote
  l'amendement n° 2159 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 63Abstention 57
• 27 October 2025Vote no. 3131Ordinary public vote
  l'amendement n° 1275 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 192Against 48Abstention 5
• 27 October 2025Vote no. 3130Ordinary public vote
  l'amendement n° 1470 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 99Against 142Abstention 0
• 27 October 2025Vote no. 3129Ordinary public vote
  l'amendement n° 2253 de M. Croizier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 105Against 140Abstention 1
• 27 October 2025Vote no. 3128Ordinary public vote
  l'amendement n° 235 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 101Against 131Abstention 3
• 27 October 2025Vote no. 3127Ordinary public vote
  l'amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 94Against 139Abstention 0
• 27 October 2025Vote no. 3126Ordinary public vote
  l'amendement n° 1632 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 95Against 140Abstention 0
• 27 October 2025Vote no. 3125Ordinary public vote
  l'amendement n° 2681 de M. Califer après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 107Abstention 13
• 27 October 2025Vote no. 3124Ordinary public vote
  l'amendement n° 2829 de Mme Pantel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 104Against 33Abstention 35
• 25 October 2025Vote no. 3123Ordinary public vote
  l'amendement n° 1747 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 93Abstention 9
• 25 October 2025Vote no. 3122Ordinary public vote
  l'amendement n° 1753 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 104Abstention 6
• 25 October 2025Vote no. 3121Ordinary public vote
  l'amendement n° 1110 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 144Abstention 38
• 25 October 2025Vote no. 3120Ordinary public vote
  l'amendement n° 1073 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 104Against 142Abstention 1
• 25 October 2025Vote no. 3119Ordinary public vote
  l'amendement n° 1077 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 99Against 150Abstention 7
• 25 October 2025Vote no. 3118Ordinary public vote
  l'amendement n° 3745 de M. Fiévet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 142Abstention 59
• 25 October 2025Vote no. 3117Ordinary public vote
  l'amendement n° 1808 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 93Against 165Abstention 12
• 25 October 2025Vote no. 3116Ordinary public vote
  l'amendement n° 925 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 102Against 175Abstention 2
• 25 October 2025Vote no. 3115Ordinary public vote
  l'amendement n° 926 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 88Against 163Abstention 10
• 25 October 2025Vote no. 3114Ordinary public vote
  l'amendement n° 886 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 92Against 157Abstention 7
• 25 October 2025Vote no. 3113Ordinary public vote
  l'amendement n° 890 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 180Abstention 7
• 25 October 2025Vote no. 3112Ordinary public vote
  l'amendement n° 1890 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 149Abstention 6