Taxation

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• 19 October 2026Vote no. 8894Ordinary public vote
  l'amendement n° 2577 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 78Abstention 6
• 19 October 2026Vote no. 8893Ordinary public vote
  l'amendement n° 1142 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 83Abstention 9
• 19 October 2026Vote no. 8892Ordinary public vote
  l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 79Abstention 5
• 19 October 2026Vote no. 8891Ordinary public vote
  l'amendement n° 654 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 60Abstention 12
• 19 October 2026Vote no. 8890Ordinary public vote
  l'amendement n° 2263 de M. Mickaël Bouloux après l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 81Abstention 7
• 19 October 2026Vote no. 8889Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 73Against 32Abstention 36
• 19 October 2026Vote no. 8888Ordinary public vote
  l'article 38 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 97Against 56Abstention 13
• 19 October 2026Vote no. 8887Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 37 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 125Against 33Abstention 5
• 19 October 2026Vote no. 8886Ordinary public vote
  l'amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 76Abstention 2
• 19 October 2026Vote no. 8885Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 69Abstention 5
• 19 October 2026Vote no. 8884Ordinary public vote
  l'amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 40Abstention 44
• 19 October 2026Vote no. 8883Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 125Against 16Abstention 4
• 19 October 2026Vote no. 8882Ordinary public vote
  l'amendement n° 1202 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 45Abstention 19
• 19 October 2026Vote no. 8881Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 36Abstention 43
• 19 October 2026Vote no. 8880Ordinary public vote
  l'amendement n° 2645 de M. Lahais à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 44Abstention 38
• 19 October 2026Vote no. 8879Ordinary public vote
  l'amendement n° 1167 de Mme Bentorki à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 84Abstention 2
• 19 October 2026Vote no. 8878Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 59Abstention 1
• 16 October 2026Vote no. 8877Ordinary public vote
  l'amendement n° 3865 de Mme Olivia Grégoire après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 25Abstention 23
• 16 October 2026Vote no. 8876Ordinary public vote
  l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 25Against 23Abstention 23
• 16 October 2026Vote no. 8875Ordinary public vote
  l'amendement n° 3089 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 36Against 25Abstention 6
• 16 October 2026Vote no. 8874Ordinary public vote
  l'amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 72Abstention 1
• 16 October 2026Vote no. 8873Ordinary public vote
  l'amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 34Abstention 1
• 16 October 2026Vote no. 8872Ordinary public vote
  l'amendement n° 3626 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 56Abstention 1
• 16 October 2026Vote no. 8871Ordinary public vote
  l'amendement n° 3625 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 51Abstention 2
• 16 October 2026Vote no. 8870Ordinary public vote
  l'amendement n° 1079 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 53Abstention 0
• 16 October 2026Vote no. 8869Ordinary public vote
  l'amendement n° 262 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 55Abstention 0
• 16 October 2026Vote no. 8868Ordinary public vote
  l'amendement n° 2385 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 46Abstention 2
• 16 October 2026Vote no. 8867Ordinary public vote
  l'amendement n° 1106 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 41Abstention 0
• 16 October 2026Vote no. 8866Ordinary public vote
  l'amendement n° 3783 de M. Mattei après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 33Abstention 2
• 16 October 2026Vote no. 8865Ordinary public vote
  l'amendement n° 1080 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 50Abstention 5
• 16 October 2026Vote no. 8864Ordinary public vote
  l'amendement n° 666 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 53Abstention 2
• 16 October 2026Vote no. 8863Ordinary public vote
  l'amendement n° 47 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 58Abstention 0
• 16 October 2026Vote no. 8862Ordinary public vote
  l'amendement n° 1046 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 68Abstention 0
• 16 October 2026Vote no. 8861Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 70Abstention 0
• 16 October 2026Vote no. 8860Ordinary public vote
  l'amendement n° 471 de M. Mickaël Bouloux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 68Abstention 0
• 16 October 2026Vote no. 8859Ordinary public vote
  l'amendement n° 2566 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 70Abstention 0
• 16 October 2026Vote no. 8858Ordinary public vote
  l'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 70Abstention 0
• 16 October 2026Vote no. 8857Ordinary public vote
  l'amendement n° 1069 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 69Abstention 0
• 16 October 2026Vote no. 8856Ordinary public vote
  l'amendement n° 1077 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 69Abstention 0
• 16 October 2026Vote no. 8855Ordinary public vote
  l'amendement n° 541 de M. Lottiaux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 50Abstention 1
• 16 October 2026Vote no. 8854Ordinary public vote
  l'amendement n° 665 de Mme Roy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 50Abstention 2
• 16 October 2026Vote no. 8853Ordinary public vote
  l'amendement n° 2276 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 32Abstention 1
• 16 October 2026Vote no. 8852Ordinary public vote
  l'amendement n° 3655 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 35Abstention 33
• 16 October 2026Vote no. 8851Ordinary public vote
  l'amendement n° 3656 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 36Abstention 31
• 16 October 2026Vote no. 8850Ordinary public vote
  l'amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 50Abstention 1
• 16 October 2026Vote no. 8849Ordinary public vote
  l'amendement n° 3968 de M. Wauquiez après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 7Against 16Abstention 15
• 16 October 2026Vote no. 8848Ordinary public vote
  l'amendement n° 1085 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 66Abstention 7
• 16 October 2026Vote no. 8847Ordinary public vote
  l'amendement n° 55 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 66Abstention 0
• 16 October 2026Vote no. 8846Ordinary public vote
  l'amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 67Abstention 0
• 16 October 2026Vote no. 8845Ordinary public vote
  l'amendement n° 3930 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 67Abstention 0