Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,200 votes match.

• 30 March 2026Vote no. 5850Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 34Abstention 1
• 30 March 2026Vote no. 5849Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 0Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5848Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 34Against 1Abstention 1
• 26 March 2026Vote no. 5847Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 0Abstention 0
• 26 March 2026Vote no. 5846Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 34Against 14Abstention 5
• 26 March 2026Vote no. 5845Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 17Abstention 0
• 26 March 2026Vote no. 5844Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 22Abstention 11
• 26 March 2026Vote no. 5843Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 60Abstention 5
• 26 March 2026Vote no. 5842Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Humbert à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 62Abstention 0
• 26 March 2026Vote no. 5841Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 62Abstention 6
• 26 March 2026Vote no. 5840Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 35Abstention 5
• 26 March 2026Vote no. 5839Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 122Against 0Abstention 0
• 26 March 2026Vote no. 5838Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 52Abstention 27
• 26 March 2026Vote no. 5837Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 79Abstention 1
• 26 March 2026Vote no. 5836Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 77Abstention 2
• 26 March 2026Vote no. 5835Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 74Abstention 0
• 26 March 2026Vote no. 5834Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 77Abstention 0
• 26 March 2026Vote no. 5833Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de Mme Marais-Beuil à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 46Abstention 0
• 26 March 2026Vote no. 5832Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 65Against 0Abstention 0
• 26 March 2026Vote no. 5831Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 109Against 0Abstention 0
• 26 March 2026Vote no. 5830Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 80Against 29Abstention 0
• 26 March 2026Vote no. 5829Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 92Against 0Abstention 2
• 27 February 2026Vote no. 5828Ordinary public vote
  l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 36Against 9Abstention 2
• 27 February 2026Vote no. 5827Ordinary public vote
  l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 14Abstention 3
• 27 February 2026Vote no. 5826Ordinary public vote
  l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 0Abstention 2
• 27 February 2026Vote no. 5825Ordinary public vote
  l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 0Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5824Ordinary public vote
  l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 28Abstention 1
• 27 February 2026Vote no. 5823Ordinary public vote
  l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 27Abstention 4
• 27 February 2026Vote no. 5822Ordinary public vote
  l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 28Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5821Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 18Abstention 10
• 27 February 2026Vote no. 5820Ordinary public vote
  l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 19Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5819Ordinary public vote
  l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 19Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5818Ordinary public vote
  l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 34Abstention 2
• 27 February 2026Vote no. 5817Ordinary public vote
  l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 17Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5816Ordinary public vote
  l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 17Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5815Ordinary public vote
  l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 17Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5814Ordinary public vote
  l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 10Abstention 9
• 27 February 2026Vote no. 5813Ordinary public vote
  l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 20Abstention 9
• 27 February 2026Vote no. 5812Ordinary public vote
  l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 29Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5811Ordinary public vote
  l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 7Against 26Abstention 3
• 27 February 2026Vote no. 5810Ordinary public vote
  l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 7Against 27Abstention 3
• 27 February 2026Vote no. 5809Ordinary public vote
  l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 36Against 7Abstention 6
• 27 February 2026Vote no. 5808Ordinary public vote
  l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 0Abstention 3
• 27 February 2026Vote no. 5807Ordinary public vote
  l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 34Abstention 1
• 27 February 2026Vote no. 5806Ordinary public vote
  l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 35Against 10Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5805Ordinary public vote
  l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 25Against 13Abstention 5
• 27 February 2026Vote no. 5804Ordinary public vote
  l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 33Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5803Ordinary public vote
  l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 37Against 12Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5802Ordinary public vote
  l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 17Abstention 6
• 27 February 2026Vote no. 5801Ordinary public vote
  l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 19Abstention 0