Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,097 votes match.

• 16 July 2026Vote no. 8297Ordinary public vote
  l'amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 76Abstention 44
• 16 July 2026Vote no. 8296Ordinary public vote
  l'amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 90Against 11Abstention 13
• 16 July 2026Vote no. 8295Ordinary public vote
  l'amendement n° 206 de Mme Mercier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 52Abstention 33
• 16 July 2026Vote no. 8294Ordinary public vote
  l'amendement n° 505 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 60Abstention 6
• 16 July 2026Vote no. 8293Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 62Abstention 41
• 16 July 2026Vote no. 8292Ordinary public vote
  l'amendement n° 594 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 70Abstention 10
• 16 July 2026Vote no. 8291Ordinary public vote
  l'amendement n° 592 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 68Abstention 2
• 16 July 2026Vote no. 8290Ordinary public vote
  l'amendement n° 876 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 22Against 17Abstention 1
• 15 July 2026Vote no. 8289Ordinary public vote
  l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 103Against 42Abstention 0
• 15 July 2026Vote no. 8288Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1188 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 113Against 31Abstention 1
• 15 July 2026Vote no. 8287Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 94Against 31Abstention 20
• 15 July 2026Vote no. 8286Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1215 de M. Fait à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 52Abstention 1
• 15 July 2026Vote no. 8285Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 53Abstention 0
• 15 July 2026Vote no. 8284Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 53Abstention 0
• 15 July 2026Vote no. 8283Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 70Abstention 0
• 15 July 2026Vote no. 8282Ordinary public vote
  l'amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 5Against 136Abstention 4
• 15 July 2026Vote no. 8281Ordinary public vote
  l'amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 6Against 144Abstention 2
• 15 July 2026Vote no. 8280Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
  ✓ AdoptedFor 291Against 241Abstention 29
• 15 July 2026Vote no. 8279Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 366Against 182Abstention 8
• 15 July 2026Vote no. 8278Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 148Against 68Abstention 0
• 10 July 2026Vote no. 8277Ordinary public vote
  l'amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 4Against 44Abstention 0
• 10 July 2026Vote no. 8276Ordinary public vote
  l'amendement n° 684 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 28Abstention 0
• 10 July 2026Vote no. 8275Ordinary public vote
  l'amendement n° 679 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 26Abstention 1
• 10 July 2026Vote no. 8274Ordinary public vote
  l'amendement n° 288 de M. Vicot après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 27Abstention 1
• 10 July 2026Vote no. 8273Ordinary public vote
  l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 0Abstention 17
• 10 July 2026Vote no. 8272Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 28Abstention 0
• 10 July 2026Vote no. 8271Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 2Abstention 1
• 10 July 2026Vote no. 8270Ordinary public vote
  l'amendement n° 251 de Mme Bazin-Malgras et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 18Abstention 1
• 10 July 2026Vote no. 8269Ordinary public vote
  l'amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 5Against 34Abstention 7
• 10 July 2026Vote no. 8268Ordinary public vote
  l'amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 29Abstention 1
• 10 July 2026Vote no. 8267Ordinary public vote
  l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 23Abstention 0
• 10 July 2026Vote no. 8266Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 959 (rect.) de Mme Taurinya à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 29Abstention 0
• 10 July 2026Vote no. 8265Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 29Abstention 1
• 10 July 2026Vote no. 8264Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 28Abstention 1
• 10 July 2026Vote no. 8263Ordinary public vote
  l'amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 23Abstention 1
• 10 July 2026Vote no. 8262Ordinary public vote
  l'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 31Abstention 1
• 10 July 2026Vote no. 8261Ordinary public vote
  l'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 33Against 22Abstention 1
• 10 July 2026Vote no. 8260Ordinary public vote
  l'amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 25Against 19Abstention 4
• 10 July 2026Vote no. 8259Ordinary public vote
  l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 22Abstention 3
• 10 July 2026Vote no. 8258Ordinary public vote
  l'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 28Abstention 1
• 10 July 2026Vote no. 8257Ordinary public vote
  l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 23Abstention 2
• 10 July 2026Vote no. 8256Ordinary public vote
  l'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 26Abstention 2
• 10 July 2026Vote no. 8255Ordinary public vote
  l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 32Against 24Abstention 0
• 10 July 2026Vote no. 8254Ordinary public vote
  l'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 31Abstention 1
• 10 July 2026Vote no. 8253Ordinary public vote
  l'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 32Abstention 1
• 10 July 2026Vote no. 8252Ordinary public vote
  l'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 39Abstention 2
• 10 July 2026Vote no. 8251Ordinary public vote
  l'amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 31Abstention 0
• 10 July 2026Vote no. 8250Ordinary public vote
  l'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 30Abstention 0
• 10 July 2026Vote no. 8249Ordinary public vote
  l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 19Abstention 1
• 10 July 2026Vote no. 8248Ordinary public vote
  l'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 29Abstention 1