Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 27 June 2025Vote no. 2759Ordinary public vote
  l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 2Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2758Ordinary public vote
  l'amendement n° 175 de Mme Nosbé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 18Against 17Abstention 28
• 27 June 2025Vote no. 2757Ordinary public vote
  l'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 16Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2756Ordinary public vote
  l'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 43Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2755Ordinary public vote
  l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 41Abstention 1
• 27 June 2025Vote no. 2754Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 21Abstention 10
• 27 June 2025Vote no. 2753Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 30Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2752Ordinary public vote
  l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 42Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2751Ordinary public vote
  l'amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 1Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2750Ordinary public vote
  l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 36Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2749Ordinary public vote
  l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 36Abstention 0
• 27 June 2025Vote no. 2748Ordinary public vote
  l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 22Abstention 2
• 27 June 2025Vote no. 2747Ordinary public vote
  l'amendement n° 92 rectifié de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 19 ter (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 42Abstention 3
• 27 June 2025Vote no. 2746Ordinary public vote
  l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 36Abstention 1
• 27 June 2025Vote no. 2745Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 40Against 19Abstention 4
• 26 June 2025Vote no. 2744Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 171Against 0Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2743Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 86Against 25Abstention 3
• 26 June 2025Vote no. 2742Ordinary public vote
  l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 120Against 53Abstention 3
• 26 June 2025Vote no. 2741Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 121Abstention 2
• 26 June 2025Vote no. 2740Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 123Abstention 2
• 26 June 2025Vote no. 2739Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 123Abstention 2
• 26 June 2025Vote no. 2738Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 122Abstention 2
• 26 June 2025Vote no. 2737Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 123Abstention 2
• 26 June 2025Vote no. 2736Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 121Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2735Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 118Abstention 1
• 26 June 2025Vote no. 2734Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 121Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2733Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 112Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2732Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 121Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2731Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 121Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2730Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 120Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2729Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 121Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2728Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 125Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2727Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 121Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2726Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 119Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2725Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 124Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2724Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 125Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2723Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 125Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2722Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 129Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2721Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 137Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2720Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 135Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2719Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 132Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2718Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 135Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2717Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 136Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2716Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 136Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2715Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 135Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2714Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 136Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2713Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 136Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2712Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 133Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2711Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 175 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 134Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2710Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 132Abstention 0